Le nouveau code des sociétés 2018 – Le plan financier

Ecrit par Lexalert
Photo: Alan Levine  

L’obligation de rédiger un plan financier est maintenue et renforcée. Il est d’application pour toutes les formes de sociétés mais il n’est pas obligatoire.

Le plan financier, qui a montré son utilité dans la pratique, vise un double objectif.

  • Il doit empêcher que des sociétés soient constituées de manière irréfléchie. En ayant à l’esprit l’expression “réfléchir avant d’agir”, les fondateurs doivent réfléchir à l’activité projetée et mettre à disposition de la société les moyens financiers nécessaires.
  • Il protège les fondateurs car il permet au juge de se baser sur la situation et les informations existant au moment de la constitution pour apprécier leur responsabilité dans la constitution d’une société avec un patrimoine initial manifestement insuffisant. À la lumière de cette double fonction, il suffit que le plan soit conservé par le notaire, sans qu’il doive être publié.

En raison du remplacement de l’exigence d’une capital minimum par l’obligation de prévoir un patrimoine initial suffisant, et de la suppression de la SPRL-S, les obligations relatives au plan financier sont renforcées. Son contenu minimum est déterminé dans le code luimême. Les fondateurs peuvent évidemment se faire aider par un expert externe pour la rédaction d’un plan financier. Cette assistance est certainement recommandée pour les entrepreneurs débutants. Afin de ne pas alourdir les frais de constitution dans tous les cas, il a cependant été décidé de ne pas rendre obligatoire une telle assistance.

Préalablement à la constitution de la société, les fondateurs remettent au notaire instrumentant un plan financier dans lequel ils justifient le montant des capitaux propres de départ à la lumière de l’activité projetée de la société pendant une période d’au moins deux ans. Ce document n’est pas déposé avec l’acte, mais est conservé par le notaire.

Le plan financier doit au moins comporter les éléments suivants:

  • une description précise de l’activité projetée;
  • un aperçu de toutes les sources de financement à la constitution en ce compris, le cas échéant, la mention des garanties fournies à cet égard;
  • un bilan d’ouverture, ainsi que des bilans projetés après douze et vingt-quatre mois;
  • un compte projeté de résultats après douze et vingt-quatre mois;
  • un budget des revenus et dépenses projetés pour une période d’au moins deux ans à compter de la constitution;
  • une description des hypothèses retenues lors de l’estimation du chiffre d’affaires et de la rentabilité prévus;
  • le cas échéant, le nom de l’expert externe qui a apporté son assistance lors de l’établissement du plan financier.

Lors de l’élaboration des bilans projetés et des comptes de résultats, une autre périodicité peut être utilisée, à condition que les projections concernent au total une période d’au moins deux ans à compter de la constitution.

Consulez le texte intégral du projet de loi du 4 juin 2018 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.