La législation belge relative à la protection des témoins est contraire au droit européen

Ecrit par Lexalert
Photo: Tatiana Vdb  

Selon un jugement rendu aujourd’hui par la Cour européenne de Justice : les témoins de discrimination sont insuffisamment protégés par la législation belge et la Loi Genre belge est contraire au droit européen. Cet arrêt fait suite à une affaire portée en justice par l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes, dans laquelle le tribunal du travail d’Anvers a posé une question préjudicielle à la Cour européenne de Justice.

En 2017, l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes a entamé une procédure judiciaire dans le cadre d’une affaire où une gérante de magasin a été licenciée pour avoir défendu une candidate enceinte au cours d’une procédure de recrutement. Le siège social a refusé d’engager la candidate enceinte en raison de sa grossesse. La gérante du magasin a été licenciée pour avoir défendu la candidate enceinte et lui avoir communiqué par écrit la raison de son non-recrutement.

Le 23 mai 2018, le tribunal du travail a jugé que le siège social avait effectivement commis une discrimination fondée sur la grossesse à l’encontre de la candidate, mais le tribunal a également dû constater que la gérante du magasin ne semblait pas être protégée contre le licenciement par la législation belge. Il a par conséquent posé une question à ce propos à la Cour européenne. Cette dernière estime aujourd’hui que la législation belge ne protège en effet pas suffisamment les témoins de discrimination.

« Les conditions pour être reconnu·e comme témoin dans une affaire de discrimination et pour pouvoir réclamer des dommages-intérêts, en cas de traitement préjudiciable en tant que témoin, sont très strictes en Belgique. L’Institut dénonce cette situation depuis longtemps déjà », indique Michel Pasteel, directeur de l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes. « La Cour européenne estime aujourd’hui que ces conditions strictes pour bénéficier d’une protection en tant que témoin sont contraires au droit européen. L’Institut plaide pour une extension de cette protection à toute personne qui défend une victime de discrimination ou témoigne en sa faveur. »

Consultez le texte intégral de la demande de décision préjudicielle présentée par le Arbeidsrechtbank Antwerpen (Belgique) le 19 juin 2018