La loi anti-blanchiment du 18 septembre 2017

Ecrit par Lexalert
Photo: Phil Long  

La loi anti-blanchiment du 18 septembre 2017 (M.B. 6 octobre 2017) instaure entre autres le régistre national des bénéficiaires effectifs (Ultimate Beneficial Owners Register ou registre UBO). Les sociétés et autres entités juridiques sont tenues de collecter et de conserver des informations sur leurs bénéficiaires effectifs. La loi entre en vigueur le 16 octobre 2017.

Le 20 mai 2015, le Parlement européen a adopté la Directive (EU) 2015/849 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme (quatrième Directive anti-blanchiment).

Le dispositif préventif relatif à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme est intégralement actualisé et réécrit à la suite des développements importants au niveau européen et international.

Ces développements consistent d’abord en la 4e Directive en tant que telle et en les 40 recommandations du GAFI, ou Groupe d’action financière internationale, relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération. La loi actuelle du 11 janvier 1993 est entièrement intégrée.

La nouvelle loi belge englobera plusieurs éléments importants qui contribueront à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Des améliorations seront notamment apportées au contrôle des entités assujetties et à la collaboration nationale et internationale entre les autorités compétentes.

En outre, un registre national des bénéficiaires effectifs de sociétés et autres entités juridiques sera mis en place. Les sociétés et autres entités juridiques sont tenues de collecter et de conserver des informations sur leurs bénéficiaires effectifs. Ce registre UBO est créé légalement par l’article 73.

Les modifications  essentielles à la Directive 2015/849 (et ainsi transposées en droit belge au moyen de ce présent projet de loi), sont les suivantes:

1. Le champ d’application est élargi à tous les jeux de hasard en pas seulement aux casinos.

2. En matière d’“évaluation  des risques”,  une nouveauté importante est introduite par l’instauration d’une procédure dite en “cascade” pour l’identification et l’évaluation des risques de blanchiment et de financement du terrorisme.

3. En matière d’“obligations de vigilance”, l’approche basée sur les risques sera d’application.

4. La communication d’informations relatives au(x) bénéficiaire(s) effectif(s) constitue une des principales nouveautés. Les sociétés et autres entités juridiques sont tenues de collecter et de conserver des informations sur leurs bénéficiaires effectifs et de les communiquer aux entités assujetties. En outre, ces informations doivent être conservées dans un registre central (le registre UBO), dans chacun des États membres. Des dispositions analogues sont prévues pour les fiduciaires et les trustees. Le registre UBO est instauré par l’Administration générale de la Trésorerie du SPF Finances.

5. En ce qui concerne l’obligation de communication et la CTIF, le rôle, les responsabilités et les tâches en matière d’analyse opérationnelle et stratégique de la CTIF sont davantage détaillés. En raison de multiples adaptations durant ses 24 ans d’existence, la loi du 11.01.1993 était devenue difficilement lisible du point de vue légistique.

Plus d'infos à ce sujet: La loi anti-blanchiment du 18 septembre 2017 – Les 8 lignes de force

6. En ce qui concerne la protection et la conservation des données, un délai maximum a été instauré pour la conservation. À l’issue de ce délai, les entités assujetties doivent effacer les données à caractère personnel en leur possession. Dans la Directive 2015/849, cette durée de conservation est de cinq ans après la fin de la relation d’affaires ou de la transaction à titre occasionnel. Cette durée peut être prolongée de cinq ans maximum par les États membres. Dans le projet de loi, une durée de conservation de 10 ans est prescrite, avec un régime transitoire pour 2017 (7 ans), 2018 (8 ans) et 2019 (9 ans).

7. La collaboration entre les cellules de renseignement financier et la Commission européenne est améliorée.

8. En ce qui concerne les sanctions, conformément à la Directive, des sanctions et des mesures administratives efficaces, proportionnelles et efficientes sont prévues en cas de non-respect par les entités assujetties des obligations imposées. Le projet prévoit en outre des sanctions pénales (amendes) en cas d’opposition  à des inspections et vérifications, de refus de communiquer des données ou de communication délibérée de renseignements erronés ou incomplets aux autorités de surveillance.

Consultez le texte intégral de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces