Le projet de loi du 8 octobre 2018 concernant l'incapacité - Structure

Ecrit par Lexalert
Photo: Jeff Porter  

Le projet de loi du 11 octobre 2018 comprend 9 titres.

Le titre 2 de ce projet de loi vise à simplifier la législation en matière d’administration  et à informatiser la procédure, en exécution de l’accord  de gouvernement. Cela doit permettre de diminuer la charge de travail des magistrats et des greffiers, d’exercer l’administration de manière plus efficace dans l’esprit de la loi et de rendre les procédures plus accessibles et plus souples pour les justiciables.

Ainsi, au lieu de quatre procédures différentes, seule une procédure est prescrite mais dont les modalités pourront varier en fonction du type de demande. Une subdivision est établie entre les procédures purement administratives (p. ex. autorisation de l’administrateur) et les procédures relatives à la capacité juridique de la personne protégée qui doivent évidemment satisfaire à des exigences plus strictes (enquête sur la situation de la personne auprès de l’entourage, audition des intéressés, etc.).

De même, la procédure de nomination d’un administrateur est simplifiée. Le juge de paix ne nomme désormais l’administrateur qu’après  s’être assuré de son acceptation, comme c’est déjà le cas dans le cadre de la tutelle.

Le champ d’application de la protection extrajudiciaire est, d’une part, précisé en indiquant qu’il peut également concerner les actes relevant de la gestion et, d’autre part, élargi aux actes en matière de droits personnels pour autant qu’ils ne s’inscrivent pas dans le cadre d’une législation spéciale.

Le champ d’application  des actes sur lesquels le juge de paix doit d’office  se prononcer dans le cadre d’une protection judiciaire est revu et ce, pour se conformer aux besoins de la pratique et s’assurer d’une concordance  entre mesures de protection

L’évaluation obligatoire dans les deux ans suivant l’organisation d’une mesure de protection judiciaire est remplacée par un système d’évaluation permanente, chaque fois qu’il y a lieu d’être. L’administrateur a désormais l’obligation  d’informer le juge de paix des modifications fondamentales de la situation. Le juge de paix examine ensuite si cela doit donner lieu à une évaluation.

On ne dresse plus de liste des états de santé pouvant entraîner une incapacité générale en termes de droit patrimonial et le retrait de plein droit d’un certain nombre d’obligations.

Il est créé un registre central de la protection des personnes, mis en place par le SPF Justice. Le registre tient lieu de source authentique pour tous les actes et données qui y sont enregistrés. L’accès à ce registre et la durée de conservation sont réglés précisément. Le Roi détermine les modalités de mise en place et de fonctionnement du registre. Tous les dépôts, notifications et communications dans le cadre de l’administration pourront se faire par voie électronique, par le biais de ce registre.

Selon l’accord  de gouvernement, le droit de la filiation doit être modernisé, compte tenu de la jurisprudence des juridictions supérieures. Ainsi, le titre 3 de ce projet de loi vise à réparer le droit de la filiation à la lumière de la jurisprudence de la Cour constitutionnelle (suppression de l’interdiction totale d’établir un lien de filiation incestueux, adaptation du point de départ du délai de prescription des actions en matière de filiation, contrôle de l’intérêt de l’enfant,…) et ce, dans l’intérêt de la sécurité juridique.

Le titre 4 du projet de loi vise à adapter le droit du nom à la lumière d’un arrêt de la Cour constitutionnelle du 27 avril 2017 (n° 50/2017): une personne majeure pourra faire acter son nom au cours d’une procédure où à la fois un lien de filiation à l’égard  d’un des parents est contesté et est remplacé par un nouveau lien de filiation à l’égard d’un nouveau parent.

Autre article pertinent: Incapacité - Simplification des dispositions du Code civil et du Code judiciaire

Le titre 5 du projet de loi vise le transfert de l’examen des demandes de levée d’une interdiction de contracter mariage pour cause de parenté ou d’alliance au tribunal de la famille, mieux placé dans ce domaine puisque le droit de se marier est un droit subjectif (art. 12 de la CEDH) et que cette instance statue déjà sur l’accès au mariage dans tous les autres cas (p. ex. levée de l’interdiction pour un mineur, recours contre le refus de célébration du mariage, etc.). Il s’agit d’une rationalisation de la procédure de célébration du mariage.

La Commission des contributions alimentaires a rendu son premier rapport annuel le 16 juin 2017 et y formule plusieurs recommandations. Le titre 6 de ce projet de loi a pour objectif de transposer ces recommandations en législation.

Les modifications législatives proposées visent, en exécution de l’accord de gouvernement, à apporter des éclaircissements dans le domaine des contributions alimentaires en vue d’un calcul plus objectif et transparent de la pension alimentaire pour les enfants.

Le titre 7 du projet de loi vise, conformément à un avis de la Commission de la protection de la vie privée, à supprimer le terme “profession” dans les actes de procédure, l’élément étant peu fiable.

La Commission de la protection de la vie privée a communiqué que la donnée “profession” a récemment été retirée du Registre national en raison de son défaut de qualité. En effet, aucune procédure visant à assurer l’actualisation et l’authenticité de cette information n’a été mise en place. Eu égard au manque de fiabilité de cette donnée, il y a lieu de supprimer l’exigence, parfois à peine de nullité, de la mention de la profession dans les actes de procédure. À la suite de cet avis, la mention de la profession dans les actes de procédure est supprimée partout dans le Code judiciaire.

Le titre 8 concerne simplement une adaptation d’un renvoi en matière de droit des saisies à la lumière de la nouvelle législation. Il s’agit de la rectification urgente d’une omission, à la demande  du SPF Sécurité sociale.

Le 22 décembre 2016, la loi instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants a été publiée au Moniteur belge. Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2017 et a remplacé l’arrêté royal du 18 novembre 1996 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants. Conformément à ce remplacement, la référence à la prestation financière visée à l’article 7 de l’arrêté royal précité doit être adaptée à l’article 1410, § 2, 9°, du Code judiciaire.

Le titre 9 du projet de loi vise à combler une lacune relative au droit d’action en vue de protéger un intérêt collectif, apparue depuis l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 10 octobre 2013 (n° N133/2013). La Cour constitutionnelle a constaté dans l’arrêt précité qu’il appartient au législateur de préciser sous quelles conditions un droit d’action peut être reconnu à des personnes morales souhaitant exercer une action correspondant à leur but statutaire et visant à la protection des libertés fondamentales telles qu’elles sont reconnues par la Constitution et par les traités internationaux auxquels la Belgique est partie.

Actuellement, une action en responsabilité a été introduite contre l’État belge en vue d’obtenir des dommages-intérêts pour ne pas avoir comblé cette lacune.

Le texte de l’article 17 du Code judiciaire, proposé dans le projet de loi, a pour but d’y apporter une réponse et reprend pour ce faire intégralement les conditions de l’action d’intérêt collectif développées dans la jurisprudence  de la Cour constitutionnelle. La législation spé ciale est en outre adapté e au nouveau droit commun afin de prévenir d’autres inconstitutionnalités.

Consultez le texte intégral du projet de loi du 8 octobre 2018 portant  dispositions diverses en matière de droit civil et portant simplification des dispositions du Code civil et du Code judiciaire en matière d’incapacité, et de la loi du 17 mars 2013 réformant les régimes d’incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine judiciaire et autorisations du juge de paix qui en découlent.