La Commission doit payer des intérêts moratoires lors du remboursement d'une amende annulée

Ecrit par Sandrine Mathieu, Eubelius, www.eubelius.com

Dans un arrêt du 12 février 2019, le Tribunal de l'Union européenne a jugé que la Commission est tenue, suite à l'annulation d'une décision infligeant une amende pour participation à une entente, non seulement de rembourser le montant principal de l'amende, mais également de verser des intérêts moratoires. Le taux de ces intérêts est égal au taux de refinancement de la BCE, majoré de 3,5 points de pourcentage.

En l'espèce, la Commission s'est contentée de rembourser uniquement la somme perçue à titre d'amende à la société Printeos, qui avait été condamnée à une amende de près de 5 millions d'euros pour sa participation à une entente sur le marché européen des enveloppes. Saisi d'un recours en responsabilité non contractuelle, le Tribunal a considéré que la Commission avait violé le droit de l'Union en ne remboursant pas les intérêts produits par le montant de l'amende.

Le Tribunal a ainsi fait application du principe de restitutio in integrum pour considérer que la Commission était dans l'obligation de restituer la somme perçue, augmentée d'intérêts moratoires. Suite à l'annulation d'une décision imposant une amende, l'entreprise concernée dispose en effet du droit d'être remise dans la situation dans laquelle elle se trouvait initialement. Les intérêts moratoires visent à réparer le dommage subi en indemnisant forfaitairement le fait que l'entreprise a été privée de la somme réclamée pendant une certaine période.

Lisez aussi: Taux d’intérêt retard de paiement dans les transactions commerciales 2019

Il ressort de cet arrêt que lorsqu'une amende pour violation des règles de concurrence est annulée, l'entreprise en cause a le droit d'obtenir le remboursement de l'amende, augmentée d'intérêts pour la période comprise entre le paiement à titre provisoire de l'amende et sa restitution par la Commission. L'arrêt est également intéressant en ce que le Tribunal reconnaît que le taux d'intérêts applicable est le taux de refinancement de la BCE, majoré de 3,5 points de pourcentage