L'AR en matière de copropriété et CSA suite à la pandémie Covid-19 a été publié au MB

Ecrit par Lexalert
Photo: easylocum 2.0  

Dans le Moniteur belge du 9 avril 2020 l'AR en matière de copropriété et de droit des sociétés et des associations dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19 a été publié

L'arrêté royal adopte des mesures urgentes dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19.

Une première série de mesures concernent l'organisation et la convocation des assemblées des copropriétaires.

Une deuxième série de mesures concernent l'organisation des assemblées générales des sociétés et des associations.

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