Loi réparation pour le Code de droit économique

Ecrit par Lexalert
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Le projet de loi du 27 août 2015 comprend un certain nombre de modifications apportées au Code de droit économique.

Les modifications sont principalement introduites en vue de clarifier des imprécisions, de corriger des contradictions, des oublis ou d’apporter  des corrections.

Ce projet de loi modifie également un certain nombre de lois qui sont en lien avec le Code soit parce qu’elles l’ont introduit ou soit parce qu’elles y font référence, et lorsqu’un changement s’impose suite à l’entrée en vigueur des dispositions du Code dans le passé ou dans les prochains mois.

Le projet de loi apporte des modifications au :

  • Code de droit économique (Livre I V, VI, VII, IX, XII, XIV, XV, XVI en XVII) ;
  • Loi du 19 avril 2014 portant insertion du Livre XI “Propriété intellectuelle” dans le Code de droit économique, et portant insertion des dispositions propres au Livre XI dans les Livres XV et XVII du même Code ;
  • loi du 19 avril 2014 portant insertion du Livre VII “Services de paiement et de crédit” dans le Code de droit économique, portant insertion des définitions propres au Livre VII et des peines relatives aux infractions au Livre VII, dans les livres I et XV du Code de droit économique, et portant diverses autres dispositions
  • Loi hypothécaire du 16 décembre 1851 ;
  • Code judiciaire ;
  • Loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme ;
  • Loi du 4 avril 2014 relative aux assurances ;
  • Loi du 22 décembre 2009 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers et instaurant l’action en cessation des infractions à la loi du 10 décembre 2009 relative aux services de paiement ;
  • La loi du 13 novembre 2011 relative à l’indemnisation des dommages corporels et moraux découlant d’un accident technologique ;
  • La loi du 1er avril 2007 relative à l’assurance contre les dommages causés par le terrorisme

Consultez le texte intégral de du projet de loi du 27 août 2015 modificative du Code de droit économique et portant diverses autres dispositions modificatives