Nouveau code des sociétés 2019 - Droit transitoire - Dispositions impératives

Ecrit par Lexalert

À partir de la date à laquelle le code devient applicable à une société, association ou fondation, les règles du droit commun de l’application de la loi dans le temps s’appliquent. Il est confirmé par souci de clarté qu’à compter de cette date, toutes les dispositions impératives du code deviennent applicables, alors même que les sociétés, associations ou fondations n’auraient pas adapté leurs statuts.

Tel est tout d’abord le cas des dénominations et abréviations des formes de sociétés. À partir du jour où le code devient applicable à la société concernée, la dénomination “société en commandite simple” devra se lire “société en commandite”, la dénomination “société privée à responsabilité limitée” devra se lire “société à responsabilité limitée”, “société coopérative à responsabilité limitée” devra se lire “société coopérative”, et l’abréviation SComm se substituera à SCS, SRL à SPRL, et SC à SCRL. Il n’est donc pas nécessaire de prévoir une disposition spéciale permettant la modification des statuts sur ce point selon une procédure simplifiée. La société pourra donc utiliser la nouvelle dénomination de sa forme légale, et l’abréviation de celle-ci, avant qu’elle ait adapté ses statuts.

À partir de la date à laquelle le code leur sera applicable, les SPRL (appelées dorénavant SRL) ne pourront procéder à des distributions de bénéfices qu’en procédant aux tests d’actif net et de liquidité prescrits par le code et elles devront, le cas échéant, mettre en œuvre la nouvelle procédure de sonnette d’alarme. Comme ces dispositions sont le pendant de la suppression du capital, le nouveau dispose que la partie libérée du capital et la réserve légale des SPRL, et la partie libérée de la part fixe du capital et la réserve légale des SCRL sont convertis de plein droit, dès l’entrée en vigueur, en des capitaux propres statutairement indisponibles. La partie non libérée du capital des sociétés à responsabilité limitée et la partie non libérée de la part fixe du capital des sociétés coopératives à responsabilité limitée sont converties de la même manière en un compte de capitaux propres “apports non appelés”. Les versements d’apports non entièrement libérés, sont comptabilisés dans le compte “capitaux propres” indisponible, jusqu’au moment où la société aura modifié ses statuts afin de les adapter au régime de la SRL sans capital. Il est cependant loisible à ces sociétés de prévoir dans leurs statuts que la partie libérée du capital (limitée à la partie fixe dans la SCRL) et la réserve légale pourront être distribuées.

D’autres dispositions impératives qui sont d’application immédiate sont notamment:

  • l’interdiction pour les administrateurs les membres du conseil de surveillance et du conseil de direction, d’être liés par un contrat de travail en cette qualité;
  • l’extension de la notion de gestion journalière;
  • le règlement des conflits d’intérêt au sein de l’organe d’administration et dans les sociétés cotées des conflits d’intérêt avec une personne physique ou morale qui lui est liée;
  • les règles en matière de distribution de bénéfices dans la SRL et l’application de ces règles aux autres formes de distribution (acquisition d’actions ou de certificats propres);
  • certaines dispositions relatives à la démission à charge du patrimoine dans la SRL et dans la SC;
  • certaines dispositions relatives à l’acquisition d’actions, de parts bénéficiaires ou de certificats dans la SA;
  • le régime général de la responsabilité des administrateurs, de la nullité des décisions des organes, la liquidation, le mode de scrutin dans les assemblées générales, spécialement la neutralisation des abstentions.

D’autres dispositions impératives, telles que l’émission de nouvelles actions (art. 5:121 et 7:179) concernent des opérations qui requièrent une modification des statuts en sorte que les statuts devront être adaptés aux dispositions du code conformément au prescrit du § 1er, alinéa 3.

En revanche, le code abroge un certain nombre de dispositions légales impératives, en matière de participations croisées et d’emprunts obligataires par exemple. Il va de soi que les parties peuvent faire usage de cette nouvelle liberté.