La quotité exemptée d’impôts pour les enfants dans le cadre de la coparentalité

Ecrit par Lexalert
Photo: Tony Guyton  

Le régime fiscal de la coparentalité est traité dans la nouvelle circulaire du SPF Finances publié sur www.fisconet.be. 

Jusqu’à présent, l’art. 132bis, CIR 92 prévoyait que le régime fiscal de la coparentalité n’était appliqué qu’aux enfants qui se trouvaient sous l’autorité parentale.

Cela impliquait que seuls les enfants mineurs non émancipés communs des deux parents pouvaient être pris en considération pour la répartition du supplément de quotité exemptée auquel ces enfants donnaient droit.  Les enfants majeurs et les enfants mineurs émancipés n’entraient jamais en considération.

Le Législateur a considéré que cette situation constituait une situation injuste dès lors qu’un enfant qui a atteint l’âge de la majorité requiert précisément des efforts financiers plus importants de la part des parents (frais pour l’enseignement supérieur, vêtements, entretien, …).  Pour remédier à cette injustice, il a remplacé la notion « exercice conjoint de l’autorité parentale sur un enfant » figurant dans l’art. 132bis, CIR 92 par la notion « obligation d’entretien d’un enfant ».  De cette manière, le régime fiscal de la coparentalité ne se limite plus aux seuls mineurs non émancipés.

Obligation d'entretien

L’obligation d’entretien est définie à l’art. 203, § 1er, du Code civil :

Les père et mère sont tenus d’assumer, à proportion de leurs facultés, l’hébergement, l’entretien, la santé, la surveillance, l’éducation, la formation et l’épanouissement de leurs enfants.  Si la formation n’est pas achevée, l’obligation se poursuit après la majorité de l’enfant.

L’obligation d’entretien ne se limite pas à la période de minorité de l’enfant.  Elle subsiste après la majorité pour autant que la formation de l’enfant ne soit pas achevée.

Dès lors, le régime fiscal de la coparentalité pourra également être appliqué pour les enfants mineurs émancipés et les enfants majeurs aussi longtemps qu’au 1er janvier de l’ex.d’imp., la formation de l’enfant n’est pas achevée.

Il est entendu que les autres conditions relatives au régime fiscal de la coparentalité doivent être remplies, à savoir que :

  •  les parents ne fassent pas partie du même ménage;
  •  l’hébergement des enfants soit réparti de manière égalitaire entre les parents sur base d’une convention ou d’une décision judiciaire qui répond à certaines conditions;
  •  aucun des parents ne déduise des rentes alimentaires visées à l’art. 104, 1°, CIR 92 pour les enfants en question.

Formalités

Compte tenu de la nouvelle formulation de l’art. 132bis, alinéa 4, CIR 92, les parents doivent désormais tenir une copie de la décision judiciaire ou de la convention à la disposition de l’administration aussi longtemps qu’ils remplissent l’obligation d’entretien à l’égard d’au moins un des enfants dont l’hébergement est réparti de manière égalitaire et qui donne droit aux suppléments de quotité exemptée en cause.

Entrée en vigueur

Les modifications commentées dans la présente circulaire sont applicables à partir de l’ex.d’imp. 2017.

Consultez le texte intégral de la circulaire 2017/C/2 concernant le régime fiscal de la coparentalité du 20.01.2017