Loi pot-pourri en droit de santé

Ecrit par Lexalert
Photo: sergio santos  

Le projet de loi du 10 septembre 2018 rassemble différentes mesures indispensables dans le domaine des soins de santé.

Il s’agit entre autres de modifications aux modalités selon lesquelles une interdiction du régime du tiers payant peut être imposée.

Suite à l’évaluation réalisée au sein de la Commission de Remboursement des Implants et des dispositifs Médicaux invasifs de l’INAMI, des améliorations sont proposées afin d’aligner la réglementation au nouveaux cadres européens.

Le système de rétribution automatique en cas de dépassement la masse de rémunération globale des pharmaciens est levé. Au lieu de cela, en cas de dépassement, il sera procédé comme dans les autres secteurs.

Les soins pharmaceutiques sont repris comme prestation remboursable à l’art. 34 de la loi relative à l’assurance maladie. Ceci s’inscrit dans le cadre du glissement des honoraires des pharmaciens pour la délivrance d’un médicament vers des soins pharmaceutiques (continus) pour les patients.

Follow the on demand seminar Le nouveau Code des sociétés – La résolution des conflits internes with Roman AYDOGDU

Une base légale générale est créée afin d’introduire un système de promotion de la qualité dans tous les secteurs, et ce, dans un premier temps, pour la kinésithérapie.

Le projet contient des dipositions concernant l’harmonisation du statut social des prestataires de soins.

Les articles sous le Chapitre 3 autorisent l’emploi de l’anglais dans les demandes et les rapports d’évaluation dans le cadre d’un éventuel remboursement de médicaments en vue de faciliter les procédures internationales, plus précisément dans le contexte de l’initiative BeNeLuxA.

En ce qui concerne la lutte contre la résistance antimicrobienne en médecine vétérinaire, le projet prévoit un incitant supplémentaire pour encourager l’enregistrement correct et complet par le vétérinaire.

La loi du 7 mai 2017 relative aux essais cliniques de médicaments à usage humain est adaptée, entre autres pour clarifier la qualification requise pour pouvoir obtenir le consentement éclairé des participants aux essais cliniques.

La transparence  relative aux conflits d ’intérêt éventuels des membres des comités d’éthique est aussi améliorée.

Le Chapitre 7 de ce projet crée la base légale afin de mettre en œuvre une réforme de la réglementation relative à la répartition des officines pharmaceutiques, comme convenu dans le cadre pluriannuel conclu avec les officines en faveur du patient.

À la lumière d’un arrêt de la Cour de justice, la présente loi impose des mesures moins restrictives aux dentistes pour leur permettre de faire connaître leur pratique. L’occasion est mise à profit pour réglementer l’information au sujet de la pratique non seulement des dentistes, mais aussi de tous les professionnels des soins de santé au sens de la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient.

Le but de la modification de la Loi du 29 avril 1999 relative aux pratiques non conventionnelles dans les domaines de l’art médical, de l’art pharmaceutique, de la kinésithérapie, de l’art infirmier et des professions paramédicales est que les associations professionnelles de pratiques non conventionnelles ne puissent uniquement être agréées à condition que leur pratique soit également définie et réglementée en tant que pratique non conventionnelle dans la loi.

Consultez le texte intégral du projet de loi du 10 septembre portant  des dispositions diverses en matière de santé