Montants aide juridique de deuxième ligne et assistance judiciaire àpd 1er septembre 2018

Ecrit par Lexalert
Photo: Sedat ONAT  

Les montants de l'aide juridique de deuxième ligne et assistance judiciaire ont été modifiés à partir du 1er septembre 2018. 

Consultez les montant d'application àpd 1er septembre 2018: 

  Gratuité totale Gratuité partielle
Personne isolée Max 994 euro/mois Entre 1.011 en 1.298 euro/mois
Personne isolée avec personne à charge
ou personne cohabitante
Max. 1.298 euro/mois + 184,54 euro pp à charge  Entre 1.298 en 1.583 euro/mois + 184,54 euro pp à charge 
+1 personne à charge 1.482,54 euro/mois 1.767,54 euro/mois
+2 personnes à charge 1.667,08 euro/mois 1.952,08 euro/mois
+3 personnes à charge 1.851,62 euro/mois 2.136,62 euro/mois

 

€ 184,54 = 15% de € 1.230,27 (revenu d'intégration avec des personnes à charge àpd 1 juillet 2018)

Consultez le texte intégral du notice: Aide juridique de deuxième ligne et assistance judiciaire - Adaptation des montants (M.B. 28 août 2018)

Follow the on demand seminar La SRL sans capital with Henri CULOT

Consultez les montants d'application entre le 1er juillet 2018 et le 1er septembre 2018: 

  Gratuité totale Gratuité partielle
Personne isolée Max 1.011 euro/mois Entre 1.011 et 1.298 euro/mois
Personne isolée avec personne à charge
ou personne cohabitante
Max. 1.298 euro/mois + 184,54 euro à charge Entre 1.298 et 1.583 euro/mois + 184,54 euro à charge
+1 personne à charge 1.482,54 euro/mois 1.767,54 euro/mois
+2 personnes à charge 1.667,08 euro/mois 1.952,08 euro/mois
+3 personnes à charge 1.851,62 euro/mois 2.136,62 euro