La pension libre complémentaire pour les travailleurs salariés (PLCS) – Les lignes de force

Ecrit par Lexalert
Photo: ginza_line  

Le projet de loi du 31 octobre 2018 prévoit la possibilité pour les employés d’établir une pension libre complémentaire dans le deuxième pilier, la Pension Libre Complémentaire pour les travailleurs Salariés (PLCS). La PLCS est financée par de contributions que l’employeur va déduire du salaire et dont l’employé, dans les limites prévues par la loi, détermine le montant.

Les sujets suivants sont traités ci-dessous :

  • Quel obligation pour l’employeur dans le cadres de la PLCS ?
  • Est-ce que la PLCS offre une garantie de rendement ?
  • Qu’est-ce que l’employé peut décider ?
  • Quel est le montant maximum et minimum ?

Historique

Pour faire face aux défis auxquels nos régimes de pension sont confrontés, outre des réformes au niveau de la pension légale, il convient en effet de continuer l’expansion du deuxième pilier (pensions complémentaires), en tant que complément à la pension légale contribuant à permettre aux personnes retraitées de maintenir un niveau de vie en ligne avec le niveau de vie qui était le leur lorsqu’elles étaient professionnellement actives.

Ce projet exécute l’une des mesures prévues par l’accord de gouvernement en vue de généraliser le deuxième pilier des pensions. L’objectif est en effet que tous les salariés aient la possibilité de se constituer volontairement une pension complémentaire du deuxième pilier grâce à des retenues salariales effectuées par l’employeur.

Aujourd’hui, la possibilité pour un travailleur salarié de se constituer une pension complémentaire ne relève pas de son initiative mais de celle de son employeur ou du secteur d’activité au sein duquel il est occupé. Cela s’inscrit alors dans le cadre d’une relation tripartite impliquant l’organisateur, l’organisme de pension et l’affilié/le bénéficiaire qui bénéficie de l’engagement de pension.

La seule exception permettant à ce jour à un travailleur salarié de constituer une pension complémentaire de sa propre initiative consiste à faire application de la continuation à titre individuel prévue à l’article 33 de la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale (ci-après la LPC).

L’objet de ce projet est d’étendre les possibilités, pour un travailleur salarié, de souscrire une pension complémentaire de sa propre initiative et de créer le cadre juridique adéquat pour cette pension libre complémentaire pour les travailleurs salariés (PLCS).

Obligation employeur

Il a été opté pour la création d’un cadre juridique distinct de la LPC. En effet, à la différence d’un engagement de pension émanant d’un organisateur, la situation visée ici est bipartite: c’est le travailleur salarié en personne qui décide de conclure une convention de pension et qui choisit l’organisme de pension. C’est lui également qui supporte les contributions convenues, celles-ci étant retenues sur sa rémunération nette. L’employeur n’a qu’une obligation, à savoir retenir les contributions du travailleur et les verser à l’organisme de pension désigné par le travailleur, dans le cadre d’une convention conclue conformément au présent projet.

Garantie de rendement

Contrairement aux autres types de pensions complémentaires du deuxième pilier (organisés par l’entreprise ou le secteur), le PLCS ne connait en principe pas une garantie de rendement.

Dans le cadre d’un engagement de pension de type contributions définies soumis à la LPC, l’organisateur s’engage à verser les contributions définies dans le règlement ou la convention de pension à l’organisme de pension. Le montant de la prestation que l’affilié recevra au terme dépendra du rendement obtenu ou octroyé par l’organisme de pension choisi par l’organisateur pour gérer l’engagement de pension. L’affilié supporte donc un risque de rendement1 sur lequel il n’a pas de maîtrise puisque c’est l’organisateur qui choisit l’organisme de pension. En cas de mauvaise gestion financière, de difficultés financières ou de faillite de l’organisme de pension, les réserves acquises peuvent se voir octroyer un rendement assez faible, voire perdre de leur valeur. Afin de protéger l’affilié contre le risque de rendement, une garantie minimale de rendement à charge de l’organisateur a dès lors été introduite par le législateur dans le cas d’un engagement de pension de type contributions définies. Lorsque l’engagement de pension est financé par des contributions personnelles, c’est-à-dire des retenues sur le salaire de l’affilié, le législateur a, pour les mêmes raisons, également voulu protéger l’affilié contre le risque de rendement.

Une telle situation ne se présente pas dans le cadre d’un engagement de type prestations définies soumis à la LPC, financé par des contributions de l’organisateur. Dans ce cas, quelle que soit la situation des marchés financiers et la santé de l’organisme de pension, l’organisateur s’engage à verser au terme, c’est-à-dire à l’âge de retraite, la prestation prédéfinie à l’avance fixée dans le règlement de pension ou la convention de pension. Si le rendement obtenu ou octroyé est inférieur au rendement qui avait été prévu, l’organisateur devra verser des contributions plus importantes. Le risque de rendement est dès lors à charge de l’organisateur et non de l’affilié. La LPC n’a, dès lors, dans ce cas, pas prévu de garantie minimale de rendement.

L’employé décide

En ce qui concerne la PLCS, la situation dans laquelle se trouve l’affilié est différente. Dans le cadre de la PLCS, le travailleur est le seul décideur de sa PLCS. Il en a l’initiative dans toutes ses modalités. Tel est bien l’objet du projet de loi à savoir donner un droit d’initiative aux travailleurs de se constituer une pension complémentaire. Dans le cadre de la LPC, c’est l’organisateur qui choisit l’organisme de pension et le produit de pension complémentaire. Le travailleur n’a pas de pouvoir de décision. Dans le cadre de la PLCS, c’est le travailleur qui choisit lui-même à la fois l’organisme de pension et le produit de pension complémentaire en tant que tel. L’employeur n’a aucun pouvoir d’intervention, si ce n’est le prélèvement sur salaire des contributions et le versement de celles-ci à l’organisme de pension.

L’affilié est donc libre de choisir un produit de pension qui offre une garantie de taux (auprès d’une entreprise d’assurance en branche 21) ou un produit de pension qui n’en offre pas (auprès d’une entreprise d’assurance en branche 23 ou auprès d’une IRP) en fonction de son aversion au risque. L’affilié peut également choisir des produits de pension complémentaire dans lesquels, plus l’affilié avance en âge, plus les contributions versées, voire les réserves acquises déjà constituées, sont progressivement et automatiquement investies dans des fonds de plus en plus sécurisés.

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Deux versus trois parties

Dans le cadre de la LPC, il s’agit d’une relation tripartite. L’organisateur (l’employeur ou le secteur) s’engage vis-à-vis de ses travailleurs à constituer une pension complémentaire qui est exécutée par un organisme de pension. Il y a donc un engagement de pension qui, comme précédemment indiqué, peut-être de type contributions définies ou de type prestations définies. La LPC prévoit des règles de calculs des réserves et prestations acquises afin d’obliger les organisateurs à constituer des réserves acquises minimales correspondant aux engagements de pensions qu’ils offrent.

Dans le cadre de la PLCS, il s’agit d’une relation bipartite. Le travailleur souscrit une convention de pension directement avec l’organisme de pension. Il n’y a donc pas d’engagement de pension d’une tierce partie vis-à-vis de lui. On ne parlera donc ni de contributions définies ni de prestations définies, ni de réserves acquises minimales. La convention de pension devra indiquer de manière claire et précise comment les réserves acquises et comment les éventuelles prestations acquises résultant de l’obligation de l’organisme de pension sont calculées.

S’agissant des contributions du travailleur dans le cadre de la PLCS, celles-ci sont nécessairement à charge du travailleur et sont donc retenues de sa rémunération nette. Par rémunération nette, il faut comprendre la rémunération du travailleur après les retenues sociales et fiscales à opérer par l’employeur dans le cadre du paiement de la rémunération.

Cela n’exclut bien entendu pas que l’employeur décide – éventuellement ultérieurement – de mettre en place un régime de pension dans le cadre duquel il prendrait en charge des contributions versées à un organisme de pension. Dans ce cas toutefois, le paiement n’interviendra alors pas (plus) dans le cadre du présent projet mais bien dans celui de la LPC. Il s’agira d’une contribution patronale en vue de constituer une pension complémentaire telle que définie par la LPC et il conviendra de satisfaire à toutes les conditions de cette loi. De manière générale, conformément à la LPC et à la nature même du deuxième pilier de pension par rapport aux autres piliers, dès qu’un employeur prend à sa charge des versements en vue de constituer une pension de retraite et/ou de survie en complément d’une pension légale, les conditions de la LPC s’appliquent nécessairement.

Montant maximum et minimum

Le travailleur détermine librement le montant de ses contributions dans le cadre de la PLCS, les versements sont néanmoins plafonnés. L’objectif du présent projet est en effet de permettre à tous ceux qui n’ont pas encore accès à la constitution d’une pension complémentaire ou qui bénéficient d’une pension complémentaire d’un niveau peu élevé, de prendre l’initiative de se constituer, dans le cadre de leur activité professionnelle, un complément en vue de leur pension.

Le plafond a été fixé à 3 p.c. du salaire de référence du travailleur compte tenu des éventuels droits de pension constitués au cours de la période de référence dans le deuxième pilier de pension en tant que salarié.

Afin de prendre en considération la situation des travailleurs bénéficiant d’un niveau de rémunération faible à moyen, il a été prévu de tenir compte d’un minimum de 1 600 euros (montant de base de 980 euros indexé sur la base du coefficient) pour opérer le calcul de la contribution annuelle maximale. De ce montant doivent être déduits les éventuels droits de pension constitués au cours de la période de référence dans le deuxième pilier en tant que salarié.

Consultez le texte intégral du projet de loi du 31 octobre 2018 instaurant une pension libre complémentaire pour les travailleurs salariés et portant des dispositions diverses en matière de pension complémentaire