Langue des comptes annuels, comptes consolidés et autres pièces à déposer à la Banque nationale de Belgique

Ecrit par , Commission des Normes Comptables, www.cnc-cbn.be
Photo: Rawpixel Ltd  

Introduction

Le présent avis traite de l'emploi des langues dans les comptes annuels2 à déposer à la Banque nationale de Belgique (ci-après : BNB) par les sociétés, ainsi que dans les autres documents à déposer en même temps que les comptes annuels3 en vertu du Code des sociétés et des associations (ci-après : CSA). Les sociétés sont tenues, conformément à la législation sur l’emploi des langues applicable4, de déposer leurs comptes annuels (ainsi que les autres documents à déposer en même temps) dans la langue ou dans une des langues officielles de la région linguistique où le siège de la personne morale est établi5.

De plus, l’article 3:67, § 3 de l’arrêté portant exécution du Code des sociétés et des associations prévoit que les comptes annuels ou consolidés et les autres pièces à déposer doivent être établis en une seule et même langue. Ainsi, une société établie dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale ne peut pas déposer à la BNB à la fois un rapport de gestion établi en français et des comptes annuels établis en néerlandais.  

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Possibilité de dépôt complémentaire

Le CSA prévoit désormais la possibilité pour les sociétés belges de déposer en complément une traduction des comptes annuels (ainsi que des documents à déposer en même temps) dans une ou plusieurs langues officielles de l’Union européenne6. Cette possibilité découle de la réglementation européenne en vigueur7.

En cas de discordance entre les comptes annuels (et les autres pièces à déposer à la BNB) et la traduction rendue publique volontairement en complément, cette traduction n'est pas opposable aux tiers. Ceux-ci peuvent néanmoins se prévaloir de la traduction rendue publique volontairement, sauf si la personne morale prouve que les tiers avaient connaissance de la version originale8.

►Voir: Conseils du CNC - Exécution de paiements en euros

Comptes consolidés

En vertu de l’article 3:36 du CSA, les sociétés sont tenues, conformément à la législation sur l’emploi des langues applicable, de déposer leurs comptes annuels (ainsi que les autres documents à déposer en même temps) dans la langue ou dans une des langues officielles de la région linguistique où le siège de la personne morale est établi. Comme pour les comptes statutaires, le nouveau CSA offre la possibilité de déposer en complément une traduction des comptes consolidés (et des documents à déposer en même temps) dans une ou plusieurs langues officielles de l’Union européenne.

L’article 2:33 du CSA trouve également à s'appliquer en cas d’exemption de sous-consolidation. Cela signifie que la copie des comptes consolidés de la société mère qui établit, fait contrôler et publie des comptes consolidés et un rapport de gestion sur les comptes consolidés, déposée à la BNB par l'organe d’administration de la société exemptée, doit être déposée dans la langue ou dans une des langues officielles de la région linguistique où le siège de la société mère exemptée est établi9, mais il est possible de déposer en complément une traduction dans une ou plusieurs langues officielles de l’Union européenne.10

  • 1.Le présent avis a été élaboré après la publication pour consultation publique d'un projet d'avis le 20 décembre 2019 sur le site de la CNC.
  • 2.Article 3:10, CSA.
  • 3.Article 3:12, CSA.
  • 4.Lois du 18 juillet 1966 sur l’emploi des langues en matière administrative.
  • 5.Article 2:33, alinéa 1er, CSA.
  • 6.Article 2:33, alinéa 2, CSA.
  • 7.Travaux préparatoires, Chambre des représentants, 4 juin 2018, DOC 54 3119/001, 5e session de la 54e législature, p. 50. Il est renvoyé à l’article 4 de la directive 2009/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 tendant à coordonner, pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées, dans les États membres, des sociétés au sens de l’article 48, deuxième alinéa, du traité, pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers. Dans ce cadre, la CNC a pris l’initiative de mettre à disposition sur son site web une version anglophone des modèles de comptes annuels pour les sociétés.
  • 8.Article 2:33, alinéa 3, CSA.
  • 9.La société mère exemptée peut bien évidemment publier sur base volontaire les comptes consolidés originaux non traduits en annexe à ces comptes consolidés.
  • 10.Article 3:26, § 2, alinéa 2, 4°, CSA.