Nouveau code des sociétés 2019 - Période transitoire 1 janvier 2020 / 2024

Ecrit par Lexalert
Photo: John Johnston  

En raison des changements radicaux introduits par le nouveau code, le nouveau code prévoit une longue période transitoire pour les sociétés, associations ou fondations existant au moment de l’entrée en vigueur du code. Les personnes morales sont censées exister à partir du jour où elles ont acquis la personnalité juridique. Le code s’applique pour la première fois à ces sociétés, associations et fondations le 1er janvier 2020.

Le opt-in pour les sociétés et associations existantes

Il y a un “opt-in” pour les sociétés et associations existantes: à partir de l’entrée en vigueur de la loi, les sociétés, associations ou fondations existantes peuvent décider de se soumettre à ses dispositions avant le 1er  janvier 2020 par une décision de leur assemblée générale qui requiert une modification des statuts. Dans ce cas ils doivent adapter leurs statuts aux dispositions du code, qui leur devient applicable à partir de la date de la publication de cette modification statutaire. Cette faculté permettra aux sociétés, associations ou fondations qui le souhaitent, de bénéficier des nouveaux assouplissements que le code introduit dans le droit des sociétés et des associations.

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A défaut d’opt-in

Les sociétés, associations ou fondations existant au moment de l’entrée en vigueur de la loi et qui n’ont pas usé de la faculté visée ci-dessus, doivent mettre leurs statuts en conformité avec les dispositions du code à l’occasion de la première modification de leur statuts à laquelle elles procèderaient après le 1er janvier 2020, quelle qu’en soit la raison, et au plus tard avant le 1er  janvier 2024. La seule sanction de cette obligation est la responsabilité des administrateurs.