L’action en dommages et intérêts pour les infractions au droit de la concurrence

Ecrit par Lexalert

Le présent projet de loi vise à instaurer un cadre général pour l’action en dommages et intérêts pour les infractions au droit de la concurrence.

Il a plus précisément pour objet de transposer la directive 2014/104/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des États membres et de l’Union européenne.

Le présent projet de loi complète le Livre XVII “Procédures juridictionnelles particulières” du Code de droit économique, d’un titre 3 “De  l’action en dommages et intérêts pour les infractions au droit de la concurrence”.

Ce nouveau titre est structuré autour de six chapitres.

Le premier  chapitre  en dé termine le champ d’application.

Le deuxième chapitre consacre le droit à la réparation intégrale, conformément au droit commun. Il établit, en outre, une présomption réfragable selon laquelle le cartel cause un dommage.

Le troisième chapitre expose les règles relatives aux preuves. Ces règles mettent en place en faveur du juge un pouvoir d’injonction de production de certaines preuves à l’égard  des parties ou des tiers, dans la limite de ce qui est proportionné, tout en garantissant une protection aux informations confidentielles ainsi qu’une protection absolue ou partielle à certaines preuves figurant dans le dossier d’une autorité de concurrence. Des sanctions sont applicables pour violation aux obligations relatives à la production des preuves. Ces règles relatives aux preuves instaurent, par ailleurs, une présomption irréfragable liée à l’infraction constatée par une décision définitive de l’Autorité belge de la concurrence ou, le cas échéant, par un arrêt de la cour d'appel de Bruxelles passé en force de chose jugée et statuant sur un recours contre une décision de l'Autorité belge de la concurrence. Enfin, des règles en matière de répercussion du surcoût sont prévues.

Le quatrième chapitre énonce le principe de la responsabilité solidaire, avec des particularités à l’égard  des petites et moyennes entreprises, des bénéficiaires d’une exonération totale d’amendes, ainsi qu’à l’égard de l’auteur de l’infraction au droit de la concurrence qui conclut une résolution amiable des litiges avec la victime de cette infraction.

Le cinquième chapitre confère un effet suspensif à la résolution amiable des litiges sur une procédure relative à une action en dommages et intérêts pour les infractions au droit de la concurrence.

Enfin, le sixième chapitre énonce des règles claires relatives au délai de prescription en vue de permettre l’exercice effectif d’actions en dommages et intérêts.

Outre l’introduction d’un nouveau titre 3 dans le Livre XVII du Code de droit économique, le présent projet de loi insère les définitions qui y sont relatives dans le Livre Ier du Code de droit économique.

Il apporte, de plus, des modifications aux Livre IV et Livre XVII, titre 2, du Code de droit économique qui sont nécessaires afin de mettre en conformité notre droit avec les principes de la directive.

Consultez le texte intégral du projet de loi du 12 avril 2017 portant insertion d’un Titre 3 “L’action en dommages et intérêts pour les infractions au droit de la concurrence” au Livre XVII du Code de droit économique, portant insertion des définitions propres au Livre XVII, Titre 3 dans le Livre Ier et portant diverses modifications au Code de droit économique