Modifications concernant le volontariat 2019

Ecrit par Lexalert

Le projet de loi du 14 décembre 2018 apporte des modificaitons à la législation concernant le volontariat. Les modifications concernent les volontaires de gestion, l'information à partager avec les volontaires et les indemnités. 

A l’occasion des dix ans d’existence de la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires, cette législation a fait l’objet d’une évaluation menée par le Conseil supérieur des Volontaires (CSV) sur demande de la ministre des Affaires sociales.

Ce projet de loi propose la modification de diverses dispositions de la loi relatives aux droits des volontaires, basée sur les recommandations du CSV.

Ces modifications visent notamment à confirmer que la loi s’applique aux volontaires de gestion, améliorer l’information des volontaires, aligner les indemnités de déplacement (vélo, auto…) sur celles des fonctionnaires, souligner le caractère gratuit du volontariat, supprimer, pour le transport régulier de personnes, la limite de 2000 kilomètres imposée en cas de cumul du défraiement forfaitaire avec le défraiement des frais réels de déplacement, rendre les défraiements incessibles et insaisissables, déterminer quels cadeaux occasionnels ne sont pas pris en compte pour le calcul du défraiement et instaurer une base légale au Conseil supérieur des volontaires tout en rendant sa consultation systématique pour tout projet règlementaire concernant le volontariat.

Volontaires de gestion

Les concepteurs de la loi de 2005 ont exprimé clairement la volonté que celle-ci s’applique aux administrateurs et mandataires d’organismes sans but lucratif qui exercent gratuitement leur mandat.

Cependant, dans la pratique, ces volontaires de gestion rencontrent parfois des difficultés avec l’administration fiscale ou l’ONEM qui réfutent le caractère volontaire de leur activité en raison de la taille de l’organisation, de la fonction exercée (par exemple: trésorier) ou de la confusion entre indemnités de volontaire et jetons de présence.

Le projet de loi a pour objectif d’uniformiser les pratiques des administrations avec lesquelles les volontaires sont en contact et de promouvoir le volontariat de gestion, indispensable au secteur associatif.

Pour être considéré comme volontaires, les mandataires ou organes de gestion visés par le projet de loi doivent se conformer à toutes les dispositions de la loi de 2005, notamment ne percevoir aucune indemnité ou uniquement les défraiements prévus par son article 10, et non des jetons de présence qui rémunèrent la participation aux réunions.

Les administrateurs volontaires sont soumis aux règles concernant la responsabilité des administrateurs, notamment la responsabilité spéciale sur base de l’article 442quater du Code des impôts sur les revenus 1992, l’article 92undecies, C, du Code de la TVA et l’article 40ter de la loi ONSS.

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Information

Les organisations qui collaborent avec des volontaires sont tenues d’informer ceux-ci, préalablement à leur activité, de divers éléments. Parmi ceux-ci, la possibilité que le volontaire ait connaissance d’informations couvertes par le secret “professionnel”. (Sont visés, par exemple, les volontaires actifs dans les hôpitaux, qui auraient connaissance de données médicales des patients). Par ce projet de loi, il est proposé que ce ne soit plus au volontaire, mais à l’organisation, de déterminer concrètement quels types d’informations sont couvertes par le secret et le cas échéant, d’en informer le volontaire.

Afin que l’information donnée par les organisations soit complète, le projet de loi prévoit que les organisations informent les volontaires qu’ils peuvent déroger au secret et transmettre des informations au procureur du Roi, en cas de danger grave et imminent pour l’intégrité physique ou mentale d’un mineur ou d’une personne vulnérable.

Le projet de loi prévoit également que les organisations informent les volontaires qu’ils sont soumis, dans le cadre de leurs activités, au devoir de discrétion. Il est en effet plus fréquent que les volontaires soient soumis à celui-ci qu’au secret “professionnel”. Le devoir de discrétion est une obligation déontologique qui n’est pas aussi absolue que le respect du secret professionnel. Sa violation ne constitue pas une infraction pénale.

Indemnités

Appellation:

Il est proposé dans ce projet de loi de renommer les sommes perçues par les volontaires afin de souligner le caractère gratuit de l’engagement.

L’indemnité constitue un remboursement de frais, et ce même quand elle est forfaitaire. Le mot “indemnités” utilisé dans la loi prête cependant à confusion. Pour appuyer le fait qu’il ne s’agit pas d’une rétribution de l’activité ni d’une compensation, le projet de loi remplace le mot “indemnité” par le mot “défraiement”. Le projet de loi modifie également en ce sens d’autres législations qui utilisent le terme d’indemnités de volontariat.

Indemnité voiture et vélo:

L’arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours a été remplacé par l’arrêté royal du 13 juillet 2017 pour les membres du personnel de la fonction publique fédérale. Il est dorénavant fait référence à ce dernier arrêté royal, ce qui permet aussi de supprimer la différence non justifiée entre l’indemnisation du volontaire et celle du travailleur du secteur privé ou public pour l’utilisation de la bicyclette. En effet, les montants des indemnités prévus par cet arrêté royal valent également comme norme sérieuse pour le secteur privé.

La référence à cet arreté royal permet aux associations qui en respectent les montants de ne pas devoir prouver le montant de l’indemnité par kilomètre. Elles doivent cependant être en mesure de prouver que ces indemnités correspondent à des coûts réels, c-à-d que les kilomètres défrayés ont été effectivement parcourus par le volontaire.

Transport de personnes:

Les volontaires peuvent cumuler le système de défraiement forfaitaire avec le défraiement de leurs frais kilométriques réels. Dans ce cas, le défraiement des kilomètres parcourus est limité à 2000 kilomètres par an et par volontaire.

Le volontariat doit être accessible à tous. Les coûts relatifs à l’activité ne doivent pas freiner cet engagement.

Si cela correspond avec la politique de leur organisation, il est opportun que les volontaires qui accomplissent la tâche essentielle de transporter des personnes vulnérables ou les bénéficiaires de leur organisation puissent être entièrement remboursés des trajets qu’ils effectuent dans ce cadre, tout en pouvant bénéficier du système du forfait, plus simple, pour leurs autres frais.

C’est pourquoi le projet de loi instaure une exception à la limite de 2000 kilomètres pour les activités de transport régulier de personnes.

Insaisissabilité:

Il est proposé de rendre les indemnités perçues par les volontaires incessibles et insaisissables (par exemple, dans le cadre d’un règlement collectif de dettes). Ces indemnités ne constituent pas un revenu qui vient enrichir le volontaire mais un remboursement de frais, afin que l’exercice de son volontariat lui occasionne le moins de frais personnels possible. Il est donc logique que ces défraiements ne puissent être saisis par les créanciers du volontaire.

En outre, l’insaisissabilité des défraiements permet de ne pas décourager les personnes endettées de faire du volontariat.

Le projet de loi prévoit que les volontaires peuvent renoncer à l’insaisissabilité de leurs défraiements.

Les cadeaux occasionnels:

II est proposé que les cadeaux occasionnels reçus par les volontaires à l’occasion d’un événement bien précis (Noël, Fête de Saint-Nicolas …) ne soient pas pris en considération pour la fixation des plafonds des défraiements forfaitaires ou pour le remboursement des frais réels dans le cadre du travail volontaire exercé.

Il est fait référence pour cela à l’article 19, § 2, 14°, de l’Arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du

28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, qui s’applique aussi aux travailleurs salariés et qui devrait également être d’application pour les volontaires. Cet article s’applique uniquement aux cadeaux dont la valeur est inférieure aux plafonds fixés par l’A.R. du 28 novembre 1969.

Conseil supérieur des volontaires (CSV)

Par ce projet de loi, il est proposé que la base légale du CSV soit transférée dans la loi elle-même.

Le Conseil est antérieur à la loi de 2005, raison pour laquelle il a été créé par arrêté royal4.

Il est également proposé que les Ministres soumettent systématiquement au CSV, sauf en cas d’urgence, tout avant-projet de loi ou projet d’arrêté relatif ou ayant un impact sur le volontariat. Le Conseil continuerait également de rendre un avis sur les propositions de loi qui lui sont soumises, ou d’initiative.

Consultez le texte intégral du projet de loi du 14 décembre 2018 modifiant la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires et d’autres dispositions légales en matière de volontariat