Modifications droit civil et procédure civile

Ecrit par Lexalert
Photo: Didrik

Le  projet de loi du 16 janvier 2017 harmonise les procédures d’adoption  interne et internationale en ce qui concerne l’évaluation de l’aptitude  des candidats  adoptants. Il vise également à étendre à l’adoption interne la procédure en constatation de l’aptitude  à adopter actuellement prévus dans le Code civil et le Code judiciaire dans le cadre de l’adoption internationale.

Il revoit par ailleurs les dispositions du Code de droit international privé qui dictent respectivement les règles de conflit de lois relatives à la détermination du nom et des prénoms, et les conditions à remplir pour qu’une décision ou un acte administratif qui affectent ceux-ci soient reconnus. L’objectif est de rendre notre Code conforme en cette matière, à la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne. Il s’agit également d’adapter ce Code à trois règlements européens traitant respectivement des obligations alimentaires, des successions et des obligations contractuelles et, plus partiellement, au règlement dit “Rome III” traitant du divorce et de la séparation de corps.

Le projet apporte ensuite des modifications d’ordre technique à différentes législations applicables au droit de la famille ou au tribunal de la famille. Il organise en outre la possibilité pour le ministre de la Justice de déléguer sa compétence en matière de changement de prénoms à certains fonctionnaires qu’il détermine. Cette délégation repose sur le souci d’assurer un traitement plus rapide des dossiers de changement de prénom(s) qui permettra de faire face à une augmentation importante et constante du nombre de demandes.

Le projet vise également à supprimer les autorisations ministérielles et royales requises actuellement pour les legs faits en faveur des personnes morales à but non lucratif qui relèvent de la compétence exclusive du ministre de la Justice. En effet, les raisons d’être de ces autorisations sont actuellement dépassées et le contrôle sur ces personnes morales est exercé par d’autres voies.

Il vise à améliorer la mise en œuvre, par la législation belge, des règles fixées par le Règlement européen 2201/2003, dit Règlement Bruxelles IIbis et, plus particulièrement à clarifier les dispositions existantes, à faciliter le traitement des dossiers relatifs aux enlèvements parentaux intra-européens, à favoriser un traitement rapide de ces affaires par les juridictions, et à faciliter l’exécution, à l’étranger, des décisions rendues par les juridictions belges.

Il supprime la possibilité de renoncer à une succession ou d’accepter une succession sous bénéfice d’inventaire au niveau du greffe en imposant le recours à un notaire, ce qui aura pour effet de diminuer la charge de travail des greffes. Il crée également un registre central successoral qui vise à regrouper les actes et certificats d’hérédité qui sont établis par un notaire, les certificats successoraux européens, les actes portant la déclaration de renonciation et les actes portant la déclaration d’un héritier qu’il entend ne prendre cette qualité que sous bénéfice d’inventaire. La gestion et l’organisation du registre central successoral sont confiées à la Fédération Royale du Notariat belge.

Certaines procédures sont simplifiées en supprimant notamment la double obligation de conservation du procès-verbal ainsi que du testament au tribunal de première instance, ce qui réduit la charge de travail de ces juridictions.

Le projet vise à harmoniser certaines dispositions au niveau de la terminologie, à simplifier certaines procédures ou encore à clarifier des dispositions adoptées antérieurement. Il limite également l’opposition aux jugements par défaut qui sont rendus en dernier ressort.

Certaines parties de la “loi de ventôse” sur le notariat sont actualisées dans un but de simplification administrative et de réduction de la charge de travail pour la Justice. Il a également été remédié à un certain nombre de lacunes et de contradictions.

Le projet modifie l’article 334 du Code d’Instruction criminelle, relatif à la cour d’assises, pour corriger une lacune de la loi du 5 février 2016 modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice.

Il entend aussi corriger une incohérence dans le Code pénal en abrogeant l’article 84, alinéa 2, de ce Code.

La directive 2013/40/UE du parlement européen et du conseil du 12 août 2013 relative aux attaques contre les systèmes d’information et remplaçant la décision-cadre 2005/222/JAI du Conseil a pour objectif  de rapprocher  le droit pénal des États membres dans le domaine des attaques contre les systèmes d’information en fixant des règles minimales concernant la définition des infractions pénales et les sanctions applicables.

La principale modification dans la directive par rapport à la décision-cadre 2005/222/JAI réside dans la sanction des diverses infractions et l’introduction de circonstances aggravantes. La directive indique à présent clairement le seuil minimal des peines maximales qui sanctionnent les différentes infractions, avec ou sans circonstance aggravante.

Le projet prévoit dès lors une aggravation des peines aux articles 259bis, 314bis et 550bis du Code pénal, et insère une circonstance aggravante à l’article 550ter du même Code.

La loi sur les extradition du 15 mars 1874 est complétée par une base légale pour la détention extraditionnelle au cas où la personne réclamée aurait été mise en liberté avant la notification de l’arrêté ministériel. L’article 11 de la même loi est supprimé car cette disposition obsolète ne vise que l’entraide judiciaire internationale en matière pénale et pas l’extradition. L’article 6 de la loi sur l’entraide pénale du 9 décembre 2004 est par conséquent complété par un paragraphe qui règle la procédure aux fins de préserver les intérêts des éventuels tiers de bonne volonté dont la propriété serait saisie lors de l’exécution d’une demande d’entraide étrangère.

Le présent projet comporte en outre différentes modifications du Code judiciaire et de diverses lois relatives à l’organisation judiciaire. Le projet augmente notamment les possibilités pour les chambres du conseil et les chambres des mises en accusation de siéger en prison et autorise la tenue d’audience des chambres de la famille et de la jeunesse en dehors du siège de la cour d’appel. Il autorise également le déplacement du siège d’un tribunal , d’une cour ou d’une de leurs divisions.

Le présent projet instaure un stage judiciaire unique de 2 ans, donnant accès tant au ministère public qu’au siège, aux stagiaires qui auront achevé ce stage avec fruit et auront accompli toutes les obligations du stage. Faute de place vacante pour laquelle il entre en ligne de compte à l’issue de son stage, le stagiaire sera nommé attaché judiciaire près d’un tribunal ou d’un parquet.

Le projet permet également aux magistrats suppléants de siéger seul au sein des cours d’appel.

Les dispositions pécuniaires applicables au personnel judiciaire sont alignées sur les modifications effectuées dans la fonction publique  par l’arrêté royal du 3 août 2016 modifiant diverses dispositions relatives aux agents de l’État.

Les dispositions du Code judiciaire relatives au remplacement des membres du collège des cours et tribunaux et du collège du ministère public sont également adaptées.

Le projet de loi apporte également quelques modifications techniques à la loi du 5 mai 2014 relative à l’internement.

Le projet de loi contient enfin un chapitre relatif au secret professionnel. Le taux de peine pour une violation du secret professionnel est augmenté. Une cause de justification légale est insérée pour la violation du secret professionnel dans le cadre d’une concertation de cas organisée conformément aux conditions déterminées par une nouvelle disposition insérée dans le Code pénal. L’article 458ter du Code pénal offre à cette fin un point de référence qui devra être élaboré plus avant dans une loi, un décret ou une ordonnance ou dans une autorisation motivée du procureur du Roi, dans un cas bien précis ou dans un cadre plus structuré, par exemple par le biais d’un protocole. Ils doivent au moins déterminer qui peut participer à la concertation, dans quel but, et selon quelles modalités la concertation aura lieu. L’on se conforme aussi à l’interprétation de l’article 458bis du Code pénal prescrite par les arrêts 127/2013 et 163/2013 de la Cour constitutionnelle en insérant dans le Code pénal un nouvel article 458quater qui consacre cette interprétation. Étant donné que des cas similaires pourraient se présenter dans le cadre de l’application du nouvel article 458ter du Code pénal, l’article  458quater prévoit une exception identique à celle inscrite pour l’article 458bis du Code pénal.

Consultez le texte intégral du projet de loi du 16 janvier 2016 portant simplification, harmonisation, informatisation et modernisation de dispositions de droit civil et de procédure civile ainsi que du notariat, et portant diverses mesures en matière de justice