Modifications assurance obligatoire de la responsabilité civile décennale des entrepreneurs, architectes et autres prestataires en 2017

Ecrit par Lexalert
Photo: Michelle Tribe  

Le projet de loi du 12 avril 2017 poursuit un double objectif:

  1. Elle met fin à la discrimination relevée par la Cour constitutionnelle dans son arrêt n° 100/2007 du 12 juillet 2007. Dans cet arrêt, la Cour relève que la discrimination “n’est toutefois pas la conséquence de l’obligation  d’assurance  imposée (aux architectes) par la loi attaquée mais bien de l’absence,  dans le droit applicable  aux “autres parties intervenant à l’acte à bâtir”, d’une obligation comparable.”. Le présent projet vise à y remédier.
  2. Elle veille à une meilleure régulation du marché de la construction et assure une meilleure protection du maître de l’ouvrage.

A cet effet, elle instaure une assurance obligatoire de la responsabilité décennale dans le chef de tous les intervenants à l’acte de bâtir, à savoir l’architecte, l’entrepreneur et les autres prestataires du secteur de la construction.

Le projet de loi du 12 avril 2017 fait suite à l’arrêt de la Cour constitutionnelle n° 100/2007 du 12 juillet 2007 relatif à l’article 9 de la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d’architecte, article qui instaure à charge des architectes une obligation d’assurance de leur responsabilité, en ce compris leur responsabilité décennale.

Cet arrêt relève que: “En ce que les architectes sont le seul groupe professionnel du secteur de la construction à être légalement obligé d’assurer sa responsabilité professionnelle, cette responsabilité risque, en cas de condamnation in solidum, d’être, plus que celle des autres groupes professionnels, mise en œuvre, sans qu’existe pour ce faire de justification objective et raisonnable. Cette discrimination n’est toutefois pas la conséquence de l’obligation d’assurance imposée par la loi attaquée mais bien de l’absence, dans le droit applicable aux autres “parties intervenant dans l’acte de bâtir”, d’une obligation d’assurance comparable. Il ne peut y être remédié que par l’intervention du législateur.”.

Afin de remédier à cette discrimination, mais surtout en vue d’apporter une plus grande protection des consommateurs, le présent projet de loi crée un régime d’assurance obligatoire harmonisé pour les entrepreneurs, les architectes et les autres prestataires du secteur de la construction.

Le présent projet consacre un régime d’assurance obligatoire de leur responsabilité décennale pour les entrepreneurs, les architectes et les autres prestataires du secteur de la construction.

Le but de ce projet de loi est de pallier la discrimination entre les professions d’architecte et tous les autres intervenants du secteur de la construction, soulevée par l’arrêt de la Cour constitutionnelle. Il vise surtout à offrir au maître de l’ouvrage une couverture plus large du risque au moyen d’une assurance obligatoire de la responsabilité civile décennale des autres intervenants du secteur de la construction. De cette manière, le maître de l’ouvrage est protégé contre une éventuelle insolvabilité de tous les intervenants du secteur de la construction lorsque leur responsabilité décennale, au sens de la loi, est mise en cause. Par contre, l’existence de cette assurance ne dispense pas le maître de l’ouvrage de d’abord s’adresser à ces différents acteurs du monde de la construction, afin d’obtenir une réparation en nature de son dommage.

Ce projet de loi s’ inscrit également dans une dynamique européenne. L’étude “ELIOS 2” (European Liability Insurance Organisation Schemes) réalisée par une équipe de consultants européens pilotée par CEA Belgium (Centre d’Etudes d’Assurances) à la demande de la Commission européenne donne les grandes lignes des systèmes de responsabilité et d’assurance dans la construction en vigueur dans les 28 États membres de l’Union européenne.

Si le présent projet de loi n’aligne pas le droit belge sur tel ou tel régime appliqué ailleurs, il tire de l’étude “ELIOS 2” et des tendances observées au sein de l’Union, des enseignements particulièrement intéressants qui ont nourri la réflexion.

Dans nombre de pays, les architectes, et parfois les autres concepteurs, sont les seuls intervenants à l’acte de construire obligés de s’assurer (Autriche, Allemagne, Luxembourg et plusieurs États de l’Est…).

En ce qui concerne l’existence d’une assurance obligatoire, même si les méthodes adoptées sont différentes, les États qui disposent d’organisations, créées historiquement, de type insurance schemes (Royaume Uni, Pays Bas, Irlande et dans une certaine mesure les pays scandinaves) parviennent à généraliser l’assurance logement. On peut dire que, à défaut d’être obligatoire en droit, l’assurance devient obligatoire dans les faits, souvent parce qu’elle est exigée par le banquier prêteur. L’assurance généralisée ou obligatoire constitue un choix assez répandu dans la partie de l’Europe la plus développée économiquement.

Il est évident qu’existe, partout en Europe, une volonté de protéger l’acquéreur/maître d’ouvrage, que ce soit sous la forme de responsabilités de plein droit, de condamnations in solidum ou de mécanismes d’assurance. En ce qui concerne les garanties, cette volonté se manifeste, pour des raisons évidentes, principalement dans le domaine du logement. On peut même dire que l’assurance obligatoire généralisée concerne presque exclusivement le domaine du logement, par opposition, par exemple, aux ouvrages d’infrastructure.

L’étude “ELIOS 2” conclut que le focus est généralement mis sur la garantie des vices cachés pour une période de 10 ans à compter de la réception. Quant à la gravité, ce sont les dommages les plus graves qui sont pris en compte: stabilité, solidité, étanchéité, mais aussi très souvent d’autres dommages qui concernent plus les fonctionnalités de l’ouvrage, voire son confort. Cela suggère la possibilité de se référer à la notion d’habitabilité.

Lors de la rédaction de ce projet, il a été tenu compte de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché interne.

Tout d’abord, l’article 14 de la directive services interdit d’imposer aux prestataires de services de souscrire une assurance auprès d’un assureur établi en Belgique.

Le projet de loi ne prévoit pas une telle obligation. Il détaille simplement les conditions que doivent rencontrer l’assurance à souscrire. Rien n’empêche donc un assureur français par exemple de répondre à ces conditions et d’assurer le prestataire de services.

En vertu de l’article 22, 1. k) de la directive. le prestataire de services doit fournir au destinataire de services les informations relatives à l’assurance qu’il a souscrite et en particulier les coordonnées de l’assureur et la couverture géographique.

Comme le Roi est habilité à déterminer la forme et les modalités du modèle d’attestation (article 12, § 4, alinéa 2 du projet), l’attestation reprendra ces données. Cette attestation est remise au maître de l’ouvrage et à l’architecte. (article 12 du projet).

Enfin, l’article 23, 2 de la directive services précise que: “Lorsqu’un prestataire s’établit sur leur territoire, les États membres n’exigent pas une assurance responsabilité professionnelle ou une garantie si le prestataire est déjà couvert, dans un autre État membre dans lequel il est déjà établi, par une garantie équivalente ou essentiellement comparable pour ce qui est de sa finalité et de la couverture qu’elle offre sur le plan du risque assuré, de la somme assurée ou du plafond de la garantie ainsi que des activités éventuellement exclues de la couverture. Dans le cas où l’équivalence n’est que partielle, les États membres peuvent demander une garantie complémentaire pour couvrir les éléments qui ne sont pas déjà couverts”.

Le projet prévoit une telle disposition en son article 11.

Consultez le texte intégral du projet de loi du 12 avril 2017 relatif à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile décennale  des entrepreneurs, architectes et autres prestataires du secteur de la construction de travaux immobiliers et portant modification à la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d’architecte