Modifications en droit du consommateur, bancaire et de l’assurance

Ecrit par Lexalert
Photo: Dorothy Cook  

Le projet de loi du 14 juin 2016 comprend un certain nombre de modifications apportées au Code de droit économique et à un certain nombre de lois à caractère économique.

Hormis certaines modifications de nature formelle et des adaptations de la règlementation aux règles nationales et européennes récentes, le projet comprend un ensemble de règles visant la protection du consommateur, telles qu’

  • une précision des règles concernant le remboursement de monnaie électronique,
  • l’extension de l’utilisation de l’action en réparation collective, et
  • une meilleure information aux (candidats-) preneurs d’assurance.

En outre, en ce qui concerne les entreprises en particulier, le projet prévoit la possibilité pour l’entreprise d’assurance d’ introduire une demande  d’adaptation  tarifaire auprès de la Banque nationale en cas de problèmes financiers consécutif à la modification du type de garantie associé à un produit d’assurance déterminé.

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Finalement, le projet comporte des dispositions de nature diverse, telles qu’

  • une habilitation à la FSMA de publier une mise en garde lorsqu’il existe des indices raisonnables de penser que des infractions à la loi prospectus existent sans déjà pouvoir les constater,
  • une obligation pour les intermédiaires en matière de crédit hypothécaire ayant un statut d’agent lié ou sous agent lié à souscrire une assurance responsabilité professionnelle,
  • un principe de libre accès aux articles scientifiques pour lesquels la recherche scientifique a été financée sur des fonds publics,
  • de nouveaux moyens d’échange  d’informations entre la FSMA et la CTIF en dehors du cadre existant de déclaration de blanchiment, et
  • finalement des règles de fonctionnement de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises et des dispositions concernant l’échange d’informations confidentielles  entre les réviseurs d’entreprise et la FSMA, la Banque nationale et la Banque centrale européenne.

Consultez le texte intégral du projet de loi du 14 juin 2018 portant  dispositions diverses en matière d’Économie