Note d’orientation UE en cas d'absence d'accord

Ecrit par Lexalert
Photo: August Brill  

Le Royaume-Uni a notifié, le 29 mars 2017, son intention de se retirer de l’Union en vertu de l’article 50 du traité sur l’Union européenne. Cela signifie qu’à partir du 30 mars 2019 à 00 h 00 (HEC) (ci-après la «date de retrait»), le Royaume-Uni sera un «pays tiers».

La présente note d’orientation de 11 mars 2019 vise la situation dans laquelle le Royaume-Uni devient un pays tiers à la date de retrait sans accord de retrait et, dès lors, sans période de transition prévue dans le projet d’accord de retrait.

À compter de la date de retrait, les règles de l’Union dans le domaine douanier ne s’appliqueront plus au Royaume-Uni. Le Royaume-Uni sera traité comme tout autre pays tiers avec lequel l’Union européenne n’entretient pas de relation commerciale préférentielle et auquel elle n’est pas liée par un accord douanier ou par d’autres accords ou arrangements. Aucune préférence ne sera accordée aux produits originaires des pays et territoires d’outre- mer qui entretiennent des relations particulières avec le Royaume-Uni et qui figurent à l’annexe II du TFUE (PTOM du Royaume-Uni). À compter de cette date, les règles appropriées dans le domaine des douanes, y compris le tarif douanier commun, et les mesures de politique commerciale de l’Union s’appliqueront au Royaume-Uni.

Par ailleurs, le Royaume-Uni n’aura plus accès aux systèmes informatiques douaniers de l’Union.

La présente note d’orientation, qui vise à donner des indications quant aux conséquences pour les procédures douanières à compter de la date de retrait, doit être lue en combinaison avec la note d’orientation sur les accises.

Table des matières

1. Enregistrement et identification des opérateurs économiques (EORI)

2.     Décisions douanières

      2.1       Autorisations

      2.2       Décisions en matière de renseignements tarifaires contraignants (ci-après les «décisions RTC»)

      2.3       Décisions en matière de renseignements contraignants en matière d’origine (ci- après les «décisions RCO»)

3.     Étiquettes de bagage

4.     Contingents tarifaires

      4.1       Contingents tarifaires sur la base du «premier arrivé, premier servi»

      4.2       Contingents tarifaires gérés par des certificats

5.     Aspects liés à l’origine préférentielle

      5.1       Examen de l’origine préférentielle

      5.2       Preuves de l’origine

      5.3       Déclarations du fournisseur aux fins d’échanges préférentiels

      5.4       Exportateurs dans le cadre d’échanges préférentiels

      5.5       Dérogations aux quotas de matières originaires instaurées dans certains ALE conclus par l’UE

6.     Détermination de la valeur

7.     Entrée de marchandises sur le territoire douanier de l’Union

      7.1       Déclaration sommaire d’entrée (ENS)

      7.2       Dépôt temporaire des marchandises (TS)

      7.3       Statut douanier des marchandises

      7.4       Exonération des droits à l’importation

8.     Régimes particuliers

      8.1       Transit

      8.2       Régimes particuliers autres que le régime de transit

9.     Sortie de marchandises du territoire douanier de l’Union

9.1       Déclaration préalable à la sortie

9.2       Exportation et réexportation

10.       Contrôles douaniers concernant les droits de propriété intellectuelle, la sécurité, la santé et l’environnement

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1. Enregistrement et identification des opérateurs économiques (EORI)

a) À la suite du retrait du Royaume-Uni, il se peut que la structure des échanges des personnes, établies dans l’Union, qui, à l’heure actuelle, effectuent des transactions uniquement avec des opérateurs économiques ou d’autres personnes au Royaume-Uni, soit modifiée. Alors qu’elles ne participent actuellement pas à des échanges avec des pays tiers, mais uniquement à des transactions intra-Union, et que partant, aucun État membre ne leur a attribué de numéro EORI, ces personnes effectueront des transactions impliquant des formalités douanières. Elles seront tenues, conformément au code des douanes de l’Union, de s’enregistrer auprès des autorités douanières de l’État membre dans lequel elles sont établies.

Rien n’empêche ces opérateurs économiques de communiquer les données requises ou d’entreprendre les démarches nécessaires à leur enregistrement (annexe 12-01 de l'AD CDU) avant la date de retrait.

b) Il convient d'établir une distinction entre deux catégories de personnes actuellement établies au Royaume-Uni ou auxquelles le Royaume-Uni a attribué un numéro EORI:

  • Les personnes qui, à l’heure actuelle, ne participent pas à des échanges avec des pays tiers, mais uniquement à des transactions intra-Union, et auxquelles aucun État membre n’a par conséquent attribué de numéro EORI, mais qui, à compter de la date de retrait, ont l'intention d'effectuer des opérations impliquant des formalités douanières, ce qui, conformément au code des douanes de l’Union, les oblige à s’enregistrer auprès des autorités douanières de l’Union européenne.
  • Les opérateurs économiques et d'autres personnes, y compris les opérateurs de pays tiers, auxquels l’autorité douanière du Royaume-Uni a attribué un numéro EORI actuellement valable, qui sera frappé de nullité dans l’EU-27 à compter de la date de retrait.

Dans ce cas, les opérateurs économiques doivent avoir conscience du fait qu'ils devront s’enregistrer auprès des autorités douanières compétentes de l’EU-27 et utiliser leur nouveau numéro EORI lorsqu’ils solliciteront une décision douanière après le retrait.

À la suite du retrait du Royaume-Uni, les opérateurs économiques établis au Royaume-Uni ou dans un autre pays tiers devront s’enregistrer auprès de l’autorité douanière compétente d’un État membre, conformément à l’article 9, paragraphe 2, du code des douanes de l’Union. Les opérateurs économiques qui possèdent un établissement stable dans un État membre au sens de l’article 5, point 32, du code des douanes de l’Union, doivent s’enregistrer auprès des autorités douanières de l’État membre dans lequel l’établissement stable est situé. Les opérateurs économiques qui ne possèdent pas d’établissement stable dans un État membre doivent s’enregistrer dans l’État membre compétent pour le lieu où ils déposent une déclaration ou sollicitent une décision en premier; par ailleurs, si la législation nationale l’exige, ces opérateurs économiques doivent désigner un représentant fiscal.

En outre, rien n’empêche ces opérateurs économiques de communiquer les données requises ou d’entreprendre les démarches nécessaires à leur enregistrement (annexe 12-01 de l'AD CDU) avant la date de retrait. Les autorités douanières des États membres devraient déjà accepter leurs demandes avant la date de retrait et leur attribuer un numéro EORI dont la date de début «AAAAMMJJ» correspond à la date de retrait ou à une date ultérieure, conformément aux demandes des personnes concernées.

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2.      Décisions douanières

2.1      Autorisations

L’incidence du retrait du Royaume-Uni sur les autorisations dépend du type d’autorisation, y compris de l’autorité douanière de délivrance, du titulaire de l’autorisation et de la couverture géographique.

Autorisations délivrées par les autorités douanières du Royaume-Uni

En règle générale, les autorisations déjà délivrées par les autorités douanières du Royaume-Uni ne seront plus valables dans l’EU-27 à compter de la date de retrait. À compter de cette date, les autorités douanières du Royaume-Uni ne seront plus des autorités douanières compétentes de l’Union.

Lorsque le Royaume-Uni adhérera à la Convention relative à un régime de transit commun (CTC) en tant que partie contractante à part entière à compter de la date de retrait, les autorisations délivrées par le Royaume-Uni pour les procédures de transit simplifiées ne seront plus valables dans le système de décisions douanières de l’EU-27, mais devront être traitées dans le système national du Royaume-Uni, en tant que partie contractante à la CTC.

Autorisations délivrées par les autorités douanières de l’EU -27

En règle générale, les autorisations délivrées par une autorité douanière de l’EU-27 resteront valables; la couverture géographique ou d’autres éléments de l’autorisation liés au Royaume-Uni devront toutefois être modifiés par l’autorité douanière, de sa propre initiative ou sur demande de l’opérateur économique. Cependant, les autorisations délivrées aux opérateurs économiques titulaires de numéros EORI attribués par le Royaume-Uni ne seront plus valables dans l’EU-27 à compter de la date de retrait, à moins que l’opérateur économique soit établi dans l’EU-27, qu’il ait la possibilité d’obtenir un numéro EORI de l’EU-27 et de déposer une demande de modification de l’autorisation pour tenir compte du nouveau numéro EORI attribué par l’EU-27 en lieu et place du numéro EORI attribué par le Royaume-Uni. Pour faciliter la préparation par les parties prenantes, l’autorité douanière peut également modifier les autorisations sans qu'une demande soit préalablement déposée.

Les autorisations délivrées aux opérateurs économiques titulaires de numéros EORI attribués par l’EU-27, qui sont actuellement aussi valables au Royaume-Uni, doivent être modifiées pour tenir compte du retrait et de la couverture géographique correspondante. Par exemple, dans l’autorisation relative à la ligne maritime régulière, les itinéraires incluant des ports britanniques devront être supprimés.

Une autorisation unique pour les procédures simplifiées (AUPS) qui couvre aujourd’hui le Royaume-Uni et un autre État membre ne sera plus valable à compter de la date de retrait. Néanmoins, elle pourrait être modifiée et devenir une autorisation nationale. Une autorisation AUPS couvrant le Royaume-Uni et plusieurs États membres de l’EU-27 restera valable, mais devra être modifiée. Si l’autorisation AUPS couvre des déclarations simplifiées, il convient de noter que l’opérateur économique doit soumettre la déclaration complémentaire couvrant aussi le Royaume-Uni uniquement pour la période courant jusqu’au jour précédant la date de retrait; une déclaration complémentaire distincte couvrant les autres États membres doit être établie uniquement pour tout autre jour du mois calendaire en question.

Les autorisations d'utiliser la garantie globale dont la caution est établie au Royaume- Uni seront suspendues tant que l’opérateur économique n’aura pas remplacé la caution établie au Royaume-Uni par une caution établie dans l’EU-27.

L’utilisation de la garantie globale nécessite de recalculer le montant de référence en raison des modifications du statut douanier des marchandises qui seront couvertes par le régime de transit commun.

Les opérateurs économiques qui, à l’heure actuelle, ne sont pas soumis à l'obligation d'obtenir des autorisations, mais dont la situation changera à compter de la date de retrait, doivent solliciter l’autorisation appropriée. Les opérateurs qui sont actuellement titulaires d’autorisations délivrées par les autorités douanières du Royaume-Uni et qui tirent la conclusion qu’ils satisferont aux exigences énoncées dans le code des douanes de l’Union après le retrait doivent solliciter les autorisations appropriées auprès des autorités douanières de l’EU-27. Les demandes peuvent déjà être déposées avant la date de retrait pour permettre à l’autorité douanière compétente de se préparer à arrêter une décision. En tout état de cause, la décision ne prendra effet, au plus tôt, qu'à compter de la date de retrait.

Cela vaut aussi pour les opérateurs économiques qui sont actuellement titulaires d’un numéro EORI attribué par le Royaume-Uni et auxquels un État membre de l’EU-27 a attribué un numéro EORI dont la date de début se situe dans le futur. Toutefois, dans leur cas, le système de décisions douanières (CDS) n’accepte pas de numéro EORI qui ne deviendra valable que dans le futur, alors qu’il accepte que la date de validité se situe dans le futur pour les autorisations. Par conséquent, les demandes d’autorisations, qui sont couvertes par le CDS et introduites par ces opérateurs économiques, doivent être traitées indépendamment du CDS. À compter de la date de retrait, une fois que le numéro EORI deviendra valable, les autorisations devront être introduites dans le système.

2.2      Décisions en matière de renseignements tarifaires contraignants (ci-après les «décisions RTC»)

Une décision en matière de renseignements tarifaires contraignants (ci-après la «décision RTC») est une décision écrite officielle délivrée par une autorité douanière, qui fournit au demandeur une évaluation du classement des marchandises suivant la nomenclature douanière de l’Union avant qu'une une procédure d’importation ou d’exportation n'ait lieu. La décision RTC est contraignante pour l’ensemble des autorités douanières de l’Union et pour le titulaire de la décision.

Les décisions RTC déjà délivrées par les autorités douanières du Royaume-Uni ne seront plus valables dans l’EU-27 à compter de la date de retrait.

Les demandes de décision RTC soumises aux autorités douanières du Royaume-Uni ou les demandes présentées par ou au nom de titulaires d’un numéro EORI attribué par le Royaume-Uni aux autorités douanières d’autres États membres avant la date de retrait, mais n'ayant pas été traitées avant cette date, ne pourront aboutir à des décisions RTC à compter de la date de retrait.

Les décisions RTC délivrées par les autorités douanières des États membres de l’EU-27 aux titulaires d’un numéro EORI attribué par le Royaume-Uni ne seront plus valables à compter de la date de retrait, étant donné que les numéros EORI ne seront plus valables sur le territoire douanier de l’Union et que les décisions RTC ne peuvent pas être modifiées (article 34, paragraphe 6, du code des douanes de l’Union). Cela sera automatiquement pris en considération dans le système RTCE-3. Ces titulaires de décisions RTC devront s’enregistrer auprès des autorités douanières, conformément à l’article 9, paragraphes 2 et 3, du CDU et à l’article 6 de l'AD CDU, pour obtenir un numéro EORI valable avant d’introduire une nouvelle demande de décision RTC dans l’EU-27. Le demandeur pourrait solliciter une nouvelle émission de son ancienne décision RTC en indiquant une référence à celle-ci dans le formulaire de demande.

2.3      Décisions en matière de renseignements contraignants en matière d’origine (ci- après les «décisions RCO»)

Une décision en matière de renseignements contraignants en matière d’origine (ci- après la «décision RCO») est une décision écrite délivrée par une autorité douanière à la demande d’un opérateur économique, qui fournit au titulaire de la décision la détermination de l’origine des marchandises avant une procédure d’importation ou d’exportation. La décision RCO est contraignante pour l’ensemble des autorités douanières de l’Union et pour le titulaire de la décision.

Les décisions RCO déjà délivrées par les autorités douanières du Royaume-Uni ne seront plus valables dans l’EU-27 à compter de la date de retrait.

Les demandes de décision RCO soumises aux autorités douanières du Royaume-Uni ou les demandes présentées par ou au nom de titulaires d’un numéro EORI attribué par le Royaume-Uni aux autorités douanières d’autres États membres avant la date de retrait, mais n'ayant pas été traitées avant cette date, ne pourront aboutir à des décisions RCO à compter de la date de retrait.

Par ailleurs, afin de prendre des décisions RCO à compter de la date de retrait, les autorités douanières de l’EU-27 ne pourront pas considérer les intrants du Royaume- Uni (matières ou opérations de transformation) comme étant «d’origine UE» (à des fins non préférentielles) ou «originaires de l’UE» (à des fins préférentielles) aux fins de la détermination de l’origine des marchandises incorporant ces intrants.

Les décisions RCO délivrées par les autorités douanières de l’EU-27 aux titulaires d’un numéro EORI attribué par le Royaume-Uni ne seront plus valables à compter de la date de retrait, puisque les numéros EORI ne seront plus valables sur le territoire douanier de l’Union et que les décisions RCO ne peuvent pas être modifiées (article 34, paragraphe 6, du code des douanes de l’Union). Ces titulaires de décisions RCO ont la possibilité de s’enregistrer auprès des autorités douanières pour obtenir un numéro EORI valable avant d’introduire une nouvelle demande de décision RCO dans l’EU-27.

Les décisions RCO délivrées avant la date de retrait et portant sur des marchandises incorporant des intrants du Royaume-Uni (matières ou opérations de transformation) qui étaient déterminants aux fins de l’acquisition de l’origine ne seront plus valables à compter de la date de retrait.

3.      Étiquettes de bagage

Une étiquette de bagage telle que visée à l’annexe 12-03 de l'AE CDU, peut être apposée sur tout bagage de soute devant quitter le Royaume-Uni à bord d’un aéronef avant la date de retrait mais arriver dans un aéroport de l’EU-27 à compter de cette date.

4.      Contingents tarifaires

4.1      Contingents tarifaires sur la base du «premier arrivé, premier servi»

Les demandes d'opérateurs souhaitant bénéficier des contingents tarifaires de l’Union conformément au code des douanes de l’Union, qui sont fondées sur des déclarations acceptées avant la date de retrait, sont admissibles dès lors que les pièces justificatives requises ont été transmises aux autorités douanières du Royaume-Uni avant cette date. Les déclarations acceptées par les autorités douanières du Royaume-Uni à compter de la date de retrait ne peuvent pas bénéficier des contingents tarifaires de l’Union.

Si les autorités douanières du Royaume-Uni transmettent sans délai les demandes admissibles à la Commission, la Commission attribuera les quantités conformément à l’article 51, paragraphe 2, de l'AE CDU et, communiquera ensuite les quantités attribuées au Royaume-Uni.

4.2      Contingents tarifaires gérés par des certificats

En ce qui concerne les contingents tarifaires de l’Union gérés par des certificats, les droits et obligations découlant de certificats agricoles attribués par les autorités du Royaume-Uni compétentes en la matière ainsi que ceux qui ont été transférés aux opérateurs établis au Royaume-Uni deviendront caducs dans l’EU-27 à compter de la date de retrait. À compter de cette date, les administrations douanières de l’EU-27 n'accepteront plus ces certificats.

Les certificats délivrés par les autorités compétentes de l’EU-27 resteront valables au sein de l’EU-27, à moins qu’ils ne soient transférés à des opérateurs établis au Royaume-Uni.

5.      Aspects liés à l’origine préférentielle

À compter de la date de retrait, le Royaume-Uni devient un pays tiers auquel les régimes préférentiels de l’UE avec les pays tiers cessent de s’appliquer.

5.1      Examen de l’origine préférentielle

a) Intrants du Royaume-Uni

À compter de la date de retrait, les intrants du Royaume-Uni (matières ou opérations de traitement) seront considérés comme «non originaires» au titre de régimes préférentiels aux fins de la détermination de l’origine préférentielle des marchandises incorporant ces intrants, conformément à la «Communication aux parties prenantes – Retrait du Royaume-Uni et règles de l’UE dans le domaine des douanes et du commerce extérieur: origine préférentielle des marchandises».

b) Importations de l’UE en provenance du Royaume-Uni

À compter de la date de retrait, les marchandises en provenance du Royaume-Uni importées dans l’UE seront considérées comme non originaires aux fins de leur utilisation au titre des régimes préférentiels de l’UE. Autrement dit:

i.          les marchandises produites au Royaume-Uni avant la date de retrait, si elles sont importées dans l’UE à compter de la date de retrait, ne sont pas considérées comme originaires de l’UE aux fins de leur exportation directe, ou de leur exportation après transformation supplémentaire, vers un pays partenaire préférentiel de l’UE;

ii.         les marchandises produites dans l’EU-27 avant la date de retrait, si elles sont importées en provenance du Royaume-Uni à compter de la date de retrait, ne sont pas considérées comme originaires de l’UE aux fins de leur exportation directe, ou de leur exportation après transformation supplémentaire, vers un pays partenaire préférentiel de l’UE;

iii.        les marchandises originaires de pays partenaires préférentiels et importées au Royaume-Uni avant la date de retrait conformément aux préférences prévues par les régimes préférentiels de l’UE, si elles sont importées dans l’UE après le retrait, ne sont pas considérées comme originaires du pays partenaire correspondant. Par conséquent, ces marchandises ne peuvent être utilisées aux fins du cumul avec ce pays partenaire (cumul bilatéral) ou avec d’autres pays partenaires (cumul diagonal) au titre des régimes préférentiels de l’UE.

c) Exportations de l’UE à destination de pays partenaires préférentiels et importations dans l'UE en provenance de ces pays, via le Royaume-Uni

À compter de la date de retrait, les marchandises en provenance de l’EU-27 importées via le Royaume-Uni dans un pays tiers avec lequel l’UE est convenue d'un régime préférentiel pourront bénéficier d’un traitement préférentiel dans ce pays tiers partenaire, à condition que les dispositions sur les règles d'origine prévues par les régimes préférentiels de l'UE concernés, relatives au transport direct/à la non- manipulation, soient respectées.

De même, à compter de la date de retrait, les marchandises en provenance de pays partenaires de l’UE importées via le Royaume-Uni dans l’UE pourront bénéficier d’un traitement préférentiel dans l’UE, à condition que les dispositions sur les règles d'origine prévues par les régimes préférentiels de l’UE concernés, relatives au transport direct/à la non-manipulation, soient respectées.

d) Pays et territoires d’outre-mer du Royaume-Uni

À compter de la date de retrait, les matières originaires et les ouvraisons ou transformations effectuées au sein des pays et territoires d’outre-mer du Royaume-Uni (annexe II du TFUE) ne seront pas considérées comme originaires lors de la détermination de l’origine des marchandises importées dans l’UE à partir d’autres PTOM ou pays partenaires de l’UE.

5.2      Preuves de l’origine

a) Principe général

En principe, les preuves de l’origine peuvent être délivrées ou établies uniquement si, au moment où les preuves sont délivrées ou établies, les produits satisfont aux règles d’origine établies dans le cadre du régime d’échanges préférentiels concerné. À compter de la date de retrait, les intrants du Royaume-Uni seront considérés comme non originaires aux fins de la délivrance ou de l’établissement des preuves de l’origine. Des documents justificatifs (y compris des preuves de l’origine et les déclarations de fournisseurs) peuvent être produits aux fins de la délivrance de preuves de l’origine, à condition qu’ils ne concernent pas des intrants du Royaume-Uni déterminants pour l’acquisition de l’origine. À compter de la date de retrait, les exportateurs et les autorités douanières compétentes, ou d’autres autorités compétentes délivrant ou établissant ces preuves de l’origine, sont tenus de vérifier si les documents justificatifs répondent aux conditions à la date de délivrance de la preuve.

b) Preuves de l’origine délivrées dans l’UE

Les preuves de l’origine suivantes, qui ont été délivrées ou établies dans l’UE avant la date de retrait, restent valables, dès lors que l’exportation ou l’envoi a été effectué ou assuré avant la date de retrait:

  • -preuves de l’origine délivrées ou établies au Royaume-Uni avant la date de retrait;
  • preuves de l’origine délivrées ou établies dans l’EU-27 avant la date de retrait en relation avec des marchandises incorporant des intrants du Royaume-Uni;
  • certificats d’origine délivrés par les autorités douanières de l’EU-27 pour des exportateurs au Royaume-Uni; déclarations sur facture, déclarations d’origine ou attestations d’origine établies avant la date de retrait par des exportateurs au Royaume-Uni pour l’exportation avant la date de retrait des produits originaires de l’UE à partir de l’EU-27.

La validité est limitée à la période établie dans le cadre des régimes préférentiels de l’UE, dans le but de les utiliser au moment de l’importation dans le pays partenaire, conformément aux dispositions pertinentes desdits régimes préférentiels de l’UE.

Cependant, à compter de la date de retrait, les pays partenaires préférentiels de l’UE pourront contester ces preuves de l’origine et demander une vérification lorsqu’elles accompagneront des marchandises importées dans les pays partenaires préférentiels. Dans ce cas, les autorités douanières des États membres de l’EU-27 répondront aux demandes de vérification conformément aux possibilités dont elles disposent pour confirmer le caractère originaire des marchandises ou l’authenticité de ces preuves. Pour ce faire, l’origine UE doit être déterminée à compter de la date à laquelle les preuves ont été délivrées, à la lumière du principe décrit au premier paragraphe.

c) Preuves de l’origine délivrées dans les pays partenaires préférentiels de l’UE

Les preuves de l’origine, délivrées ou établies dans des pays partenaires préférentiels de l’UE avant la date de retrait en relation avec des marchandises incorporant des intrants du Royaume-Uni déterminants pour l’acquisition de l’origine du pays partenaire, peuvent être utilisées à des fins d’importation dans l’UE pendant leur durée de validité conformément aux régimes d’échanges préférentiels de l’UE concernés, dès lors que l’exportation ou l’envoi a été effectué ou assuré avant la date de retrait.

Cependant, à compter de la date de retrait, les intrants du Royaume-Uni incorporés dans des marchandises originaires de l’UE importées dans les pays partenaires préférentiels de l’UE et accompagnées d’une preuve de l’origine valable de l’UE ne pourront être utilisés dans les pays partenaires préférentiels de l’UE à des fins de cumul.

5.3      Déclarations du fournisseur aux fins d’échanges préférentiels

Les déclarations du fournisseur sont des documents justificatifs sur la base desquels des preuves de l’origine peuvent être délivrées. À compter de la date de retrait, elles peuvent être invoquées pour la délivrance de preuves de l’origine, à condition qu’elles ne concernent pas des intrants du Royaume-Uni déterminants pour l’acquisition de l’origine. À compter de la date de retrait, les exportateurs et les autorités douanières compétentes, ou d’autres autorités compétentes délivrant ou établissant ces preuves de l’origine, sont tenus de vérifier si les déclarations du fournisseur répondent aux conditions à la date de délivrance de la preuve.

À compter de la date de retrait:

  • les déclarations du fournisseur établies par des fournisseurs au Royaume-Uni avant la date de retrait ne pourront être utilisées à des fins de délivrance ou d’établissement de preuves de l’origine dans les États membres de l’EU-27;
  • les fournisseurs dans les États membres de l’EU-27 qui communiquent aux exportateurs ou aux opérateurs les informations nécessaires pour déterminer le caractère originaire à titre préférentiel des marchandises, par l’intermédiaire de déclarations du fournisseur, devraient informer les exportateurs et les opérateurs des modifications apportées au caractère originaire des marchandises fournies avant cette date et pour lesquelles ils ont présenté ces déclarations du fournisseur;
  • dans le cas d’une déclaration à long terme du fournisseur, les fournisseurs établis dans l’EU-27 devraient informer l’exportateur ou l’opérateur si la déclaration à long terme du fournisseur n’est plus valable à compter de cette date pour tout ou partie des envois couverts par la déclaration à long terme du fournisseur.

5.4      Exportateurs dans le cadre d’échanges préférentiels

À compter de la date de retrait, il conviendra de prendre en considération les aspects suivants:

a) En ce qui concerne les exportateurs agréés aux fins de l’établissement de déclarations sur facture ou de déclarations d’origine conformément aux dispositions pertinentes relatives à l’origine préférentielle de l’Union:

  • les autorisations délivrées par les autorités douanières du Royaume-Uni aux exportateurs et aux réexpéditeurs pour qu'ils obtiennent le statut d'exportateurs agréés ne seront plus valables dans l’EU-27 à compter de la date de retrait;
  • les autorisations délivrées par les autorités douanières de l’EU-27 aux exportateurs et aux réexpéditeurs établis au Royaume-Uni ne seront plus valables dans l’EU-27 à compter de la date de retrait;
  • les autorisations délivrées par les autorités douanières de l’EU-27 aux exportateurs et aux réexpéditeurs établis dans l’EU-27 et titulaires d’un numéro EORI attribué par le Royaume-Uni ne seront plus valables dans l’EU-27 à compter de la date de retrait;
  • les exportateurs agréés et les réexpéditeurs de l’UE établis dans l’EU-27 devraient informer l’autorité douanière nationale concernée de toute modification relative au respect des conditions au titre desquelles une autorisation leur a été délivrée, étant entendu que les intrants du Royaume-Uni seront non originaires à compter de la date de retrait. En conséquence, les autorités douanières de l’EU-27 qui ont conféré le statut d’exportateurs agréés à ces exportateurs et réexpéditeurs modifieront ou retireront l’autorisation selon le cas.

b) En ce qui concerne les exportateurs enregistrés (REX) aux fins de l’établissement de déclarations sur facture ou de déclarations d’origine conformément aux dispositions pertinentes relatives à l’origine préférentielle de l’Union:

  • l’enregistrement par les autorités douanières du Royaume-Uni d’exportateurs et de réexpéditeurs dans le système REX ne sera plus valable dans l’EU-27à compter de la date de retrait;
  • l’enregistrement par les autorités douanières de l’EU-27 d’exportateurs et de réexpéditeurs établis au Royaume-Uni ne sera plus valable dans l’EU-27 à compter de la date de retrait;
  • l’enregistrement par les autorités douanières de l’EU-27 d’exportateurs et de réexpéditeurs établis dans l’EU-27 et titulaires d’un numéro EORI attribué par le Royaume-Uni ne sera plus valable dans l’EU-27 à compter de la date de retrait;
  • les exportateurs et réexpéditeurs enregistrés de l’UE établis dans l’EU-27 devraient informer immédiatement l’autorité douanière nationale concernée de toute modification pertinente concernant les informations qu’ils ont fournies aux fins de leur enregistrement. En conséquence, les autorités douanières de l’EU-27 qui ont enregistré ces exportateurs et réexpéditeurs révoqueront l'enregistrement si les conditions à cet égard ne sont plus remplies.

5.5      Dérogations aux quotas de matières originaires instaurées dans certains ALE conclus par l’UE

Étant donné que les dérogations aux quotas de matières originaires relèvent de l’article 56, paragraphe 4, du code des douanes de l’Union, les mêmes règles que celles prévues pour les contingents tarifaires à la section 4.1 s’appliqueront.

6.      Détermination de la valeur

À compter de la date de retrait, en ce qui concerne les marchandises produites au Royaume-Uni au moyen d'apports, et importées dans l’EU-27 après cette date, il conviendra d’ajouter la valeur de ces produits et services à la valeur en douane des marchandises, conformément aux conditions fixées à l’article 71, paragraphe 1, point b), du CDU et à l’article 135 de l'AD CDU.

7.      Entrée de marchandises sur le territoire douanier de l’Union

7.1      Déclaration sommaire d’entrée (ENS)

Les marchandises en provenance du Royaume-Uni introduites sur le territoire douanier de l’Union à compter de la date de retrait devront, le cas échéant, être couvertes par une déclaration sommaire d’entrée (ENS), qui devra être introduite dans les délais fixés par l'AD CDU. Il en sera de même pour les marchandises circulant entre deux points sur le territoire douanier de l’Union via le Royaume-Uni. Une déclaration de transit comprenant toutes les données en matière de sécurité et de sûreté peut être utilisée pour satisfaire aux exigences de la déclaration sommaire d’entrée sous réserve du respect des délais, par exemple en cas d’opérations de transit commun.

Les déclarations sommaires d’entrée qui ont été introduites au Royaume-Uni auprès du bureau de douane de première entrée avant la date de retrait cesseront d’être valables pour les ports ou les aéroports suivants dans l’EU-27 dans lesquels les marchandises arriveront à compter de cette date. L’opérateur économique devra introduire une nouvelle déclaration sommaire d’entrée couvrant l’ensemble des marchandises arrivant dans l’EU-27. Dans les cas où l’opérateur n’est pas en mesure de respecter les délais impartis, il convient d’accepter l’introduction de la déclaration sommaire d’entrée.

Si une déclaration sommaire d’entrée a été introduite dans l’EU-27 auprès du bureau de douane de première entrée avant la date de retrait, les ports suivants étant situés au Royaume-Uni et dans l’EU-27, et que le navire, après avoir fait escale dans un port du Royaume-Uni, arrive dans un port de l’EU-27 après la date de retrait, il convient d’introduire une déclaration sommaire d’entrée pour toutes les marchandises à bord du navire.

Il en va de même pour les détournements. Des marchandises couvertes par une déclaration sommaire d’entrée, qui a été introduite avant la date de retrait auprès d’un bureau de douane au Royaume-Uni, ont été détournées et arrivent dans l’EU-27 après la date de retrait. En pareil cas, l’ancienne déclaration sommaire d’entrée sera supprimée par le système après 200 jours et réputée ne pas avoir été introduite et l’opérateur économique devra introduire une nouvelle déclaration sommaire d’entrée pour les marchandises entrant alors sur le territoire de l’EU-27.

Dans les cas déterminés où des marchandises quittent directement le Royaume-Uni pour l’EU-27 avant la date de retrait et arrivent sur le territoire douanier de l’Union après cette date, aucune déclaration sommaire d’entrée n’est requise.

7.2      Dépôt temporaire des marchandises (TS)

Les autorisations délivrées par les autorités douanières du Royaume-Uni pour l’exploitation d’installations de dépôt temporaire cesseront d’être valables dans l’EU-27 à compter de la date de retrait. Les autorisations délivrées par les autorités douanières de l’EU-27, qui incluent la possibilité de transporter des marchandises vers une installation de dépôt temporaire au Royaume-Uni, devront être modifiées pour exclure cette possibilité à compter de la date de retrait.

Lorsque des marchandises en dépôt temporaire, couvertes par une autorisation délivrée par les autorités douanières du Royaume-Uni pour l’exploitation d’installations de dépôt temporaire, circuleront entre une installation de dépôt temporaire au Royaume- Uni et une autre dans l’EU-27 et arriveront à la frontière de l’EU-27 après la date de retrait, ces marchandises seront traitées comme des marchandises non Union introduites sur le territoire douanier de l’Union à partir d’un pays tiers. Si ces marchandises arrivent dans l’EU-27 avant la date de retrait, alors que leur mouvement vers une installation de dépôt temporaire dans l’EU-27 est censé se poursuivre à compter de cette date, ce mouvement ne sera pas couvert par une autorisation en bonne et due forme. Par conséquent, le dépôt temporaire de ces marchandises devrait s’achever avant la date de retrait (par exemple, en plaçant les marchandises sous un régime douanier ou en les réexportant). En l’absence d'une telle régularisation, une inobservation des obligations définies dans la législation douanière applicable à l’introduction de marchandises non Union dans le territoire douanier de l’Union sera constatée et, partant, l’article 79 du CDU s’appliquera, à savoir qu'une dette douanière naîtra en raison d’une inobservation. Des marchandises en dépôt temporaire couvertes par une autorisation délivrée par les autorités douanières de l’EU-27 et situées au Royaume-Uni après la date de retrait seront réputées réexportées.

7.3      Statut douanier des marchandises

En règle générale, le traitement des marchandises de l’Union en provenance du Royaume-Uni qui circulent au sein de l’Union autour de la date de retrait dépendra de la date à laquelle elles entreront dans le territoire douanier de l’Union: si elles entrent dans l’EU-27 avant la date de retrait, elles conserveront leur statut douanier de marchandises de l’Union; si elles arrivent à la frontière extérieure de l’EU-27 après la date de retrait, elles seront traitées comme toute autre marchandise en provenance de pays tiers.

En ce qui concerne les marchandises de l’Union circulant entre deux points sur le territoire douanier de l’Union via le Royaume-Uni, si le mouvement commence au sein de l’Union, une preuve du statut douanier de marchandises de l’Union sera acceptée lorsque ces marchandises seront réintroduites sur le territoire douanier de l’Union après la date de retrait uniquement, après avoir traversé le Royaume-Uni. En outre, toutes les formalités requises pour les marchandises réintroduites sur le territoire douanier de l’Union devront être appliquées (par exemple, déclaration sommaire d’entrée).

Si des marchandises de l’Union sont acheminées par voie aérienne et embarquées ou transbordées dans un aéroport du Royaume-Uni pour être envoyées vers un aéroport de l’EU-27, que l'acheminement s’effectue sous le couvert d’un titre de transport unique, conformément à l’article 119, paragraphe 2, point a), de l'AD CDU, et que ces marchandises quittent effectivement l’aéroport situé au Royaume-Uni avant la date de retrait et arrivent dans un aéroport de l’EU-27 à la date du retrait, ces marchandises conserveront leur statut de marchandises de l’Union. En réalité, seules seront concernées les marchandises qui quitteront un aéroport situé au Royaume-Uni à bord d’un vol direct dans les heures précédant 00 h 00 (HEC) à la date du retrait, à destination d’un aéroport de l’EU-27, et qui arriveront dans cet aéroport après 00 h 00 (HEC) à la date du retrait.

Si des marchandises de l’Union sont acheminées par voie maritime sur un navire affecté à une ligne maritime régulière et que le navire a fait escale, lors d’un acheminement en cours, dans un port du Royaume-Uni et a effectivement quitté ce port avant la date de retrait et est arrivé directement dans un port de l’EU-27 après la date de retrait, c’est-à-dire sans faire escale dans un autre port situé dans un territoire se trouvant en dehors du territoire douanier de l’Union ou dans une zone franche d'un port de l’Union, et n’a pas transbordé de marchandises en mer, ces marchandises conserveront leur statut de marchandises de l’Union.

Si des marchandises de l’Union sont acheminées par voie maritime sur un navire affecté à une ligne maritime irrégulière et que ce navire quitte effectivement un port situé au Royaume-Uni avant la date de retrait et arrive dans un port de l’EU-27 après la date de retrait, une preuve du statut douanier de marchandises de l’Union sera acceptée.

L’article 208 de l'AE CDU s’applique lorsque des véhicules routiers motorisés, immatriculés dans un État membre de l’EU-27, quittent le Royaume-Uni pour être réintroduits sur le territoire douanier de l’Union. L’article 210 de l'AE CDU s’applique aux marchandises contenues dans les bagages transportés par un passager en provenance du Royaume-Uni. Si des emballages ayant le statut d’emballages de l’Union reviennent du Royaume-Uni après la date de retrait, leur statut sera réputé prouvé conformément aux règles énoncées à l’article 209 de l'AD CDU.

7.4      Exonération des droits à l’importation

Marchandises en retour

Si des marchandises de l’Union étaient temporairement exportées depuis le Royaume- Uni avant le retrait et qu'elles sont réimportées dans l’EU-27 après la date de retrait conformément aux conditions énoncées à l’article 203 du CDU, ces marchandises seront considérées comme des marchandises en retour et seront, par conséquent, totalement exonérées des droits à l’importation.

Si des marchandises de l’Union sont introduites au Royaume-Uni en provenance de l’EU-27 avant la date de retrait et qu'elles sont ensuite réintroduites dans l’EU-27 après la date de retrait, il convient d’appliquer les dispositions relatives aux marchandises en retour visées à l’article 203 du code des douanes de l’Union si l’opérateur économique est en mesure d'apporter la preuve que les marchandises de l’Union:

  • ont été transportées au Royaume-Uni avant la date de retrait; et
  • réintroduites en l’état conformément à l’article 203, paragraphe 5, du CDU et à l’article 158 de l'AD CDU.

Cependant, le retrait du Royaume-Uni en tant que tel ne peut pas être invoqué comme circonstances particulières pour dépasser le délai de trois ans visé à l’article 203, paragraphe 1, du CDU.

La preuve que les marchandises de l’Union ont été introduites au Royaume-Uni avant la date de retrait devrait être apportée notamment par les documents de transport respectifs accompagnés, si nécessaire, d’autres documents pertinents (par exemple, un contrat de location). Le cas échéant, il peut être demandé de prouver que l’état des marchandises reste inchangé.

Règlement relatif à la franchise de droits

En ce qui concerne la franchise de droits dont bénéficient les biens personnels appartenant à des personnes physiques transférant leur résidence normale d’un pays tiers dans l’Union, l’article 5 du règlement relatif à la franchise de droits19 dispose que seules les personnes qui ont eu leur résidence normale hors du territoire douanier de l’Union depuis au moins douze mois consécutifs peuvent bénéficier de la franchise.

Pour ces biens personnels ainsi que pour d’autres catégories de biens couverts par le règlement relatif à la franchise de droits, par exemple les biens importés à l’occasion d’un mariage visés à l’article 12 du règlement relatif à la franchise de droits, les périodes considérées, par exemple la période de résidence, peuvent également inclure la période précédant le retrait du Royaume-Uni de l’Union aux fins de l’application de ce règlement.

8.      Régimes particuliers

8.1      Transit

Régime de transit commun /régime du transit de l’Union

À compter de la date de retrait, le Royaume-Uni adhérera à la Convention relative à un régime de transit commun (CTC) en tant que membre à part entière; il pourra donc, en sa qualité de partie contractante à la CTC, utiliser le transit commun et continuer d’avoir accès au nouveau système de transit informatisé (NSTI). Par conséquent, les opérations de transit en cours à la date du retrait se poursuivront dans le NSTI.

Situations dans lesquelles des marchandises ont bénéficié de la mainlevée pour un régime de transit dans l’EU-27, ou dans un pays de transit commun, ou au Royaume- Uni, et circulent à destination ou en provenance du Royaume-Uni ou via le Royaume- Uni:

a) Marchandises circulant sous un régime de transit d’un bureau de douane de départ dans l’EU-27 ou dans un pays du transit commun à un bureau de douane de destination au Royaume-Uni

Si des marchandises sont placées sous un régime de transit de l’Union dans l’EU-27 ou sous un régime de transit commun dans un pays de transit commun à destination du Royaume-Uni et que ces marchandises se trouvent encore dans l’EU-27 après la date de retrait, ce régime de transit de l’Union continuera d’opérer comme un régime de transit commun au Royaume-Uni. Le bureau de douane d’entrée au Royaume-Uni jouera le rôle d’un bureau de douane de transit, c’est-à-dire qu’il invitera le bureau de douane de départ à lui fournir les informations pertinentes et accomplira toutes les tâches d’un bureau de douane de transit. À la frontière extérieure de l’EU-27, une déclaration sommaire de sortie doit être introduite à des fins de sécurité et de sûreté, à moins que les énonciations nécessaires à l’analyse des risques à des fins de sécurité et de sûreté figurent déjà dans la déclaration de transit ou que l’obligation d’introduire une déclaration préalable à la sortie soit levée en vertu du CDU.

Si les marchandises se trouvent déjà au Royaume-Uni à la date de retrait, la circulation en transit se poursuivra vers le bureau de douane de destination.

b) Marchandises circulant sous un régime de transit d’un bureau de douane de départ au Royaume-Uni à un bureau de douane de destination dans l’EU-27 ou dans un pays de transit commun

Si des marchandises sont placées sous un régime de transit de l’Union au Royaume- Uni à destination de l’EU-27 ou d’un pays de transit commun et que ces marchandises se trouvent encore au Royaume-Uni à la date de retrait, ce régime du transit de l’Union continuera d’opérer comme un régime de transit commun jusqu’à la destination dans l’EU-27 ou dans le pays de transit commun. Le bureau de douane d’entrée dans l’EU-27 jouera le rôle d’un bureau de douane de transit, c’est-à-dire qu’il invitera le bureau de douane de départ à lui fournir les informations pertinentes et qu’il accomplira toutes les tâches d’un bureau de douane de transit. À la frontière extérieure de l’EU-27, une déclaration sommaire d’entrée doit être introduite à des fins de sécurité et de sûreté, à moins que les énonciations nécessaires à cette déclaration figurent déjà dans la déclaration de transit ou que l’obligation d’introduire une déclaration sommaire d’entrée soit levée en vertu du CDU.

Si les marchandises se trouvent déjà dans l’EU-27 à la date de retrait, ce régime de transit est maintenu dans l’EU-27 ou dans le pays de transit commun.

c) Marchandises circulant sous un régime de transit via le Royaume-Uni

Si des marchandises circulent d’un bureau de douane de départ dans un État membre de l’EU-27 ou dans un pays de transit commun via le Royaume-Uni jusqu’à un bureau de douane de destination dans un État membre de l’EU-27 ou dans un pays de transit commun et que ces marchandises se trouvent encore dans l’EU-27 ou dans un pays de transit commun à la date de retrait, ce régime de transit continuera d’opérer comme un régime de transit commun au Royaume-Uni. Le bureau de douane d’entrée au Royaume-Uni et le bureau de douane d’entrée dans l’État membre par lequel les marchandises sont réintroduites sur le territoire douanier de l’Union joueront, respectivement, le rôle de bureaux de douane de transit. Ils inviteront le bureau de douane de départ à leur communiquer les informations pertinentes et accompliront toutes les tâches d’un bureau de douane de transit. Lorsque les marchandises quittent le territoire de l’EU-27 (avant d’être introduites au Royaume-Uni), une déclaration sommaire de sortie doit être introduite, à moins que les énonciations nécessaires à l’analyse des risques à des fins de sécurité et de sûreté figurent déjà dans la déclaration de transit ou que l’obligation d’introduire une déclaration préalable à la sortie soit levée en vertu du CDU.

Si les marchandises ont traversé le Royaume-Uni et ont été réintroduites sur le territoire douanier de l’EU-27 ou d’un pays de transit commun avant la date de retrait, cette opération de transit se poursuivra jusqu’à ce que les marchandises atteignent leur destination.

Si les marchandises couvertes par une déclaration de transit traversent le Royaume- Uni à la date du retrait ou ont traversé et quitté le Royaume-Uni, mais n’ont pas encore été réintroduites sur le territoire douanier de l’EU-27 à compter de la date du retrait, le bureau de douane d’entrée dans l’EU-27 jouera le rôle de bureau de douane de transit. Il invitera le bureau de douane de départ à lui communiquer les informations pertinentes et accomplira toutes les tâches d’un bureau de douane de transit. À la frontière extérieure de l’EU-27, une déclaration sommaire d’entrée doit être introduite, à moins que les énonciations nécessaires à cette déclaration figurent déjà dans la déclaration de transit ou que l’obligation d’introduire une déclaration sommaire d’entrée soit levée en vertu du CDU.

Les autorités douanières peuvent, pendant une période maximale d’un an après l’adhésion du Royaume-Uni à la CTC, continuer d’accepter les formes existantes d'engagements de la caution et de certificats de garantie sous réserve des adaptations géographiques nécessaires effectuées manuellement et approuvées par la caution (en cas d’engagements de la caution) ou par les autorités douanières elles-mêmes (en cas de certificats de garantie). Avant la fin de cette période, le titulaire de ce régime doit fournir un nouvel engagement conformément au modèle modifié.

Si une enquête ou une action en recouvrement a été ouverte, mais n’a pas pris fin au moment du retrait, elle se poursuit dans le NSTI.

Document électronique de transport utilisé en tant que déclaration de transit pour les marchandises acheminées par voie aérienne ou maritime

Si des marchandises sont placées sous un régime de transit sur la base d’un document électronique de transport dans l’EU-27 ou dans un pays de transit commun à destination du Royaume-Uni et que les marchandises n’arrivent pas au Royaume-Uni avant la date de retrait, ce régime continuera d’opérer, à compter de cette date, comme un régime de transit commun sur la base d’un document électronique de transport jusqu’à l’aéroport britannique de destination.

Si des marchandises sont placées sous un régime de transit sur la base d’un document électronique de transport au Royaume-Uni à destination de l’EU-27 ou d’un pays de transit commun et que ces marchandises n’arrivent pas dans l’EU-27 ou dans le pays de transit commun avant la date de retrait, ce régime sera maintenu, à compter de cette date, jusqu’à l’aéroport dans l’EU-27 ou dans un pays de transit commun.

Si des marchandises sont acheminées par voie maritime sous un régime de transit sur la base d’un document électronique de transport entre le Royaume-Uni et l’EU-27 et que le navire affecté à une ligne maritime régulière a quitté le port du Royaume-Uni avant la date de retrait et est arrivé directement dans un port de l’EU-27 après la date de retrait, c’est-à-dire sans faire escale dans un autre port situé dans un territoire se trouvant en dehors du territoire douanier de l’Union ou dans une zone franche dans un port de l’Union, et n’a pas transbordé de marchandises en mer, le régime de transit sera maintenu jusqu’à la destination dans l’EU-27.

Circulation des marchandises dans le cadre des opérations TIR

Le Royaume-Uni (ainsi que l’ensemble des autres États membres) est déjà partie contractante à part entière à la convention TIR. À compter de la date de retrait, puisque le territoire douanier du Royaume-Uni ne fera plus partie du territoire douanier de l’Union, les formalités aux frontières s’appliqueront aux opérations TIR. Bien que le Royaume-Uni ait accès au NSTI en sa qualité de partie contractante à la CTC, cet accès ne couvrira pas l’utilisation du NSTI pour les opérations TIR.

a) Marchandises circulant dans le cadre d’une opération TIR d’un bureau de douane de départ/d’entrée dans l’EU-27 à un bureau de douane de destination/de sortie au Royaume-Uni

Si des marchandises sont placées sous un régime TIR dans l’EU-27 avec un lieu de destination/sortie situé au Royaume-Uni et que ces marchandises se trouvent encore dans l’EU-27 à la date de retrait, il sera mis fin à ce régime TIR, au plus tard, en ce qui concerne le territoire de l’Union, au bureau de douane de sortie physique de l’EU-27. Ce bureau deviendra le bureau de douane de destination/sortie. Il invitera le bureau de douane de départ à lui communiquer les informations pertinentes et accomplira toutes les tâches d’un bureau de douane de destination/sortie. En ce qui concerne la sortie des marchandises à la frontière extérieure de l’EU-27, une déclaration sommaire de sortie doit être introduite, à moins que les énonciations nécessaires à l’analyse des risques à des fins de sécurité et de sûreté aient déjà été fournies ou que l’obligation d’introduire une déclaration préalable à la sortie soit levée en vertu du CDU.

Si les marchandises se trouvent déjà au Royaume-Uni ou sont en cours d’acheminement vers le Royaume-Uni à la date de retrait, la circulation de ces marchandises dans le cadre d’une opération TIR relèvera de la réglementation douanière du Royaume-Uni et de la Convention TIR. Cependant, le bureau de douane de destination/sortie situé au Royaume-Uni ne sera pas en mesure d’envoyer des messages TIR/NSTI au bureau de douane de départ/d’entrée situé dans l’EU-27 et ne pourra donc pas apurer ces opérations TIR dans le NSTI au moyen des messages électroniques habituels. Par conséquent, les titulaires du régime devront fournir un autre type de preuve de l'achèvement du régime TIR, tandis que le bureau de douane devra mettre fin à l’opération et l’apurer de façon manuelle.

b) Marchandises circulant dans le cadre d’une opération TIR d’un bureau de douane de départ/d’entrée au Royaume-Uni à un bureau de destination/sortie dans l’EU-27.

Si des marchandises sont placées sous un régime TIR au Royaume-Uni à destination de l’EU-27 et que ces marchandises se trouvent encore au Royaume-Uni à la date de retrait, la circulation de ces marchandises dans le cadre d’une opération TIR ne peut se poursuivre jusqu’à la destination dans l’EU-27. Lorsque les marchandises arriveront à un bureau de douane situé à la frontière extérieure de l’EU-27, l’opération sera traitée comme n’importe quelle opération TIR en provenance d’un pays tiers et les formalités prévues pour ces marchandises seront applicables. Une déclaration sommaire d’entrée doit être introduite lors de l’entrée sur le territoire de l’EU-27 à la frontière entre l’EU-27 et le Royaume-Uni, à moins que les énonciations nécessaires à cette déclaration aient déjà été fournies ou que l’obligation d’introduire une déclaration sommaire d’entrée soit levée en vertu du CDU. Dans le NSTI, le régime de transit engagé au Royaume-Uni ne pourra pas être clôturé au moyen des messages IE habituels; le Royaume-Uni devra l’apurer manuellement. Un nouveau document de circulation TIR/NSTI doit être introduit par l’opérateur auprès du bureau de douane situé à la frontière extérieure de l’EU-27, qui fera office de bureau de douane de départ/d’entrée pour l’opération TIR au sein de l’UE.

Si des marchandises sont placées sous un régime TIR au Royaume-Uni à destination de l’EU-27 et que ces marchandises se trouvent déjà dans l’EU-27 à la date de retrait, la circulation de ces marchandises dans le cadre d’une opération TIR peut se poursuivre jusqu’à la destination dans l’EU-27. Lorsque les marchandises arriveront à un bureau de douane de destination/sortie, l’opération sera traitée comme n’importe quelle autre opération TIR.

c) Marchandises circulant dans le cadre d’une opération TIR via le Royaume-Uni

Si des marchandises circulent d’un bureau de douane de départ/d’entrée situé dans un État membre de l’EU-27 via le Royaume-Uni jusqu’à un bureau de douane de destination/sortie situé dans un État membre de l’EU-27 et que ces marchandises se trouvent encore dans l’EU-27, avant de traverser le Royaume-Uni, les conditions suivantes s’appliquent: à compter de la date de retrait, il sera mis fin à ce régime TIR, au plus tard, au bureau de douane de sortie de l’EU-27. Ce bureau deviendra alors le bureau de douane de destination/sortie. Les «nouveaux» bureaux de douane de destination/sortie inviteront le bureau de douane de départ à leur communiquer les informations pertinentes et accompliront toutes les tâches d’un bureau de douane de destination/sortie. Pour ce qui concerne la sortie des marchandises à la frontière extérieure de l’EU-27, une déclaration sommaire de sortie doit être introduite, à moins que les énonciations nécessaires à l’analyse des risques à des fins de sécurité et de sûreté aient déjà été fournies ou que l’obligation d’introduire une déclaration préalable à la sortie soit levée en vertu du CDU.

Si les marchandises ont traversé le Royaume-Uni et ont été réintroduites sur le territoire douanier de l’EU-27 avant la date de retrait, la circulation de ces marchandises dans le cadre d’une opération TIR peut se poursuivre jusqu’à ce que celles-ci atteignent leur destination.

Si les marchandises couvertes par un carnet TIR traversent le Royaume-Uni au moment du retrait, les conditions suivantes s’appliquent: les marchandises arrivant à la frontière extérieure de l’EU-27 devront être traitées comme n’importe quelle autre opération TIR en provenance d’un pays tiers et les formalités prévues pour ces marchandises seront applicables. Une déclaration sommaire d’entrée doit être introduite avant l’entrée sur le territoire douanier de l’EU-27 à la frontière entre l’EU-27 et le Royaume-Uni, à moins que les énonciations nécessaires à cette déclaration aient déjà été fournies ou que l’obligation d’introduire une déclaration sommaire d’entrée soit levée en vertu du CDU. Cependant, dans le NSTI, le régime TIR engagé dans l’État membre de l’EU-27 peut se poursuivre.

8.2      Régimes particuliers autres que le régime de transit

Entreposage douanier

À compter de la date de retrait, les autorisations accordées par le Royaume-Uni pour l’entreposage douanier, y compris celles qui permettent la circulation des marchandises entre différents entrepôts douaniers, ne seront plus valables dans l’EU-27. Il en ira de même pour les autorisations permettant la circulation de marchandises d’installations d’entreposage douanier situées dans l’EU-27 aux installations d’entreposage douanier situées au Royaume-Uni incluses dans des autorisations d’entreposage douanier délivrées par les autorités douanières de l’EU-27 (voir article 179, paragraphe 3, de l'AD CDU).

Si des marchandises placées dans un entrepôt douanier au Royaume-Uni sont introduites dans l’EU-27 à compter de la date de retrait, elles doivent respecter les formalités douanières prévues dans le code des douanes de l’Union pour les marchandises non Union introduites sur le territoire douanier de l’Union, depuis l’extérieur de ce territoire (c’est-à-dire, déclaration sommaire d’entrée, déclaration de dépôt temporaire et déclaration en douane).

Si des marchandises circulent entre un entrepôt douanier situé au Royaume-Uni et un autre dans l’EU-27 et arrivent dans l’EU-27 peu de temps avant la date de retrait sans avoir le temps d’atteindre la destination et que leur mouvement se poursuit dans l’EU-27, à compter de cette date, ces marchandises ne seront pas couvertes par une autorisation valable dans l’EU-27. Par conséquent, l’opérateur économique concerné devrait apurer ce régime avant la date de retrait (par exemple, en plaçant les marchandises sous un nouveau régime douanier). Ce nouveau régime peut également être un régime de l’entrepôt douanier, à condition que les marchandises soient couvertes par une autorisation valable délivrée par les autorités douanières de l’EU-27. En l’absence d'une telle régularisation, les marchandises concernées ne rempliraient pas les obligations énoncées dans la législation douanière applicable à l’entreposage de ces marchandises sur le territoire douanier de l’Union et, par conséquent, l’article 79 du CDU s’appliquerait, c’est-à-dire qu’une dette douanière naîtrait en raison d’une inobservation.

Si des marchandises placées sous le régime de l’entrepôt douanier situées dans l’EU-27 sont introduites au Royaume-Uni avant la date de retrait (parce que leur circulation a été autorisée par les autorités douanières) et que ces marchandises sont situées au Royaume-Uni à la date de retrait, le régime de l’entrepôt douanier sera réputé apuré (c’est-à-dire que les marchandises seraient réputées être sorties du territoire douanier de l’Union). À la demande des autorités douanières, l’opérateur économique concerné devrait fournir une preuve attestant que les marchandises ont été introduites au Royaume-Uni avant la date de retrait (par exemple, un document de transport).

Zones franches

Si des marchandises placées sous le régime de la zone franche au Royaume-Uni sont introduites dans l’EU-27 à compter de la date de retrait, elles doivent respecter les formalités douanières prévues dans le code des douanes de l’Union pour les marchandises non Union introduites sur le territoire douanier de l’Union depuis l’extérieur de ce territoire (c’est-à-dire, déclaration sommaire d’entrée, déclaration de dépôt temporaire et déclaration en douane).

Admission temporaire (AT)

Les autorisations délivrées avant la date de retrait par les autorités douanières du Royaume-Uni pour placer des marchandises sous le régime de l’admission temporaire ne seront plus valables dans l’EU-27 à compter de cette date. Le régime relatif aux marchandises qui, sur la base de ces autorisations, sont acheminées vers l’EU-27 conformément à l’article 219 du CDU et se trouvent dans l’EU-27 à la date de retrait devrait être apuré avant cette date, de telle sorte que les marchandises doivent être a) réexportées, b) placées sous un nouveau régime douanier, c) détruites sans laisser de déchets, ou d) abandonnées à l’État. Ce nouveau régime peut également être un régime de l’admission temporaire, à condition que les marchandises soient couvertes par une autorisation valable délivrée par les autorités douanières de l’EU-27. En l’absence cet apurement, les marchandises concernées ne rempliraient pas les obligations énoncées dans la législation douanière applicable à l’admission temporaire de ces marchandises sur le territoire douanier de l’Union et, par conséquent, l’article 79 du CDU s’appliquerait, c’est-à-dire qu’une dette douanière naîtrait en raison d’une inobservation.

Si des marchandises placées sous le régime de l’admission temporaire (AT) couvertes par une autorisation délivrée par l’EU-27 avant la date de retrait sont situées sur le territoire douanier du Royaume-Uni à cette date et sont déplacées du Royaume-Uni vers l’EU-27, elles doivent respecter les formalités douanières prévues dans le code des douanes de l’Union pour les marchandises introduites sur le territoire douanier de l’Union depuis l’extérieur de ce territoire (c’est-à-dire, déclaration sommaire d’entrée, déclaration de dépôt temporaire et déclaration en douane).

Si des marchandises placées sous le régime de l’admission temporaire dans l’EU-27 sont introduites au Royaume-Uni avant la date de retrait et que ces marchandises sont situées au Royaume-Uni à compter de la date de retrait, le régime de l’admission temporaire sera réputé apuré (c’est-à-dire que les marchandises seraient réputées destinées à sortir du territoire douanier de l’Union). À la demande des autorités douanières, l’opérateur économique concerné devrait fournir une preuve attestant que les marchandises ont été introduites au Royaume-Uni avant la date de retrait (par exemple, un document de transport).

Destination particulière

Les autorisations délivrées avant la date de retrait par les autorités douanières du Royaume-Uni pour placer des marchandises sous le régime de la destination particulière ne seront plus valables dans l’EU-27 à compter de cette date. Le régime pour les marchandises couvertes par ces autorisations et situées dans l’EU-27 à la date de retrait devrait être apuré avant cette date, de sorte que les marchandises doivent a) sortir du territoire douanier de l’Union, b) être utilisées aux fins prévues dans la demande d’exonération de droits ou de taux de droits réduit, c) être détruites en laissant des déchets ou sans laisser de déchets, ou d) être abandonnées à l’État. Il en va de même pour les autorisations de transfert des droits et obligations et les autorisations de circulation de marchandises, conformément aux articles 218 et 219 du CDU. En l’absence de l’apurement susmentionné, les marchandises concernées ne rempliraient pas les obligations énoncées dans la législation douanière applicable à la destination particulière de ces marchandises sur le territoire douanier de l’Union et, par conséquent, l’article 79 du CDU s’appliquerait, c’est-à-dire qu’une dette douanière naîtrait en raison d’une inobservation.

Si des marchandises placées sous le régime de la destination particulière avant la date de retrait sont situées sur le territoire douanier du Royaume-Uni à cette date et sont acheminées vers l’EU-27, elles doivent respecter les formalités douanières applicables à tout autre produit de pays tiers (c’est-à-dire, déclaration sommaire d’entrée, déclaration de dépôt temporaire et déclaration en douane).

Si des marchandises placées sous le régime de la destination particulière dans l’EU-27 sont introduites au Royaume-Uni avant la date de retrait et que ces marchandises sont situées au Royaume-Uni à la date de retrait, le régime de la destination particulière sera réputé apuré (c’est-à-dire que les marchandises seraient réputées destinées à sortir du territoire douanier de l’Union). À la demande des autorités douanières, l’opérateur économique concerné devrait fournir une preuve attestant que les marchandises ont été introduites au Royaume-Uni avant la date de retrait (par exemple, un document de transport).

Perfectionnement actif (PA)

Les autorisations délivrées avant la date de retrait par les autorités douanières du Royaume-Uni pour placer des marchandises sous le régime du perfectionnement actif ne seront plus valables dans l’EU-27 à compter de cette date. Le régime relatif aux marchandises qui, sur la base de ces autorisations, sont acheminées vers l’EU-27 conformément à l’article 219 du CDU et se trouvent dans l’EU-27 à la date de retrait devrait être apuré avant cette date, de telle sorte que les marchandises doivent être a) réexportées, b) placées sous un nouveau régime douanier, c) détruites sans laisser de déchets, ou d) abandonnées à l’État. Ce nouveau régime peut également être un régime de perfectionnement actif, à condition que les marchandises soient couvertes par une autorisation valable délivrée par les autorités douanières de l’EU-27. En l’absence de cet apurement, les marchandises concernées ne rempliraient pas les obligations énoncées dans la législation douanière applicable à la transformation de ces marchandises sur le territoire douanier de l’Union et, par conséquent, l’article 79 du CDU s’appliquerait, c’est-à-dire qu’une dette douanière naîtrait en raison d’une inobservation.

Si des marchandises placées sous le régime du perfectionnement actif (PA) avant la date de retrait sont situées sur le territoire douanier du Royaume-Uni à cette date et sont déplacées du Royaume-Uni vers l’EU-27, elles doivent respecter les formalités douanières prévues dans le code des douanes de l’Union pour les marchandises introduites sur le territoire douanier de l’Union depuis l’extérieur de ce territoire (c’est-à-dire, déclaration sommaire d’entrée, déclaration de dépôt temporaire et déclaration en douane).

Dans le cas d’une autorisation d’exportation/d’importation délivrée par les autorités douanières du Royaume-Uni dans le cadre du perfectionnement actif, si des marchandises équivalentes sont exportées avant la date de retrait, il convient d’introduire sur le territoire douanier de l’Union le volume équivalent de marchandises (matières premières) en exonération totale des droits à l’importation avant la date de retrait. Dans le cas contraire, si les marchandises équivalentes étaient introduites sur le territoire douanier de l’Union à compter de la date de retrait, elles seraient traitées comme des marchandises de pays tiers entrant dans le territoire de l’Union et les droits à l’importation pertinents s’appliqueraient.

Si des marchandises placées sous le régime du perfectionnement actif dans l’EU-27 sont introduites au Royaume-Uni avant la date de retrait et que ces marchandises se trouvent au Royaume-Uni à la date de retrait, le régime du perfectionnement actif sera réputé apuré (c’est-à-dire que les marchandises seraient réputées destinées à sortir du territoire douanier de l’Union). À la demande des autorités douanières, l’opérateur économique concerné devrait fournir une preuve attestant que les marchandises ont été introduites au Royaume-Uni avant la date de retrait (par exemple, un document de transport).

Perfectionnement passif (PP)

Les autorisations délivrées avant la date de retrait par les autorités douanières du Royaume-Uni pour placer des marchandises sous le régime du perfectionnement passif ne seront plus valables dans l’EU-27 à compter de cette date. Si les produits transformés issus de marchandises placées sous le régime du perfectionnement passif (PP) (autorisation délivrée par les autorités du Royaume-Uni) n’étaient pas introduits au Royaume-Uni, mais dans l’EU-27, ces produits transformés devraient, à compter de la date de retrait, respecter les formalités douanières prévues dans le CDU pour les marchandises non Union introduites sur le territoire douanier de l’Union. Ces produits ne peuvent bénéficier du PP (à savoir que le montant des droits à l’importation ne peut être calculé conformément à l’article 86, paragraphe 5, du CDU).

Dans le cas d’une autorisation d’importation/d’exportation délivrée par les autorités douanières du Royaume-Uni dans le cadre du perfectionnement passif, si des marchandises équivalentes sont introduites sur le territoire douanier de l’Union avant la date de retrait, il convient d’exporter le volume équivalent de marchandises (matières premières) dans les délais fixés dans l’autorisation. En l’absence de cette exportation, une inobservation des obligations énoncées dans la législation douanière applicable au régime du perfectionnement passif serait constatée et, par conséquent, l’article 79 du CDU s’appliquerait, c’est-à-dire qu’une dette douanière naîtrait en raison d’une inobservation.

9.      Sortie de marchandises du territoire douanier de l’Union

9.1      Déclaration préalable à la sortie

Conformément à l’article 263, paragraphe 3, du code des douanes de l’Union, la déclaration préalable à la sortie revêt une des formes suivantes: i) une déclaration en douane pour les marchandises destinées à sortir du territoire douanier de l’Union; ii) une déclaration de réexportation ; ou iii) une déclaration sommaire de sortie. Dans la plupart des cas, la déclaration préalable à la sortie revêtira la forme d’une déclaration en douane.

Si une déclaration préalable à la sortie a été introduite et, le cas échéant, si des marchandises ont bénéficié de la mainlevée au Royaume-Uni avant la date de retrait, cette déclaration ne sera pas valable si après la date de retrait, ces marchandises à la sortie entrent dans l’EU-27 via l’EU-27; dans ce cas, une nouvelle déclaration préalable à la sortie sera requise pour ces marchandises sous la forme d’une déclaration de réexportation ou d’une déclaration sommaire de sortie, qui devra être introduite dans les délais fixés par l'AD CDU.

9.2      Exportation et réexportation

Si des marchandises de l’Union sont destinées à être acheminées de l’EU-27 vers le Royaume-Uni et que l’opérateur économique ignore si les marchandises sortiront de l’EU-27 avant la date de retrait, ces marchandises peuvent être placées sous le régime de l’exportation dans l'un quelconque des bureaux de douane désignés de l’EU-27 à compter de la date de retrait uniquement.

a) Exportation à partir de l’EU-27 via le Royaume-Uni ou avec un bureau de douane de sortie au Royaume-Uni

Si des marchandises ont bénéficié de la mainlevée pour leur exportation à partir de l’EU-27 avant la date de retrait et sont acheminées vers le bureau de douane de sortie au Royaume-Uni ou traversent le Royaume-Uni alors qu’elles sont acheminées vers un bureau de douane de sortie dans un autre État membre de l’EU-27, les scénarios suivants sont possibles:

i.          si les marchandises acheminées vers le bureau de douane de sortie du Royaume-Uni se trouvent encore dans l’EU-27 à la date de retrait, le bureau de douane de sortie précédemment envisagé doit être remplacé par un bureau de douane de sortie situé à la frontière de l’EU-27 (le détournement de l’opération d’exportation est effectué dans le système de contrôle à l'exportation (SCE). Ce bureau de douane confirmera la sortie physique des marchandises et enverra le message correspondant au bureau de douane d’exportation. Il en va de même pour les marchandises acheminées vers un bureau de douane de sortie de l’EU-27 qui, avant de traverser le Royaume-Uni, se trouvent encore sur le territoire douanier de l’Union;

ii.         si les marchandises acheminées vers le bureau de douane de sortie du Royaume-Uni se trouvent déjà au Royaume-Uni à la date de retrait, le Royaume-Uni ne sera pas en mesure d’envoyer des messages par l’intermédiaire du SCE confirmant la sortie physique des marchandises. Le bureau de douane d’exportation situé dans l’EU-27 devra clôturer l’opération dans le SCE sur la base d’un autre type de preuve. Les opérateurs économiques doivent fournir d’autres types de preuve au bureau de douane d’exportation afin de clôturer l’opération;

iii.        si les marchandises ont déjà traversé le Royaume-Uni lors de leur acheminement vers un bureau de douane de sortie situé dans un autre État membre, l’incidence sur le régime en cours sera nulle (c’est-à-dire que le bureau de douane de sortie situé à la frontière extérieure de l’EU-27 continuera de confirmer la sortie physique des marchandises au bureau de douane d’exportation).

b) Exportation depuis le Royaume-Uni avec un bureau de douane de sortie dans l’EU-27

iv.        si les marchandises qui ont bénéficié de la mainlevée pour leur exportation du Royaume-Uni se trouvent encore au Royaume-Uni à la date de retrait et que le bureau de douane de sortie est situé dans l’EU-27, ces marchandises seront soumises aux régimes douaniers du Royaume-Uni lors de leur sortie du Royaume-Uni. Lorsque ces marchandises entreront dans le territoire douanier de l’Union après la date de retrait, elles seront traitées comme n’importe quelle autre marchandise de pays tiers, c’est-à-dire qu’une déclaration sommaire d’entrée devra être introduite au premier point d’entrée de l’EU-27, que les marchandises devront être placées en dépôt temporaire et que, pour parvenir au bureau de douane de sortie, elles pourront être placées sous le régime du transit externe. Lorsque les marchandises seront parvenues au bureau de douane de sortie de l’EU-27, il conviendra d’introduire une notification de réexportation, une déclaration de réexportation ou une déclaration sommaire de sortie auprès du bureau de douane de sortie de l’EU-27;

v.         si les marchandises ayant reçu la mainlevée pour leur exportation au Royaume- Uni par l’intermédiaire d’un bureau de douane de sortie situé dans l’EU-27 se trouvent déjà dans l’EU-27 à la date de retrait et parviennent au bureau de douane de sortie envisagé situé dans l’EU-27, ce bureau de douane ne sera pas en mesure de confirmer la sortie physique des marchandises au bureau de douane d’exportation du Royaume-Uni, puisque le Royaume-Uni sera déconnecté du SCE à compter de la date de retrait. Le bureau de douane de sortie devrait, à la demande de l’opérateur économique, délivrer une preuve de sortie     (par exemple, sous la forme d’une mention du document d’accompagnement export).

10.    Contrôles douaniers concernant les droits de propriété intellectuelle, la sécurité, la santé et l’environnement

Sûreté, santé et environnement

La législation de l’Union européenne impose que les marchandises importées dans l’Union, en transit ou exportées en dehors de l’Union respectent un certain nombre de règles en matière de sécurité, de santé et d’environnement. Il incombe aux douanes de vérifier si les marchandises qui entrent dans l’Union ou qui en sortent respectent l’ensemble de ces règles. À compter de la date de retrait, les marchandises en provenance du Royaume-Uni introduites sur le territoire douanier de l’Union ou acheminées du territoire douanier de l’Union vers le Royaume-Uni seront soumises à ces règles.

Les contrôles de conformité avec ces règles peuvent comprendre des contrôles documentaires des certificats d’importation/d’exportation pour certaines marchandises ainsi que des contrôles physiques des marchandises et supposent une coopération et une coordination étroites avec les autorités compétentes qui sont chargées de l’application correcte des exigences législatives pertinentes.

Il importe de souligner que les douanes accorderont la mainlevée des marchandises uniquement lorsque l’autorité compétente concernée aura parachevé ses vérifications, dont le résultat aura été communiqué aux douanes au moyen des procédures établies (par exemple, autorisations, certificats, système de communication électronique des données entre les douanes et l’autorité compétente, etc.).

 Certificats d’importation/d’exportation pour certaines marchandises

Les répercussions juridiques qu’il conviendra de prendre en considération lorsque le Royaume-Uni deviendra un pays tiers sont rappelées aux opérateurs économiques participant à l’envoi de marchandises pour lesquelles des certificats d’importation/d’exportation sont nécessaires ou pour lesquelles des certificats d’importation/d’exportation pourraient être nécessaires à compter de la date de retrait. Les opérateurs économiques devraient confirmer que leurs marchandises remplissent l’ensemble des obligations en matière de certificats afin de se préparer à d’éventuelles modifications résultant d’une absence d’accord.

De plus amples informations sur les conséquences du retrait dans le domaine des certificats d’importation/d’exportation pour certaines marchandises figurent dans la «Communication aux parties prenantes – Retrait du Royaume-Uni et règles de l’UE applicables dans le domaine des certificats d’importation et d’exportation pour certaines marchandises» publiée le 25 janvier 2018 ainsi que dans les communications sectorielles sur la préparation au Brexit, telles que la «Communication aux parties prenantes – Retrait du Royaume-Uni et législation de l’UE sur les déchets», la «Communication aux parties prenantes – Retrait du Royaume-Uni et règles de l’UE dans le domaine de l’importation et de l’exportation de produits chimiques dangereux» et la «Communication aux parties prenantes – Retrait du Royaume-Uni et règles de l’UE relatives au commerce d’espèces de faune et de flore sauvages protégées». Toutes les communications sur la préparation au Brexit sont disponibles, dans toutes les langues officielles de l’Union européenne, sur le site web de la Commission «Communications sur la préparation au Brexit». Le 19 décembre 2018, la Commission a adopté une proposition de règlement visant à ajouter le Royaume-Uni sur la liste des pays tiers couverts par l’autorisation générale d’exportation de l’Union EU001, qui lève les obligations attachées aux certificats individuels dans le domaine du commerce des biens à double usage.

Droits de propriété intellectuelle

En ce qui concerne l’application des droits de propriété intellectuelle, à compter de la date de retrait, les règles de l’UE applicables au contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle et, en particulier, le règlement (UE) nº 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle, ne seront plus applicables au Royaume-Uni. De plus amples informations sur les conséquences du retrait, en particulier sur la présentation et la validité des demandes d’intervention de l’Union, figurent dans la «Communication aux parties prenantes – Retrait du Royaume-Uni et règles de l’UE en matière de contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle».

Précurseurs des drogues

En ce qui concerne la législation de l’Union établissant des règles en matière de contrôle des échanges commerciaux entre l’Union européenne et les pays tiers, [règlement (CE) nº 111/2005 du Conseil sur les précurseurs des drogues], certains opérateurs devront être titulaires d’un agrément/enregistrement et, pour certaines opérations, des autorisations d’importation/d’exportation seront nécessaires lors des échanges avec le Royaume-Uni.

Lisez ici le texte intégral du note d'orientation de la Commission Européen de 11 mars 2019.