MyRent – Enregistrement en ligne des contrats de bail

Ecrit par Lexalert

MyRent offre de présenter à l’enregistrement de manière dématérialisée les contrats de bail sous seing privé concernant des immeubles situés en Belgique.

L’introduction de la possibilité (pour le citoyen/utilisateur individuel) et de l’obligation (pour les grands bailleurs institutionnels et les intermédiaires organisés qui ont conclu un protocole de collaboration avec le Service Public Fédéral Finances) de présenter des contrats de bail à l’enregistrement par voie électronique a pour objectif :  

  • une exécution plus efficace de la formalité de l’enregistrement et de la perception du droit d’enregistrement dû sur les contrats de bail présentés ;
  • une délivrance rapide et efficace des renseignements concernant l’enregistrement ou l’absence d’enregistrement d’un contrat de bail.

Ces renseignements présentent un grand intérêt tant pour le locataire que pour le bailleur, étant donné que l’enregistrement d’un contrat de bail a des conséquences civiles très importantes  (voir  article  1328  Code  civil,  article  1743  Code  civil, article 3, § 5, Loi sur les baux à loyer et article 9, alinéa 1er, Loi sur les baux à loyer).

L’arrêté royal du 7 décembre 2016 prévoit des règles plus précises sont nécessaires quant à cette nouvelle possibilité de mode de présentation.

Il est recommandé tant aux citoyens individuels qu’aux grands bailleurs institutionnels (par exemple les agences immobilières sociales), ainsi qu’aux intermédiaires organisés, (par exemple l’Institut professionnel des Agents Immobiliers), de prévoir un mode adapté de la présentation de manière dématérialisée. En ce qui concerne ces derniers groupes, la possibilité est offerte, via le statut prévu de l’utilisateur enregistré et la conclusion d’un protocole de collaboration, d’avoir un envoi électronique adapté sur le plan technique.

Quels documents peuvent être enregistré par MyRent ?

  • les actes sous seing privé contenant un contrat de bail , sous-bail ou cession de bail ;
  • les états des lieux dressés à l’occasion d’un acte visé ci-dessus.

Autre article intéressant: Obligation d’assurance de la responsabilité décennale pour les architectes, les entrepreneurs et autres intervenants du secteur de la construction

Comment identifier un utilisateur de MyRent ?

L’identification et l’authentification d’un utilisateur de MyRent est faite au moyen d’une carte d’identité électronique ou par un certificat de la classe 3 reconnu par une autorité de certification.

L’identification, l’authentification et la gestion des rôles des collabo- rateurs ou membres d’un utilisateur enregistré s’effectue sous la responsabilité de l’utilisateur enregistré.

Quelles sont les donées requises ?

1° l’identité des parties contractantes, à savoir :
a) pour une personne physique :
1) son nom;
2) son premier prénom;
3) son domicile;
4) sa date et son lieu de naissance;
b) pour une personne morale :
1) sa dénomination sociale;
2) son siège social;
3) sa forme juridique;
4) lorsqu’un tel numéro lui est attribué, son numéro d’entreprise dont question à l’article 5 de la loi du 16 janvier 2003 portant création d’une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions;
2° l’adresse du bien loué;
3° le type de la pièce envoyée électroniquement;
4° la date du contrat de bail;
5° la date de prise en cours du bail;
6° la durée du bail;
7° le montant du loyer et sa périodicité;
8° le montant des charges et leur périodicité;
9° la destination du bien loué.

Consultation du dossier sur MyRent

Après identification et authentification, l’utilisateur peut consulter dans son dossier dans MyRent la relation de l’enregistrement d’une pièce qu’il a présentée de manière dématérialisée.

La relation de l’enregistrement d’une pièce qu’un utilisateur enregis- tré a présentée de manière dématérialisée lui est envoyée de la même manière, conformément aux règles qui sont fixées dans le protocole de collaboration conclu entre le Service Public Fédéral Finances et l’utilisateur enregistré.

Entrée en vigueur

Cet arrêté entre en vigueur le 1er  janvier 2017.

Consultez le texte intégral de l’arrêté royal du 7 décembre 2016 portant règlement de la présen- tation de manière dématérialisée à la formalité de l’enregistrement de contrats de bail sous seing privé