Les règles d'arrondissement à 5 cents et l'échange, le regroupement et la scission d'actions

Ecrit par Lexalert
Photo: Austin Kirk

Le Conseil des ministres a approuvé le 18 septembre 2015 l'avant-projet de loi portant des dispositions financières diverses, portant la création d'un service administratif à comptabilité autonome 'Activités sociales', et portant une disposition en matière d'égalité des femmes et des hommes.

L'avant-projet comporte les modifications financières suivantes :

  • diverses modifications qui sont apportées à la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit ;
  • la gestion courante du Fonds de protection des dépôts et des instruments financiers ;
  • modifications au Code de droit économique en matière de règles d'arrondissement à 5 cents.

La loi du 15 mai 2014 stipule que le montant total à payer doit être arrondi mais uniquement en cas de paiement en espèces, afin de diminuer l'usage des pièces de 1 et 2 cents. Afin de ne plus avoir de différence de montant entre le paiement électronique et le paiement en espèces, l'avant-projet de loi stipule de prévoir un seul décompte final, quel que soit le mode de paiement. Les règles d'arrondissement doivent être limitées aux paiements où le consommateur est capable de payer en espèces, par exemple à un entrepreneur en échange de ses marchandises ou prestations. L'exception à la possibilité d'arrondissement est par ailleurs supprimée lorsqu'il s'agit du paiement de médicaments.

  • diverses modifications à la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique ;
  • modifications à la loi du 21 décembre 2013 portant des dispositions fiscales et financières diverses en ce qui concerne l’Institut des Comptes Nationaux ;
  • l'échange, le regroupement et la scission d'actions ;
  • la confirmation d’arrêtés royaux pris en application de la loi du 26 décembre 2013 portant diverses dispositions concernant les prêts citoyen thématiques ;
  • modifications de la loi du 14 décembre 2005 portant suppression des titres au porteur ;
  • modifications de l’arrêté royal du 14 novembre 2008 portant exécution de la loi du 15
    octobre 2008 portant des mesures visant à promouvoir la stabilité financière et instituant en particulier une garantie d'Etat relative aux crédits octroyés et autres opérations effectuées dans le cadre de la stabilité financière, en ce qui concerne la protection des dépôts, des assurances sur la vie et du capital de sociétés coopératives agréées ; 
  • modification de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers ;
  • la création d'un service administratif à comptabilité autonome 'Activités sociales' chargé de l'organisation des activités du restaurant et de la crèche du SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement ;
  • le remplacement des mots 'égalité des femmes et des hommes' par les mots 'égalité des genres' dans la loi du 16 décembre 2002 portant création de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes