Mesure de soutien coronavirus: Modification des pourcentages des versements anticipés de l'impôt sur les revenus

Ecrit par , FOD Financiën, financien.belgium.be
Photo:   Wall Boat

Les mesures prises dans le cadre de la pandémie COVID-19 touchent un grand nombre d'entreprises. Pour les entreprises et les indépendants confrontés à des problèmes de liquidités en raison de la crise du Coronavirus, le gouvernement a décidé d'augmenter les pourcentages des avantages des versements anticipés des troisième et quatrième échéances, respectivement les 10 octobre et 20 décembre. Grâce à cette mesure d'aide, le report de leurs versements anticipés est moins désavantageux.

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Le tableau ci-dessous reprend les pourcentages adaptés pour les versements anticipés. Comme indiqué plus haut, ils sont plus élevés au troisième et au quatrième trimestre (sauf s'il y a versement de dividendes) :

  Impôt des personnes physiques ISoc (pas de dividende) ISoc (versement de dividends)
VA1 3% 9% 9%
VA2 2,5% 7,5% 7,5%
VA3 2,25% 6,75% 6%
VA4 1,75% 5,25% 4,5%

 

►Voir: Mesures fiscales exceptionnelles pour le travail à domicile

La mesure est destinée aux entreprises ayant des problèmes de liquidités. Elle ne s'applique donc pas aux sociétés qui :

  • effectuent un rachat de leurs propres parts ou une diminution de leur capital ;
  • paient ou attribuent des dividendes entre le 12 mars 2020 et le 31 décembre 2020.

Les pourcentages augmentés ne s'appliquent pas non plus aux personnes physiques qui pourraient recevoir plus de bonifications en raison des versements anticipés.

Les pourcentages des majorations elles-mêmes restent inchangés, de même que les dates des versements anticipés.