Modifications Code pénal social

Ecrit par Lexalert
Photo: Andreas Thell  

Le projet de loi du 5 novembre 2015 vise à actualiser le Code pénal social et à tenir compte d’un certain nombre d’évolutions depuis son adoption.

Le Code pénal social se divise en deux livres. Le premier traite de “la prévention, la constatation et la poursuite des infractions et leur répression en général”. Ce Livre définit les acteurs de la lutte contre la fraude sociale, le cadre d’intervention et les pouvoirs des inspecteurs sociaux, les modalités de poursuite pénale et administrative et diverses règles de droit pénal général. Le Livre 2 contient l’ensemble des infractions de droit pénal social et les sanctions qui y sont attachées. Le projet de loi modifie tant le Livre premier du Code pénal social que le Livre 2. Le projet de loi modifie également plusieurs lois sociales de base.

Les articles relatifs à la politique de prévention et de surveillance, à l’exercice de la surveillance et la qualité d’officier de police judiciaire et aux dispositions particulières sont concernés par les modifications apportées au Livre premier.

Les modifications apportées au Livre 2 ont notamment pour but d’insérer les infractions à des dispositions sociales qui, soit n’ont pas été reprises dans le Code pénal social lors de sa rédaction, soit sont entrées en vigueur par la suite. Les modifications apportées au Livre 2 visent également à adapter les incriminations reprises dans le Code pénal social qui s’appuient sur des obligations contenues dans des lois sociales de base qui ont été modifiées ou abrogées. Le projet de loi vise aussi à supprimer des incriminations qui ont été créées par erreur dans le Livre 2 du Code pénal social. Le projet de loi propose enfin de procéder à des corrections d’erreurs formelles et à uniformiser la terminologie utilisée dans le Code pénal social.

D’autre part, le projet de loi vise à modifier plusieurs dispositions de droit pénal social. L’insertion de nouvelles incriminations dans le Code pénal social implique l’abrogation des dispositions pénales que comportent les lois sociales de base.

Le projet de loi modifie également l’article 5 de la loi du 2 juin 2010 comportant des dispositions de droit pénal social afin de permettre au Roi de disposer d’une base légale pour procéder à une coordination de la loi du 2 juin 2010 et de la loi du 6 juin2010 introduisant le Code pénal social.

Consultez le texte intégral du projet de loi du 5 novembre 2015 complétant et modifiant le Code pénal social et diverses dispositions de droit pénal social.