Nouveaux règles prospectus àpd 21 juillet 2019

Ecrit par Lexalert
Photo: RadishTM  

Le projet de loi du 11 juin 2018 modifie la réglementation applicable  au cas où des instruments de placement sont offerts au public. Comme actuellement, le régime repose sur l’obligation de rédiger un document d’information à l’intention des investisseurs (le prospectus, approuvé par la FSMA). Les prospectus sont des documents juridiques que les entreprises publient à l'attention des investisseurs potentiels et qui portent sur les valeurs mobilières qu'elles émettent et sur elles-mêmes.

Le seuil à partir duquel cette obligation s’applique  est toutefois porté à 5 000 000 ou 8 000 000 euros. Pour les offres dont le montant est inférieur à ce seuil, seul un document plus concis doit être rédigé. L’objectif  de la mesure est de faciliter l’accès au financement pour les petites entreprises.

La législation européenne sur le prospectus prend dorénavant la forme d’un règlement, dont la plupart des dispositions sont directement applicables. Seules certaines dispositions  du règlement prospectus nécessitent ainsi des mesures de transposition spécifiques  par les États membres (par exemple le seuil à partir duquel l’obligation  de rédiger un prospectus s’applique).

Le règlement prospectus est le règlement (UE) 2017/1129 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé, et abrogeant la directive 2003/71/CE.

Le présent projet de loi vise par conséquent à abroger et remplacer la loi du 16 juin 2006 relative aux offres publiques d’instruments de placement et aux admissions d’instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés. Il reprend uniquement les éléments de la loi du 16 juin 2006 qui ne sont pas couverts par le règlement prospectus ou qui nécessitent des mesures de transpositions spécifiques de la part des législateurs nationaux.

Une grande partie du régime applicable, notamment les dispositions relatives aux exemptions à l’obligation de prospectus, le régime du prospectus en lui-même, le processus d’approbation du prospectus, les dispositions relatives à la coopération internationale, est ainsi contenue dans le règlement prospectus et n’est pas reprise dans le présent projet.

Par ailleurs des modifications sont apportées à la loi du 1er  avril 2007 relative aux offres publiques d’acquisition.

Le projet vise également à mettre en oeuvre le règlement 2017/1131 (UE) du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur les fonds monétaires, ainsi qu’à apporter des modifications diverses au droit financier belge.

Autre article intéressant: Modifications en droit du consommateur, bancaire et de l’assurance

I. — MISE EN ŒUVRE DU RÈGLEMENT PROSPECTUS

1. Aperçu du nouveau régime introduit par le règlement prospectus

Le nouveau règlement prospectus a vocation à remplacer l’actuelle directive prospectus1.

Le législateur européen considère ce règlement comme un élément important pour la mise en place d’une union des marchés de capitaux. Celle-ci vise à permettre aux entreprises de bénéficier d’un accès plus diversifié au financement, à améliorer le fonctionnement des marchés financiers et permettre aux investisseurs et épargnants de faire fructifier leur argent, de manière à renforcer la croissance et créer des emplois (voy. considérant 1 du règlement prospectus). Le choix d’un règlement (au lieu d’une directive) par le législateur européen découle du souhait de celui-ci de renforcer l’harmonisation de la législation en matière de communication d’information en cas d’offre de valeurs mobilières au public ou d’admission à la négociation sur un marché réglementé: l’existence de divergences entre les règlementations applicables au sein des différents États membres est de nature à créer des entraves aux offres transfrontalières, aux cotations multiples, et à l’application des règles de droit européen en matière de protection des consommateurs (voy. le considérant 5 du règlement prospectus).

On expose brièvement les principales différences que le régime du règlement prospectus présente par rapport à celui de la directive prospectus:

— la principale de ces différences concerne les seuils à partir desquels l’obligation de prospectus sera d’application. Ainsi, il sera désormais interdit d’exiger un prospectus pour les offres de valeurs mobilières au public d’un montant total inférieur à 1 000 000 euros (voy. l’art.

1er, paragraphe 3, du règlement prospectus). Toutefois, des obligations de fourniture d’information alternatives peuvent être introduites par les États membres, à condition que celles-ci ne constituent pas une charge disproportionnée ou inutile. Les États membres pourront également adopter sur ce point un régime moins sévère que le règlement prospectus et choisir d’exempter de l’obligation de rédiger un prospectus les offres de valeurs mobilières au public dont le montant est compris entre 1 000 000 euros et 8 000 000 euros (voy. l’art. 3, paragraphe 2, du règlement prospectus). On précise que les offres exemptées sur ces bases ne bénéficieront pas du régime de passeport organisé par le règlement prospectus.

Les dispositions du règlement prospectus établissant ces nouveaux seuils seront d’application dès le 21 juillet 2018.

On précise que ces exemptions ne s’appliquent pas aux opérations d’admission à la négociation sur un marché réglementé, qui requièrent un prospectus quel que soit le montant de l’opération;

— le règlement prospectus inclut également d’autres nouveautés en ce qui concerne les exemptions à l’obligation de prospectus en cas d’admission à la négociation sur un marché règlementé.

Ainsi, l’obligation de publier un prospectus ne s’applique plus à l’admission à la négociation de valeurs mobilières fongibles avec des valeurs mobilières déjà admises à la négociation sur le même marché règlementé, pour autant qu’elles représentent, sur une période de douze mois, moins de 20 % (et non plus 10% comme auparavant) du nombre de valeurs mobilières déjà admises à la négociation sur le même marché règlementé. Par ailleurs, l’exemption s’applique à tous les types de valeurs mobilières, et non plus seulement aux actions.

Le nouveau règlement prospectus impose un plafond de 20 % en ce qui concerne l’admission d’actions résultant de la conversion ou de l’échange d’autres valeurs mobilières, ou de l’exercice des droits conférés par d’autres valeurs mobilières, lorsque ces actions sont de même catégorie que celles déjà admises à la négociation. Une telle limite n’était pas prévue antérieurement par la directive prospectus et la loi du 16 juin 2006 relative aux offres publiques d’instruments de placement et aux admissions d’instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés (ci-après, la loi du 16 juin 2006).

Ces nouvelles dispositions sont applicables depuis le 20 juillet 2017 et ont donc implicitement abrogé à cette date les dispositions correspondantes de la loi du 16 juin 2006 (voy. l’article 18, § 2, a) et g), de cette loi);

— les obligations de fourniture d’information en cas d’admission sur un marché réglementé donné de valeurs mobilières déjà admises sur un autre marché réglementé sont limitées;

— le nouveau règlement prospectus introduit le régime du’document d’enregistrement universel’, permettant notamment sous certaines conditions à un émetteur dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé ou un MTF de bénéficier de délais d’approbation plus courts pour le prospectus;

— un régime allégé spécifique (le “prospectus de croissance de l’Union”) est introduit pour les PME, et certains autres émetteurs de petite taille;

— le contenu du prospectus sera profondément remanié. Les travaux législatifs concernant cet aspect sont encore en cours au niveau européen;

— enfin, on notera que la volonté du législateur européen est d’arriver à un niveau d’harmonisation élevé en ce qui concerne le processus d’approbation du prospectus. Les travaux législatifs susmentionnés portent également sur ces aspects.

Ce troisième volet du nouveau régime sera d’application à compter de la date d’entrée en application du règlement prospectus (21 juillet 2019 – voy. l’art. 49, paragraphe 2 du règlement).

2. Principaux traits du régime introduit par le présent projet

On détaille ci-dessous les principaux aspects du régime introduit par le présent projet. Pour un exposé plus détaillé, on se reportera au commentaire des articles.

— Notion d’instrument de placement

Comme la directive prospectus avant lui, le règlement prospectus s’applique uniquement aux offres au public et aux admissions à la négociation sur un marché règlementé de valeurs mobilières. La loi du

16 juin 2006 a quant à elle un champ d’application plus large: le concept qu’elle utilise n’est pas celui de valeur mobilière, mais celui d’instrument de placement, beaucoup plus large. Cette approche est maintenue, et aucune modification n’est apportée à la notion d’instrument de placement. Le présent projet continuera donc à s’appliquer aux offres publiques et aux admissions à la négociation portant sur des instruments de placement autres que des valeurs mobilières. Il est toutefois prévu par le présent projet que le régime prévu par le règlement prospectus soit étendu aux offres au public d’instruments de placement autres que des valeurs mobilières. L’arrêté royal du 31 octobre 1991 relatif au prospectus à publier en cas d’émission publique de titres et valeurs sera dès lors abrogé.

— Champ d’application de l’obligation de prospectus et seuils

Bien que le règlement prospectus fixe directement la plupart des exemptions à l’obligation de prospectus, il permet aux États membres de fixer librement le seuil de l’obligation de prospectus, pour les offres au public dont le montant se situe à un niveau compris entre 1 000 000 euros et 8 000 000 euros (voy. les articles 1er, § 3, et 3, § 2, du règlement prospectus).

Le projet prévoit l’application de l’obligation de prospectus dans les cas suivants:

1/ en cas d’offre au public pour un montant supérieur à 5 000 000 euros, d’instruments de placement qui ne sont pas admis à la négociation sur un MTF désigné par le Roi (voy. point 2/ ci-dessous);

2/ en cas d’offre au public pour un montant supérieur à 8 000 000 euros, d’instruments de placements qui sont admis à la négociation sur un MTF désigné par le Roi. Dans l’exercice de cette habilitation, le Roi veillera à désigner des MTF répondant à des standards minimum, de manière à dûment prendre en compte l’intérêt des investisseurs; et

3/ en cas d’admission à la négociation sur un marché réglementé, quel que soit le montant de celle-ci.

Le projet vise donc à mettre trois régimes distincts en place pour l’application de l’obligation de prospectus, suivant que les instruments de placement concernés sont admis (ou seront admis) ou non sur un MTF désigné par le Roi ou sur un marché réglementé.

On rappelle tout d’abord que le règlement prospectus impose la publication d’un prospectus pour toutes les admissions de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé, de même que pour les offres au public de valeurs mobilières admises sur un tel marché, quel que soit le montant concerné. De manière logique, ce régime est étendu par le projet en ce qui concerne les admissions d’instruments de placement qui ne sont pas des valeurs mobilières.

Par ailleurs, le projet introduit comme on l’a vu une distinction entre les cas où l’offre au public porte sur des instruments de placements admis ou à admettre à la négociation sur un MTF répondant à certains standards et les cas où les instruments de placement en question ne sont pas cotés, ou sont admis à la négociation sur un MTF d’un autre type.

Le Gouvernement vise par là à atteindre un compromis équilibré entre la nécessité d’assurer une bonne information des investisseurs et les objectifs poursuivis par le présent projet en matière de financement des entreprises. Concrètement, le Gouvernement remarque que l’admission sur un MTF peut justifier l’application d’un seuil plus élevé pour l’obligation de prospectus, si cette admission va de pair avec l’application d’un régime spécifique offrant une protection aux investisseurs. Ce régime devrait par exemple inclure des exigences d’information continue concernant notamment les performances financières de l’émetteur des instruments concernés. Les émetteurs devraient être soumis à des exigences spécifiques pour leur admission initiale, de même qu’à une règlementation en matière d’abus de marché. Par ailleurs, on observe de manière générale que l’admission sur un MTF signifie que les investisseurs peuvent, s’ils le souhaitent, réaliser leurs instruments de placement sur un marché offrant de la liquidité et un processus de formation des prix ordonné. Ce type de marché est par ailleurs obligatoirement exploité par une entreprise soumise à une obligation d’agrément auprès de la FSMA et à un contrôle permanent de la part de celle-ci (voy. les art. 42 et suivants de la loi du 21 novembre 2017 relative aux infrastructures des marchés d’instruments financiers et portant transposition de la Directive 2014/65/UE).

Pour ces raisons, il est proposé de prévoir un seuil plus élevé, fixé au maximum prévu par le règlement prospectus, pour l’application de l’obligation de prospectus en cas d’offre au public d’instruments de placement admis sur un MTF répondant à certains standards: vu le régime spécifique qui s’appliquera en cas d’admission sur un tel MTF, le Gouvernement estime que le niveau général de protection des investisseurs est préservé.

Pour les autres instruments de placement, le Gouvernement estime par contre indiqué, en l’absence d’un régime offrant des garanties continues du même type que celles existant en cas d’admission sur un MTF du type mentionné ci-dessus, de fixer le seuil de l’obligation de prospectus à un niveau plus bas, à savoir 5 000 000 euros.

Les seuils de 5 000 000 euros et 8 000 000 euros mentionnés ci-dessus sont ceux qui ont respectivement été retenus aux Pays-Bas et en France. Le régime proposé ici permet donc, de l’avis du Gouvernement, d’assurer un level playing field vis-à-vis des pays voisins.

Comme auparavant, la simple admission sur un MTF ou un OTF sans offre d’instruments de placement au public ne donne pas lieu à l’application de l’obligation de prospectus (voy. toutefois ci-dessous en ce qui concerne le régime de la note d’information).

— Note d’information

Le présent projet vise également à introduire des obligations de fourniture d’information alternatives, pour certaines opérations qui ne sont pas soumises à l’obligation de prospectus.

Pour les offres au public d’un montant inférieur ou égal à 5 000 000 euros ou 8 000 000 euros, suivant le cas (voy. ci-dessus), il est proposé d’imposer la rédaction d’une note d’information, qui est un document significativement plus concis qu’un prospectus. Ce régime vise à faciliter l’accès au financement pour les petites entreprises, tout en assurant une information suffisante aux investisseurs. Le schéma selon lequel la note d’information doit être rédigée et le contenu de celle-ci seront fixés de manière détaillée et exhaustive par voie d’arrêté royal. La note d’information ne devra pas faire l’objet d’une approbation préalable par la FSMA.

On notera qu’un régime de minimis est introduit pour les offres au public dont le montant est inférieur à 500 000 euros et pour autant que chaque investisseur ne puisse donner suite à l’offre au public que pour un montant maximal de 5 000 euros. Ces offres au public ne requerront pas la publication d’une note d’information ni a fortiori celle d’un prospectus.

Ce régime de la note d’information sera également applicable en cas d’admission directe d’instruments de placement sur les MTF – ou les segments de MTF

– désignés par le Roi. Pour ce qui concerne les MTF accessibles au public, le Gouvernement est d’avis que la publication, préalable à l’admission, d’une note d’information peut en effet se justifier. Une fois admis sur un tel MTF, les instruments de placement peuvent en effet être achetés par des investisseurs de détail, nonobstant le fait que l’admission ne s’est pas accompagnée d’une offre au public. Le cas échéant, le Roi pourra distinguer entre les différents segments d’un MTF, par exemple dans le cas où seuls certains d’entre eux seraient accessibles aux investisseurs de détail. Il pourra également définir des exceptions à l’obligation de publier une note d’information, notamment dans les cas visés à l’article 1er, paragraphe 5 du règlement prospectus.

3. Approche légistique

Contrairement à ce qui était le cas sous le régime antérieur, la législation européenne sur le prospectus prend dorénavant la forme d’un règlement, dont la plupart des dispositions sont directement applicables. Seules certaines dispositions du règlement prospectus nécessitent ainsi des mesures de transposition spécifiques. Il est ainsi du régime de responsabilité lié au prospectus (art. 11 du règlement prospectus), de la responsabilité des autorités compétentes (art. 20, paragraphe 9 du règlement prospectus), des dispositions relatives à la désignation et aux pouvoirs des autorités compétentes (art. 31 et 32 du règlement prospectus), ainsi que des dispositions relatives aux sanctions et mesures administratives (art. 38 à 43).

Par ailleurs, il reste bien entendu possible pour les législateurs nationaux de régler des questions qui se situent en dehors des matières harmonisées par le règlement prospectus. La règlementation existante en matière d’intermédiation et les règles sur la sollicitation et la réception de fonds remboursables sont ainsi par exemple maintenues.

Le présent projet de loi vise par conséquent à abroger et remplacer la loi du 16 juin 2006. Il reprend uniquement les éléments de la loi du 16 juin 2006 qui ne sont pas couverts par le règlement prospectus ou qui nécessitent des mesures de transpositions spécifiques de la part des législateurs nationaux. Une grande partie du régime applicable, notamment les dispositions relatives aux exemptions à l’obligation de prospectus, le régime du prospectus en lui-même, le processus d’approbation du prospectus, les dispositions relatives à la coopération internationale, est ainsi contenue dans le règlement prospectus et n’est pas reprise dans le présent projet. La portée du présent projet est donc beaucoup plus limitée que ne l’est celle de la loi du 16 juin 2006.

Le cadre légal en matière d’offre au public sera dès lors constitué du règlement prospectus, des actes délégués adoptés en vertu de celui-ci, du présent projet et de ses arrêtés d’exécution.

II. — MODIFICATIONS DE LA LÉGISLATION OPA

Un certain nombre de modifications sont également apportées à la loi du 1er  avril 2007 relative aux offres publiques d’acquisition (ci-après, la loi OPA). Ces modifications se situent dans la même perspective que le règlement prospectus; elles visent en effet notamment à faciliter l’accès aux marchés des capitaux pour les entreprises de petite taille:

— l’article 5 de la loi OPA, relatif à l’application de la législation OPA aux sociétés admises sur un MTF, est modifié, de manière à permettre la modernisation du régime des OPA obligatoires;

— l’article 8 de la loi OPA est modifié, de manière à permettre au Roi de définir un régime spécifique pour les offres publiques d’acquisition portant sur des titres de créance qui sont lancées par l’émetteur desdits titres. On considère en effet que de telles opérations ne nécessitent pas l’application du même régime que les OPA sur titres donnant accès au droit de vote ou les OPA sur titres de créance lancées par un tiers;

— la loi OPA assimile actuellement aux documents publicitaires les “autres documents et avis se rapportant à une offre publique”. Cette assimilation a pour conséquence que la FSMA sera amenée à approuver ce type de documents alors que ceux-ci sont parfois dépourvus de caractère publicitaire (documents sociaux d’une société par exemple). Cette assimilation est supprimée, de sorte que l’approbation a priori par la FSMA des “autres documents et avis se rapportant à une offre publique” n’est plus d’application en cas d’OPA;

— les dispositions relatives aux modalités de publication du prospectus et à l’incorporation de documents par référence sont alignées sur le régime prévu par le règlement prospectus.

Ces modifications conduiront à adapter l’arrêté royal du 27 avril 2007 relatif aux offres publiques d’acquisition.

III. — DIVERS

Enfin, le projet vise à assurer la mise en oeuvre du récent règlement sur les fonds monétaires2. Par ailleurs, un certain nombre de modifications diverses et de forme sont également apportées à la législation financière. Pour le détail de celles-ci, on renvoie au commentaire des articles ci-dessous.

Consultez le texte intégral du projet de loi du 11 juin 2018 relatif aux offres au public d’instruments de placement et aux admissions d’instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés