Nouveau code des sociétés 2019 - Droit transitoire - Dispositions supplétives

Ecrit par Lexalert
Photo: Kim Love  

À partir du jour où le code devient applicable à une société, association ou fondation existant au moment de son entrée en vigueur, les dispositions supplétives deviennent également applicables, mais seulement dans la mesure où elles ne sont pas écartées par les statuts. En effet, les statuts qui n’ont pas encore été adaptés aux dispositions du nouveau code restent applicables pour autant qu’ils ne soient pas écartés par des dispositions impératives du code. Conformément au droit commun, les dispositions statutaires contraires aux dispositions impératives du code seront réputées de plein droit non écrites. Ces règles sont confirmées par souci de clarté dans le premier alinéa de ce paragraphe.

Le droit commun relatif à l’application de la loi dans le temps s’applique aussi aux contrats en cours, comme les limitations contractuelles à la libre cessibilité des titres, les conventions concernant l’exercice du droit de vote ou les emprunts obligataires. Selon la jurisprudence de la Cour de cassation, une loi nouvelle s’applique, en règle, non seulement aux situations qui naissent à partir de son entrée en vigueur mais aussi aux effets futurs des situations nées sous le régime de la loi antérieure qui se produisent ou se prolongent sous l’empire de la loi nouvelle, pour autant que cette application ne porte pas atteinte aux droits déjà irrévocablement fixés. Toutefois, en matière de convention, l’ancienne loi demeure applicable, à moins que la loi nouvelle ne soit d’ordre public ou impérative ou qu’elle n’en prévoie expressément l’application aux conventions en cours (Cass. 16 septembre 2013, C.12 0032.F). Puisque le code ne prescrit pas en l’espèce qu’il s’applique immédiatement aux contrats en cours, seules les dispositions légales impératives sont immédiatement d’application à ces contrats. Il s’ensuit notamment que les clauses d’exonération ou de garantie deviennent nulles de plein droit.