Modifications concernant professions comptables et fiscales 2017

Ecrit par Lexalert
Photo: Alan Cleaver  

Le projet de loi du 22 juin 2017 vise notamment:

1° à préciser le cadre légal pour la revue qualité de l’exercice de la profession d’expert-comptable et de conseil fiscal;

2° à créer le cadre légal pour l’affiliation des stagiaires qui souhaitent exercer la profession d’expertcomptable et de conseil fiscal;

3° à optimaliser le maintien des obligations des membres de l’Institut des experts-comptables et des conseils fiscaux;

4° à imposer la rédaction d’une lettre de mission par les professionnels avec leurs clients;

5° à régler  la compétence  linguistique  des chambres exécutives de l’IPCF pour les professionnels germanophones;

6° à régler la procédure de recours dans le cas de l’examen pratique d’aptitude auprès de l’IPCF;

7° à créer le cadre légal pour l’élaboration de directives par l’IPCF;

8° à déterminer la durée du stage des titulaires de professions économiques;

9° à consacrer la possibilité d’accorder  une dispense du stage et de l’examen pratique d’aptitude aux autres titulaires de professions économiques.

Le présent projet cadre dans mesure 37 du Plan fédéral pour les PME, et indépendants, notamment:

Améliorer le cadre légal d’exercice des professions libérales.

Le ministre de l’Economie (réviseurs d’entreprises, experts comptables), le ministre de la Santé publique  (médecins, vétérinaires, pharmaciens), le ministre de la Justice (notaires, avocats, huissiers) et le ministre des PME (architectes, agents immobiliers, géomètres-experts, psychologues, experts en automobiles, comptables-fiscalistes, experts comptables) examineront en concertation avec les ordres et instituts concernés dans quelle mesure la structure existante pourrait être modernisée et adaptée au contexte actuel.

Chaque ministre concerné étudiera également dans ce contexte comment améliorer le cadre réglementaire comme, entre autres, les règles relatives à l’accès à la profession, afin de s’aligner au mieux aux besoins sociétaux.

D’autres pistes seront aussi étudiées en vue de permettre davantage de professionnalisation du groupe professionnel concerné.

Consultez le texte intégral du projet de loi du 22 juin 2017 modifiant la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales