Les faux hybrides - le "véhicule correspondant"

Ecrit par Lexalert
Photo: Rob Oo  

Le 18 mars 2020, le SPF Finances a publié une circulaire sur la définition du terme "véhicule correspondant". ​

Table des matières

I. Introduction
II. Arrêté royal du 05.09.2019

Article 1
Article 2
Article 3
Article 4

III. Commentaire

A. Définition de la notion de « véhicule correspondant »

1. Données mentionnées sur le Certificat de conformité européen
2. Mise sur le marché
3. Critères
4. Exemples

B. Liste des véhicules correspondants

1. Qui ?
2. Quoi ?
3. Quand ?

a. « Fausse hybride » mise sur le marché (EEE) à partir du 01.01.2020
b. « Fausse hybride » mise sur le marché (EEE) avant le 01.01.2020

4. Comment ?

a. Constructeurs ou importateurs automobiles non membres de la Febiac
b. Constructeurs ou importateurs automobiles membres de la Febiac

5. Où ?

IV. Entrée en vigueur

I. Introduction

1. La circulaire 2019/C/56 du 28.06.2019 commente le nouveau calcul forfaitaire de l'avantage de toute nature résultant de l'utilisation à des fins personnelles d'une « fausse hybride » (1) mise gratuitement à disposition.

(1) Voir l’article 36, § 2, alinéas 9 à 11 du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 92), inséré, à partir du 01.01.2020, par l’article 7 et l’article 86, B2 de la loi du 25.12.2017 portant réforme de l'impôt des sociétés (Moniteur belge du 29.12.2017) et modifié par l’article 42 de la loi du 02.05.2019 portant des dispositions fiscales diverses 2019-I (Moniteur belge du 15.05.2019).

2. Pour ce calcul forfaitaire, l'émission de CO2 à prendre en considération de cette « fausse hybride » est égale à celle du véhicule correspondant pourvu d'un moteur utilisant exclusivement le même carburant.

3. Dans ce contexte, le roi peut définir ce qu'il faut entendre par « véhicule correspondant » (2).

(2) Voir l’article 36, § 2, alinéa 11, CIR 92 inséré à partir du 01.01.2020.

4. Le roi a donné exécution à ceci par l’arrêté royal du 05.09.2019 modifiant l’AR/CIR 92 en ce qui concerne la notion de véhicule correspondant (Moniteur belge du 17.09.2019).

II. Arrêté royal du 05.09.2019

Article 1

5. Au chapitre Ier de l'AR/CIR 92, la section VIII est rétablie, qui contient l'article 19, rédigée comme suit :

« Section VIII - Véhicule correspondant

(Code des impôts sur les revenus 1992, articles 36, § 2, alinéa 11, et 66, § 1er, alinéa 5)

Art. 19. Par véhicule correspondant visé aux articles 36, § 2, alinéa 9 et 66, § 1er, alinéa 3, du Code des impôts sur les revenus 1992, l'on entend le véhicule qui, sur base du certificat de conformité européen, possède :
- la même marque ;
- le même modèle ;
- le même type de carrosserie ;
- et dont le ratio entre sa puissance, exprimée en kW, et la puissance, exprimée en kW du véhicule hybride, est le plus proche de 1, à condition que celui-ci soit compris entre 0,75 et 1,25.

Dans l'hypothèse où plusieurs véhicules entrent en ligne de compte pour être qualifiés de véhicule correspondant, le véhicule qui émet le plus de CO2 est qualifié de véhicule correspondant.

Le constructeur présent sur le territoire du Royaume ou, à défaut, l'importateur automobile, est tenu d'identifier le véhicule correspondant de chaque véhicule hybride qui ne répond pas aux conditions fixées aux articles 36, § 2, alinéa 9, et 66, § 1er, alinéa 3, du Code des impôts sur les revenus 1992, et de transmettre cette information, ainsi que toutes les données techniques nécessaires à cette identification, au SPF Finances dès la mise sur le marché d'un véhicule hybride précité. Le Ministre des Finances ou son délégué détermine quelles données techniques doivent parvenir au SPF Finances, ainsi que la manière dont ces données techniques doivent parvenir à ce dernier.

Le véhicule correspondant est déterminé au moment de la mise sur le marché du véhicule hybride qui ne répond pas aux conditions fixées aux articles 36, § 2, alinéa 9, et 66, § 1er, alinéa 3, du Code des impôts sur les revenus 1992.
La liste reprenant les véhicules correspondants aux différents véhicules hybrides qui ne répondent pas aux conditions fixées aux articles 36, § 2, alinéa 9, et 66, § 1er, alinéa 3, du Code des impôts sur les revenus 1992 est publiée sur le site internet du SPF Finances. ».

Article 2

6. § 1er. Pour le 20 avril 2020, le constructeur automobile présent sur le territoire du Royaume ou, à défaut, l'importateur automobile, est tenu d'identifier le véhicule correspondant de chaque véhicule hybride mis sur le marché avant le 1er janvier 2020 et qui ne répond pas aux conditions fixées aux articles 36, § 2, alinéa 9, et 66, § 1er, alinéa 3, du Code des impôts sur les revenus 1992, et de transmettre cette information, ainsi que toutes les données techniques nécessaires à cette identification, au SPF Finances. Le Ministre des Finances ou son délégué détermine quelles données techniques doivent parvenir au SPF Finances, ainsi que la manière dont ces données techniques doivent parvenir à ce dernier.

§ 2. Par véhicule correspondant visé aux articles 36, § 2, alinéa 9 et 66, § 1er, alinéa 3, du Code des impôts sur les revenus 1992, l'on entend le véhicule qui, sur base du certificat de conformité européen, possède :
- la même marque ;
- le même modèle ;
- le même type de carrosserie ;
- et dont le ratio entre sa puissance, exprimée en kW, et la puissance, exprimée en kW du véhicule hybride, est le plus proche de 1, à condition que celui-ci soit compris entre 0,75 et 1,25.

§ 3. Dans l'hypothèse où plusieurs véhicules entrent en ligne de compte pour être qualifiés de véhicule correspondant, le véhicule qui émet le plus de CO2 est qualifié de véhicule correspondant.

Article 3

7. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge, à l'exception de l'article 1er, qui entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Article 4

8. Le ministre qui a les Finances dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Suivez le 25 septembre 2020 de 12 heure à 14 heure le séminaire en ligne Mise à jour droit RH 2020-3 avec

III. Commentaire

A. Définition de la notion de « véhicule correspondant »

9. L’article 1 de l’AR du 05.09.2019 précité détermine ce qu’il faut entendre par véhicule correspondant.

1. Données mentionnées sur le Certificat de conformité européen

10. Pour l’identification du véhicule correspondant, on se base exclusivement sur les données reprises sur le Certificat de conformité européen (3). Le COC est normalisé au niveau européen, établi par le constructeur et unique au véhicule.

(3) Ou « certificate of conformity », ci-après, COC.

11. Il en découle que la définition de véhicule correspondant ne peut pas se limiter aux seuls véhicules commercialisés en Belgique, mais doit s’appliquer à tous les véhicules commercialisés sur le marché de l’Espace économique européen.

2. Mise sur le marché

12. L’identification en tant que véhicule correspondant est faite au moment de la mise sur le marché de la « fausse hybride ». Cette « mise sur le marché » ne peut pas se limiter à la mise sur le marché belge, mais il faut bien entendre par là la mise sur la marché de l’Espace économique européen.

13. Il s’agira donc de comparer les données COC de la « fausse hybride » avec les données COC des nouveaux modèles similaires mis sur le marché (4) au moment de la mise sur le marché de la « fausse hybride », et d’identifier celui qui s’en rapproche le plus sur base des critères explicités ci-après.

(4) Marché de l’Espace économique européen – voir n° 11.

14. Le véhicule correspondant n’est donc pas susceptible de changement au cours de la vie de la « fausse hybride ».

3. Critères

15. L’article 36, § 2, alinéa 9, CIR 92, exige déjà qu’il s’agisse d’un véhicule pourvu d’un moteur utilisant exclusivement le même carburant. Cette donnée est reprise sur le COC à la rubrique n° 26.

16. Ensuite, il est exigé que le véhicule correspondant, par rapport au véhicule hybride, présente :

-      la même marque (cette donnée est reprise sur le COC, à la rubrique n° 0.1) ;

-      le même modèle (cette donnée est reprise sur le COC, à la rubrique n° 0.2.1) ;

-      le même type de carrosserie (cette donnée est reprise sur le COC à la rubrique n° 38, il s’agit par exemple ici d’une berline, d’un break, ...) ;

-      et que le ratio entre sa puissance et la puissance du véhicule hybride, toutes les deux exprimées en kW (cette donnée est reprise sur le COC à la rubrique n° 27.1), est le plus proche de 1, à condition que celui-ci soit compris entre 0,75 et 1,25 (5).

(5) Ce ratio doit donc être compris entre 0,75 et 1,25. Les valeurs extrêmes (0,75 et 1,25) sont incluses. L’AR du 05.09.2019 ne prévoit pas de règle d’arrondi pour le calcul de ce ratio.

17. Cette fourchette de 0,75 à 1,25 permet de limiter les véhicules correspondants qui entrent en considération aux seuls véhicules qui ont une puissance qui reste similaire à celle du véhicule hybride.

18. Les véhicules dont le ratio n’est pas compris dans cette fourchette ne pourront donc pas être considérés comme des véhicules correspondants, même s'ils remplissent les autres conditions.

19. Si aucun véhicule ne remplit ces conditions, un coefficient de 2,5 est appliqué (6).

(6) L’article 36, § 2, alinéa 9, CIR 92 (inséré à partir du 01.01.2020) précise que s'il n'existe pas de véhicule correspondant pourvu d'un moteur utilisant exclusivement le même carburant, la valeur de l'émission est multipliée par 2,5.

20. Dans l’hypothèse où plusieurs véhicules entrent en ligne de compte de façon identique pour être qualifiés de véhicule correspondant, c’est le véhicule qui émet le plus de CO2 qui sera qualifié de véhicule correspondant, et cela dans une optique de lutte contre les fausses hybrides et afin de décourager l'achat de tels véhicules.

4. Exemples

21. Les exemples suivants illustrent la manière dont doit être identifié le véhicule correspondant.

Exemple 1

La Mercedes Class E, E 350 e est équipée d’une batterie électrique ayant une capacité énergétique de 0,345 kWh par 100 kilogrammes de poids du véhicule et présente une émission de CO2 de 57 grammes par kilomètre.

Le calcul de la capacité énergétique doit être arrondi au dixième supérieur ou inférieur, selon que le nombre de centièmes atteint ou non 5 (7). Dans ce cas, la capacité énergétique s’élève après arrondi à 0,3 kWh par 100 kilogrammes de poids du véhicule, donc moins que 0,5 kWh par 100 kilogrammes. En outre, l’émission de CO2 s’élève à 57 grammes par kilomètres, ce qui est donc plus que 50 grammes par kilomètres. Par conséquent, il s’agit bien ici d’une « fausse hybride ».

(7) Voir n° 14 de la circulaire 2019/C/56 du 28.06.2019.

On recherche donc le véhicule correspondant parmi ceux de la même marque (Mercedes), du même modèle (Class E), de même carrosserie (sedan) et pourvu d'un moteur utilisant exclusivement le même carburant (essence).

Quatre autres Mercedes alimentées à l’essence entrent en ligne de compte :

a. Mercedes Class E, E 250

b. Mercedes Class E, E 300

c. Mercedes Class E, E 200

d. Mercedes Class E, E 200 4Matic.

Les ratios entre la puissance de ces véhicules exprimée en kW et la puissance du véhicule hybride, exprimée en kW, s’établissent comme suit (8) :

a. 155 / 155 = 1

b. 180 / 155 = 1,161…

c. 135 / 155 = 0,870…

d. 135 / 155 = 0,870…

(8) Selon l’AR du 05.09.2019, le ratio doit être calculé entre la puissance du véhicule correspondant et la puissance du véhicule hybride. Toutefois, dans les 3 exemples donnés dans le rapport au roi de cet arrêté royal, c’est le ratio entre la puissance du véhicule hybride et la puissance du véhicule correspondant qui a été calculé, ce qui n'est pas strictement conforme à la disposition réglementaire précitée.

De ces quatre véhicules, le véhicule correspondant sera celui dont le ratio est le plus proche de 1, à savoir la Mercedes Class E, E 250.

A la place de son propre taux d'émission, à savoir 57 grammes de CO2/km, c'est donc le taux d'émission de la Mercedes Class E, E 250, à savoir 135 grammes de CO2/km, qui sera utilisé pour déterminer l’avantage de toute nature de la Mercedes Class E, E 250.

Exemple 2

La BMW Série 2, 225xe Active Tourer, dans la version vendue jusqu’à fin juin 2019, est équipée d'une batterie électrique ayant une capacité énergétique de 0,438 kWh par 100 kilogrammes de poids du véhicule et a une émission de CO2 de 52 grammes par kilomètre (la version vendue à partir de juillet 2019 est équipée d’une batterie adaptée).

Le calcul de la capacité énergétique doit être arrondi au dixième supérieur ou inférieur, selon que le nombre de centièmes atteint ou non 5 (9). Dans ce cas, la capacité énergétique s’élève après arrondi à 0,4 kWh par 100 kilogrammes de poids du véhicule, donc moins que 0,5 kWh par 100 kilogrammes. En outre, l’émission de CO2 s’élève à 52 grammes par kilomètres, ce qui est donc plus que 50 grammes par kilomètres. Par conséquent, il s’agit bien ici d’une « fausse hybride ».

(9) Voir n° 14 de la circulaire 2019/C/56 du 28.06.2019.

Quatre autres véhicules de même marque (BMW), modèle (Série 2), carrosserie (break) et du même carburant (essence) entrent en ligne de compte :

a. BMW Série 2, 218i Active Tourer

b. BMW Série 2, 216i Active Tourer

c. BMW Série 2, 220i Active Tourer

d. BMW Série 2, 225i xDrive Active Tourer.

Le ratio entre leur puissance et celle du véhicule hybride s’établit comme suit :

a. 103 / 100 = 1,03

b. 80 / 100 = 0,8

c. 141 / 100 = 1,41

d. 170 / 100 = 1,70.

Le troisième et le quatrième véhicule sont exclus, étant donné que leur ratio n’est pas compris entre 0,75 et 1,25. Des deux véhicules restants, le véhicule correspondant est celui dont le ratio est le plus proche de 1, à savoir la BMW Série 2, 218i Active Tourer.

A la place de son propre taux d'émission, à savoir 52 grammes de CO2/km, c'est donc le taux d'émission de CO2 de la BMW Série 2, 218i Active Tourer, à savoir 132 grammes de CO2/km, qui sera utilisé pour déterminer l’avantage de toute nature de la BMW Série 2, 225xe Active Tourer.

Exemple 3

La Porsche Cayenne Turbo S E-Hybrid émet plus de 50 grammes de CO2 par kilomètre (85 g/km) et est donc une « fausse hybride ».

Deux autres véhicules de même marque (Porsche), modèle (Cayenne Turbo), carrosserie (break) et du même carburant (essence) entrent en ligne de compte :

a. Porsche Cayenne Turbo (jantes 22’’, PSCB, full option & accessoires)

b. Porsche Cayenne Turbo (configuration de base).

Le ratio entre leur puissance et celle du véhicule hybride s’établit comme suit :

a. 404 / 404 = 1

b. 404 / 404 = 1.

Les deux véhicules restent à prendre en considération car leur ratio est égal à 1.

Pour déterminer quel est le véhicule correspondant, on étudie leur émission de CO2 par kilomètre. Le véhicule a. émet 261 g/km, tandis que le véhicule b. émet 258 g/km. Le véhicule correspondant est donc le véhicule a., car c’est celui qui émet le plus de CO2 au kilomètre.

A la place de son propre taux d'émission, à savoir 85 grammes de CO2/km, c'est donc le taux d'émission de CO2 de la Porsche Cayenne Turbo (jantes 22’’, PSCB, full option & accessoires), à savoir 261 grammes de CO2/km, qui sera utilisé pour déterminer l’avantage de toute nature de la Porsche Cayenne Turbo S E-Hybrid.

Exemple 4

La BMW Série 5, 530e iPerformance est équipée d'une batterie électrique ayant une capacité énergétique de 0,499 kWh par 100 kilogrammes de poids du véhicule et émet 49 grammes de CO2/km.

Le calcul de la capacité énergétique doit être arrondi au dixième supérieur ou inférieur, selon que le nombre de centièmes atteint ou non 5. Dans ce cas, la capacité énergétique s’élève après arrondi à 0,5 kWh par 100 kilogrammes de poids du véhicule. Etant donné que la capacité énergétique n’est pas inférieure à 0,5 kWh par 100 kilogrammes de poids du véhicule et que l’émission de CO2 n’excède pas 50 grammes de CO2 par kilomètre, il ne s’agit pas ici d’une « fausse hybride », contrairement à ce qui est mentionné dans le rapport au Roi de l’AR du 05.09.2019 (voir exemple 2).

►Voir: Belgique-France - Régime Travailleurs Frontaliers – Coronavirus (COVID-19)

B. Liste des véhicules correspondants

1. Qui ?

22. Les données COC de tous les véhicules potentiellement correspondants ne sont pas accessibles de façon publique et centralisée aux contribuables. Ces derniers ne sont en effet en règle générale en possession que du COC de leur propre véhicule.

23. C’est pourquoi l'obligation de réaliser la comparaison de tous les véhicules correspondants possibles et d’identifier le véhicule correspondant est imposée au constructeur automobile ou, si celui-ci n'est pas établi en Belgique, à l'importateur automobile.

24. Cette obligation ne s’applique pas uniquement aux « fausses hybrides » introduites sur le marché belge mais également aux « fausses hybrides » introduites sur le marché de l’Espace économique européen.

25. Lorsqu’un véhicule déterminé n’est pas importé en Belgique par un vendeur automobile/importateur professionnel et que le constructeur de ce véhicule n’est pas établi en Belgique, l’obligation de transmettre les informations requises à l’administration ne repose sur personne.

26. Cette situation ne vaut qu’aussi longtemps que ledit véhicule n’est pas importé par un vendeur automobile/importateur professionnel en Belgique ou que le constructeur automobile ne s’installe pas en Belgique.

27. Cela n’empêche toutefois pas un contribuable de se procurer directement un tel véhicule dans un autre Etat membre de l’Espace économique européen. Ne pas prévoir de mesure pour définir ce qu’est un véhicule correspondant dans ce cas, reviendrait à introduire une discrimination pour les voitures qui ne sont pas achetées en Belgique, en imposant à chaque fois un facteur de multiplication de l’émission de CO2 de 2,5. Dans ce cas, comme dans les autres d’ailleurs, l’administration peut se procurer les informations nécessaires pour déterminer s’il existe bien un véhicule correspondant. Dans ce cas, le contribuable peut également fournir cette preuve par toute voie du droit commun à l’exception du serment.

28. Le schéma suivant résume sur qui repose l’obligation.

2. Quoi ?

29. Les constructeurs ou importateurs automobiles sur qui reposent l’obligation doivent donc identifier le véhicule correspondant pour la « fausse hybride » (10). Cette information, ainsi que toutes les données techniques nécessaires à cette identification, doivent être transmises au SPF Finances.

(10) Au sens de l’article 36, § 2, alinéa 9, CIR 92.

30. Le ministre des Finances ou son délégué détermine quelles données techniques doivent parvenir au SPF Finances.

31. En exécution de ceci, les informations et données techniques à transmettre au SPF Finances sont énumérées ci-dessous.

32. Tant pour la « fausse hybride », que pour son véhicule correspondant ainsi que pour tous les autres véhicules potentiellement correspondants, les données techniques suivantes doivent être fournies :

-        marque (cette donnée est reprise sur le COC à la rubrique n° 0.1) ;

-        modèle/appellation commerciale (cette donnée est reprise sur le COC à la rubrique n° 0.2.1) ;

-        version/variante ;

-        catégorie de véhicule hybride (cette donnée est reprise sur le COC à la rubrique n° 23.1) ;

-        carburant (cette donnée est reprise sur le COC à la rubrique n° 26) ;

-        puissance exprimée en kW (cette donnée est reprise sur le COC à la rubrique n° 27.1) ;

-        ratio entre la puissance du véhicule correspondant, exprimée en KW, et la puissance de la « fausse hybride », exprimée en KW ;

-        carrosserie (cette donnée est reprise sur le COC à la rubrique n° 38) ;

-        poids du véhicule (il s’agit ici de la masse en ordre de marche du véhicule ; cette donnée est reprise sur le COC à la rubrique n° 13) ;

-        capacité énergétique de la batterie électrique, exprimée en kWh ;

-        capacité énergétique de la batterie électrique, exprimée en kWh, par 100 kilogrammes de poids du véhicule (11) ;

-        émission de CO2 (cette donnée est reprise sur le COC à la rubrique n° 49.1) : valeur CO2 « pondérée, combinée » pour les « fausses hybrides »; valeur CO2 « combinée » pour les véhicules correspondants).

(11) Le calcul de la capacité énergétique de la batterie électrique, exprimée en kWh, par 100 kilogrammes de poids du véhicule doit être arrondi au dixième supérieur ou inférieur, selon que le nombre de centièmes atteint ou non 5. Cette règle d’arrondi est illustrée au moyen de l’exemple suivant :

-9 kWh / (1.845 kg / 100 kg) = 0,4878…; après arrondi, cela donne 0,5 

-8,3 kWh / (1.845 kg / 100 kg) = 0,4498…; après arrondi, cela donne 0,4.

3. Quand ?

a. « Fausse hybride » mise sur le marché (EEE) à partir du 01.01.2020

33. Si l’obligation repose sur le constructeur automobile (12), les informations et les données techniques (13) doivent être transmises au SPF Finances dès la mise sur le marché de la « fausse hybride » (14).

(12) Voir n° 28.

(13) Voir n° 32.

(14) Exception : lorsque le constructeur automobile s’établit en Belgique après la mise sur le marché de la « fausse hybride », il doit transmettre ces informations et données techniques au SPF Finances dès le moment où il s’établit en Belgique.

34. Comme indiqué ci-avant, cette « mise sur le marché » ne peut pas se limiter à la mise sur le marché belge, mais doit être comprise comme la mise sur le marché de l'Espace économique européen.

35. Si l’obligation repose sur un vendeur automobile/importateur professionnel, les informations et les données techniques doivent être transmises au SPF Finances dès le moment où le vendeur automobile/importateur professionnel importe cette « fausse hybride » en Belgique.

36. Cette information et ces données techniques sont en effet immédiatement nécessaires, par exemple pour la détermination du précompte professionnel dû sur un avantage de toute nature.

b. « Fausse hybride » mise sur le marché (EEE) avant le 01.01.2020

37. Si l’obligation repose sur le constructeur automobile, les informations et les données techniques doivent être transmises au SPF Finances au plus tard le 20.04.2020 (15).

(15) Exception : lorsque le constructeur automobile s’établit en Belgique après le 20.04.2020, il doit transmettre ces informations et données techniques au SPF Finances dès le moment où il s’établit en Belgique.

38. Si l’obligation repose sur le vendeur automobile/importateur professionnel, les informations et les données techniques doivent être transmises au SPF Finances  au plus tard le 20.04.2020, sauf s’il importe la « fausse hybride » après le 20.04.2020. Dans ce cas, les informations et les données techniques doivent être transmises au SPF Finances au moment où il importe la « fausse hybride » en Belgique.

4. Comment ?

39. L'AR du 05.09.2019 précise que le ministre des Finances, ou son délégué, détermine quelles données techniques doivent parvenir au SPF Finances ainsi que la manière dont les données techniques doivent lui parvenir.

40. Les modalités d’exécution déterminant la communication des informations au SPF Finances sont précisées ci-dessous.

a. Constructeurs ou importateurs automobiles non membres de la Febiac

41. Les informations et les données techniques (16) doivent être complétées sur un formulaire prévu à cet effet et envoyées par voie électronique au SPF Finances (17). Ce formulaire peut être consulté en ligne sur le site internet du SPF Finances (18).

(16) Voir n° 32.
(17) A l’adresse suivante : aafisc-agfisc [at] minfin.fed.be (aafisc-agfisc [at] minfin.fed.be).
(18) Voir www.finances.belgium.be > Entreprises > Impôt des sociétés > Avantage de toute nature > Voitures de sociétés. Il y a également un lien vers cette page à partir de : Particuliers > Transport > Voitures de société.

b. Constructeurs ou importateurs automobiles membres de la Febiac

42. Les informations et les données techniques peuvent être transmises à la Febiac, qui les envoie à son tour au SPF Finances.

43. Les constructeurs ou importateurs automobiles qui n'envoient pas les informations et les données techniques au SPF Finances via la Febiac doivent suivre la procédure mentionnée au n° 41.

5. Où ?

44. La liste des véhicules correspondants pour les différents « fausses hybrides » est consultable en ligne sur le site internet du SPF Finances (19).

(19) Voir www.finances.belgium.be > Entreprises > Impôt des sociétés > Avantage de toute nature > Voitures de sociétés. Il y a également un lien vers cette page à partir de : Particuliers > Transport > Voitures de société.

45. Le SPF Finances mettra à jour la liste de véhicules correspondants dès la mise sur le marché de nouvelles « fausses hybrides ».

46. Ni cette liste, ni sa publication n'ont de portée réglementaire. Le fait qu’un véhicule soit ou non repris sur cette liste n’implique pas que, de plein droit, le véhicule en question soit ou non un véhicule correspondant.

47. Les critères qui doivent être respectés sont ceux énoncés à l'article 19, al. 1er, AR/CIR 92. Seuls ces critères ont une portée réglementaire.

48. L'administration n'utilisera les informations qu'elle a reçues des constructeurs ou importateurs que dans le but de tenir à jour une base de données. Le seul objectif d'une telle liste actualisée sur le site du SPF Finances est de s’assurer que les contribuables disposent toujours de toutes les informations relatives au traitement fiscal des véhicules dont ils disposent ou qu'ils souhaitent acquérir.

49. Une telle liste n'a donc, en soi, aucune portée normative. Par conséquent, elle ne doit pas être établie par le ministre et ne doit pas non plus être publiée au Moniteur belge.

IV. Entrée en vigueur

50. L’article 1 entre en vigueur le 01.01.2020.

51. L'article 2, qui concerne la fourniture d'informations sur les véhicules mis sur le marché avant le 01.01.2020, entre en vigueur à la date de sa publication au Moniteur belge, à savoir le 17.09.2019.