Les dossiers pénaux plus facilement accessibles pour les détenus et les citoyens

Ecrit par Lexalert

L'accès au dossier pénal devient plus aisé, plus sûr et moins cher. Désormais, les détenus peuvent consulter leur dossier auprès du greffe de l’instruction en version numérique via un accès personnel et sécurisé. Les avocats ont accès à tous leurs dossiers depuis n’importe quel greffe des tribunaux de première instance. À terme, l’offre sera encore étendue.

Les greffes de tous les tribunaux de première instance (à l’exception d’Eupen) ont été équipés de bornes PC et de l’application ConsultOnline. Cette application leur permet d'avoir accès au dossier judiciaire. Les 35 prisons disposent toutes de bornes PC avec lesquelles les détenus peuvent consulter une version actualisée de leur dossier.

Avantages

Ce bond technologique permet au SPF Justice de limiter le nombre de transfèrements de détenus. C’est donc plus sûr et moins cher qu’auparavant. Les détenus quant à eux ont une vue plus rapide et plus facile sur leur dossier.

À titre d’exemple, avant l’introduction de ce système, chaque consultation de son dossier par un détenu coûtait en moyenne 263 euros en frais de transport et de garde. En considérant une moyenne de 300 consultations mensuelles, l’économie réalisée atteint près de 80 000 euros chaque mois.

1. ► La procédure de consultation des dossiers est simplifiée :

  • les dossiers sont accessibles dans chaque tribunal de première instance durant les heures d’ouverture du greffe ;
  • les dossiers sont accessibles aux détenus et à leurs avocats dans la prison via une borne PC ;
  • les informations sont disponibles en un rien de temps et les recherches sont possibles dans le texte via des mots-clés ;
  • un prévenu (détenu ou libre), un avocat, un procureur, des juges ou une personne qui s’est constituée partie civile peut accéder au dossier ; les parties peuvent consulter en même temps le dossier.

2. ► L'accès est sécurisé :

  • un avocat, un détenu ou un citoyen peut consulter son dossier via un PC grâce à un compte et à un mot de passe temporaires ;
  • les dossiers sont mieux protégés contre la destruction ou le vol.

3. ► Les détenus ne doivent plus être transférés vers les greffes.

Les détenus ont accès à leur dossier depuis la prison, ce qui diminue les coûts en termes de déplacement et de sécurisation et réduit les risques (évasions, etc.). Les frais de port associés au système précédent peuvent également diminuer sensiblement.

4. ► Les avocats peuvent consulter tous leurs dossiers en un même point.

Les dossiers sont accessibles dans certains tribunaux de première instance quelle que soit la juridiction qui traite le dossier. À terme, cette offre sera encore étendue.

5. ► Le pouvoir judiciaire enregistre un gain de temps.

Même si un effort initial a dû être consenti, le temps que le personnel des greffes passait à copier les dossiers est globalement réduit.

6. ► La réduction de la consommation de papier génère des économies et est bénéfique pour l'environnement.

Un autre article intéressant: Circulaire concernant la réforme des droits de mise au rôle

Chiffres

* nombre de dossiers accessibles par voie numérique aux avocats, aux détenus et aux citoyens.

* nombre de dossiers consultés par voie numérique par des avocats, des détenus et des citoyens.

Une offre encore plus large à venir

Pour en arriver à ce résultat, un important travail de scannage de milliers de documents « papier » (procès-verbaux de police, expertises, retranscriptions d'écoutes téléphoniques...) a été réalisé. Chaque pièce a ensuite été archivée sous format numérique et une plateforme informatique a été créée pour naviguer dans ces archives numériques.

Le projet mis en place consiste à créer un dossier judiciaire entièrement numérique. Il peut contenir des documents « papier » qui ont été scannés mais aussi des documents électroniques. Tous les intéressés peuvent ensuite consulter l’ensemble à distance.

À terme, le SPF Justice souhaite étendre encore l’offre concernant le dossier judiciaire numérique. Dans une phase ultérieure, ConsultOnline ne sera plus limité aux bornes PC dans les greffes et les prisons, le système fonctionnera également sur n’importe quel PC sur la base d’une plateforme web et de codes d'accès privés. Ainsi, les procureurs, avocats, prévenus, accusés ou parties civiles pourront consulter en toute sécurité un dossier qui les concerne, à n’importe quel moment et n’importe où.

Actuellement, ConsultOnline est déjà disponible pour les avocats et les détenus.

Cette amélioration est le résultat d'investissements à différents niveaux :

  • équipement de toutes les prisons de bornes PC ;
  • équipement de tous les greffes des tribunaux de première instance de bornes PC.