Modification de la TVA sur les soins médicaux

Ecrit par Lexalert
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Le projet de loi du 25 juin 2020 modifie l’article 44, §§ 1er et 2, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée en matière d’exemption de TVA concernant les prestations de soins médicaux à la personne. Cette modification fait suite à l’arrêt n° 194/2019 de la Cour constitutionnelle du 5 décembre 2019.

L’adaptation des dispositions susmentionnées à la suite de l’arrêt précité a pour effet de les mettre en conformité avec la jurisprudence constante de la Cour de Justice de l’Union européenne concernant l’exemption des soins médicaux à la personne prévue à l’article 132, paragraphe 1, point b) (soins médicaux à la personne dans le cadre d’une hospitalisation) et c) (soins médicaux à la personne en dehors du cadre d’une hospitalisation) de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, qui a largement façonné le fondement juridique de l’arrêt précité de la Cour constitutionnelle.

La réforme nécessaire de l’exemption de TVA pour les soins médicaux à la personne dans ou en dehors du cadre d’une hospitalisation a des conséquences sur les deux conditions de base de cette exemption: d’une part, le champ d’application matériel (la nature des prestations fournies) et d’autre part, le champ d’application personnel (la qualité des prestataires). Ces deux conditions sont en effet impactées par l’arrêt d’annulation susmentionné de la Cour constitutionnelle.

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Le projet de loi du 25 juin 2020 modifie l’article 44, §§ 1er et 2 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée (ci-après: “Code”) en matière d’exemption de TVA concernant les prestations de soins médicaux à la personne. Cette modification fait suite à l’arrêt n° 194/2019 de la Cour constitutionnelle du 5 décembre 2019 qui a annulé les dispositions suivantes:

  • dans l’article 44, § 1er, 1°, alinéa 2, du Code, tel qu’il a été remplacé par la loi du 26 décembre 2015 relative aux mesures concernant le renforcement de la création d’emplois et du pouvoir d’achat, les dispositions mentionnées aux litterae a) et b);
  • l’article 44, § 1er, du Code, en ce qu’il ne permet pas d’accorder l’exemption de la TVA pour des services de chiropraxie ou d’ostéopathie à d’autres praticiens de professions médicales et paramédicales que celles qui sont mentionnées dans ce paragraphe, lorsque ces praticiens disposent des qualifications nécessaires pour fournir des prestations de soins à la personne dont le niveau de qualité est suffisamment élevé pour être semblables à celles qui sont proposées par les membres d’une profession médicale ou paramédicale réglementée, lorsque ces derniers pratiquent la chiropraxie ou l’ostéopathie;
  • l’article 44, § 1er, du code, en ce qu’il exonère de la TVA les services fournis par des dentistes, des sages-femmes, des infirmiers, des aides-soignants, des organisations regroupant ces praticiens et du personnel paramédical, qui concernent des interventions et des traitements à vocation esthétique;
  • l’article 44, § 1er, du Code, en ce qu’il exonère de la TVA les services, visés dans cette disposition, qui ne constituent pas des prestations de soins à la personne;
  • l’article 44, § 2, 1°, a), du Code, en ce qu’il exempte de la TVA les livraisons de biens et les prestations de services étroitement liées dans les cas qui sont expressément exclus d’une exemption par l’article 134 de la directive TVA;
  • l’article 44, § 2, 1°, a), du Code, en ce qu’il exempte de la TVA les prestations de soins à la personne, ainsi que les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées, qui concernent des interventions et des traitements à vocation esthétique et qui sont accomplies en dehors des hôpitaux, des établissements psychiatriques, des cliniques et des dispensaires.

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Comme indiqué dans l’introduction, la Cour constitutionnelle a annulé les dispositions du Code en ce qui concerne l’exemption des prestations des soins médicaux à la personne sous de nombreux aspects.

La présente loi a donc pour objet d’adapter ces dispositions pour répondre aux critiques de la Cour constitutionnelle dans son arrêt n° 194/2019 du 5 décembre 2019. De cette manière, ces dispositions sont donc mises en conformité avec la jurisprudence constante de la Cour de Justice de l’Union européenne (ci-après: la CJUE) concernant l’exemption des soins médicaux à la personne prévue à l’article 132, paragraphe 1, point b) (soins médicaux à la personne dans le cadre d’une hospitalisation) et c) (soins médicaux à la personne en dehors du cadre d’une hospitalisation) de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (ci-après: la directive 2006/112/CE), qui a largement façonné le fondement juridique de l’arrêt précité de la Cour constitutionnelle.

La réforme nécessaire de l’exemption de TVA pour les soins médicaux à la personne dans ou en dehors du cadre d’une hospitalisation a des conséquences sur les deux conditions de base de cette exemption: d’une part, le champ d’application matériel (la nature des prestations fournies) et d’autre part, le champ d’application personnel (la qualité des prestataires). Ces deux conditions sont en effet impactées par l’arrêt d’annulation susmentionné de la Cour constitutionnelle.

En ce qui concerne le champ d’application matériel, la jurisprudence constante de la CJUE, telle que reprise par la Cour constitutionnelle dans son arrêt précité, indique que l’exonération de TVA pour les services de soins médicaux à la personne ne couvre par essence que les services à but thérapeutique. Cette approche s’applique sans distinction aux soins médicaux à la personne dispensés dans ou en dehors du cadre d’une hospitalisation.

Sur ce point, donc, ce projet restreint davantage, en termes généraux, l’exemption existante qui prévoit seulement qu’elle ne s’applique pas aux interventions et traitements de nature esthétique, cette exclusion ne s’appliquant d’ailleurs pas dans tous les cas, alors que le projet de loi généralise cette exclusion de l’exemption à l’ensemble des opérations non thérapeutiques.

En ce qui concerne le champ d’application personnel de l’exemption de TVA pour les soins médicaux à la personne dispensés en dehors du cadre d’une hospitalisation, la directive 2006/112/CE permet aux États membres de définir les professions médicales ou paramédicales qui doivent fournir ces services pour pouvoir bénéficier de l’exonération. Toutefois, selon la jurisprudence constante de la CJUE, telle que reprise dans l’arrêt précité de la Cour constitutionnelle, les États membres ne peuvent, en substance, aller au-delà de ce qui est nécessaire pour garantir que la qualité des services offerts par les praticiens concernés soit suffisamment élevée au regard des exigences liées à la protection de la santé publique.

À cet égard, ce projet étend ainsi l’exemption de TVA existante dans la mesure où l’exemption n’est plus exclusivement réservée aux praticiens des professions médicales ou paramédicales réglementées, mais où peuvent également se prévaloir de l’exemption les praticiens professionnels qui peuvent être considérés comme ayant un niveau de qualification équivalent grâce à une formation adéquate.

En ce qui concerne le champ d’application personnel de l’exemption de TVA pour les soins médicaux à la personne dispensés dans le cadre d’une hospitalisation, lequel n’est pas critiqué dans l’arrêt précité de la Cour constitutionnelle, ce projet n’apporte aucune modification.