La directive 2014/104/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit national

Ecrit par Lexalert
Photo: Paul  

La directive 2014/104/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des États membres et de l’Union européenne (ci-après “la directive”) est transposée en droit belge par le projet de loi du 12 avril 2017.

Le respect du droit de la concurrence – en particulier des articles 101 et 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après “TFUE”) – est assuré, d’une part, par la sphère publique, à savoir la Commission européenne et les autorités nationales de concurrence et, d’autre part, à l’initiative de la sphère privée par le recours aux juridictions nationales des États membres.

Le Règlement (CE) n° 1/20 0 3 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 101 et 102 du TFUE (anciennement articles 81 et 82 du Traité instituant la Communauté européenne) (ci-après “Règlement (CE) n° 1/2003”) prévoit les modalités d’exercice des pouvoirs de la sphère publique.

Ainsi, la Commission et les autorités nationales de concurrence peuvent constater des infractions au droit de la concurrence et imposer des amendes aux entreprises concernées, sans toutefois pouvoir octroyer des dommages et intérêts aux entreprises et citoyens victimes de ces infractions. La compétence de connaître des demandes de réparation du dommage causé par des infractions au droit de la concurrence appartient aux juridictions nationales.

Les actions en dommages et intérêts représentent une minorité du contentieux judiciaire en matière de concurrence. Cela s’explique notamment par des obstacles liés à l’accès aux preuves, à la disparité des règles nationales et à l’insécurité qui en découle, aux délais de prescription, à l’évaluation du dommage ou encore au calcul des dommages et intérêts à octroyer.

Il est pourtant essentiel de garantir l’effectivité du droit de la concurrence et de pouvoir assurer aux entreprises et aux citoyens lésés par une infraction au droit européen et/ou national de la concurrence l’exercice d’un recours en dommages et intérêts devant les juridictions de fond.

Comme l’a rappelé la Cour de justice de l’ Union européenne en 2001 et 2006, le droit des victimes à demander la réparation des dommages causés par les infractions au droit de la concurrence est garanti par le droit communautaire (CJUE, aff. C-453/99, Courage et Crehan, 20 septembre 2001, Rec. 2001, p. I-6297 et CJUE, aff. jointes C-295-298/04, Manfredi, 13 juillet 2006, Rec. 2006, p. I-6619). La directive s’inscrit dans ce contexte.

►Article pertinent: L’action en dommages et intérêts pour les infractions au droit de la concurrence

Elle poursuit les objectifs suivants:

1) veiller à l’efficacité de la mise en œuvre du droit de la concurrence en permettant une réparation intégrale du dommage pour les victimes des infractions au droit de la concurrence;

2) garantir l’exercice effectif de l’action en dommages et intérêts pour toute victime d’infractions au droit de la concurrence, en supprimant certains obstacles liés notamment à l’accès aux preuves, à la disparité des règles nationales et à l’insécurité qui en découle, aux délais de prescription, à l’évaluation du dommage ou encore au calcul des dommages et intérêts à octroyer;

3) favoriser et réglementer les interactions et la coordination entre la Commission européenne et les autorités nationales de concurrence, d’une part, et les juridictions nationales d’autre part, en vue d’optimiser la mise en œuvre du droit de la concurrence par la sphère publique et à l’initiative de la sphère privée. La complémentarité des actions publiques et privées constitue en effet le meilleur moyen de garantir la bonne mise en œuvre des règles de concurrence de l’Union européenne.

Afin d’atteindre ces objectifs, la directive propose les moyens suivants:

1) le droit à une réparation intégrale pour le dommage réel et le manque à gagner, ainsi que le paiement d’intérêts, pour les victimes qui ont subi un dommage du fait d’une infraction au droit de la concurrence;

2) l’instauration de la présomption réfragable que les cartels causent un dommage;

3) le pouvoir d’injonction du juge auprès des parties litigantes ou des tiers de produire certains éléments de preuve ou des catégories pertinentes de preuves circonscrites de manière aussi précise et étroite que possible et dans la limite de ce qui est proportionné;

4) la protection de certaines catégories de preuves figurant dans le dossier d’une autorité de concurrence jusqu’à ce qu’elle ait clos sa procédure;

5) la protection absolue des déclarations de clémence et des propositions de transaction;

6) l’application de sanctions en cas de refus ou de non-respect d’une injonction de production de preuves émanant d’un juge, de destruction de preuves pertinentes, de refus ou de non-conformité à des obligations imposées par un juge visant à protéger les informations confidentielles, et de violations des restrictions de l’utilisation des preuves;

7) l’instauration d’une présomption irréfragable liée à l’infraction constatée par une décision définitive de l’Autorité belge de la concurrence ou, le cas échéant, par un arrêt de la Cour d’appel de Bruxelles passé en force de chose jugée et statuant sur un recours contre une décision de l’Autorité belge de la concurrence, conformément à l’article IV.79;

8) le principe de la répercussion du surcoût permettant, d’une part, à l’auteur d’une infraction au droit de la concurrence de faire valoir devant le juge le fait qu’une victime directe a répercuté le surcoût résultant de l’infraction et, d’autre part, la facilitation de la preuve d’un dommage par une victime indirecte;

9) le principe de la responsabilité solidaire, avec des particularités à l’égard des petites et moyennes entreprises (“PME”) et des bénéficiaires d’une exonération totale d’amendes;

10) la limitation du principe de la responsabilité solidaire de l’auteur de l’infraction au droit de la concurrence qui conclut une résolution amiable des litiges avec la victime de cette infraction;

11) la suspension pour une durée maximum de deux ans d’une procédure relative à une action en dommages et intérêts pour les infractions au droit de la concurrence, en cas de résolution amiable des litiges;

12) l’application de délais de prescription permettant effectivement l’introduction d’actions en dommages et intérêts pour les infractions au droit de la concurrence;

13) la suspension des délais de prescription fixés pour introduire l’action en dommages et intérêts pendant la durée de toute procédure de résolution amiable des litiges.