Choix modèle du relevé annuel - Avec ou sans capital

Ecrit par , Nationale Bank van België, www.nbb.be
Photo: Maria Eklind  

La Banque Nationale a publié un résume concernant le choix du modèle du relevé annuel. Plus spécifiquement si le modèle avec ou sans capital doit être utilisé.

I. Les sociétés créées après le 1er mai 2019 pourront déposer les nouveaux modèles de comptes annuels.

  • sous forme de fichier PDF à partir du 1er janvier 2020

  • sous forme de fichier XBRL (ou PDF) à partir du 1er avril 2020

 

 

II. "Opt-in (à partir du 1er mai 2019)

Pour les sociétés dont la forme subsite, le CSA entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2020. Elles auront jusq'au 1er janvier 2024 pour adapter leurs statuts à la nouvelle loi.

Par dérogations à ce principe, les sociétés, associations et fondations existantes ayant fait le choix de l’ « opt-in » pourront décider de se soumettre à la nouvelle loi dès le 1er  mai 2019 lors  de la modification des statuts. Le nouveau Code ne leur sera applicable qu’à partir de la publication de la modification des statuts dans les Annexes du Moniteur Belge.

Nouveaux modèles comptes annuels pour les entreprises àpd 1 januari 2020

III. Sociétés existant au 1er mai 2019

A compter du 1er janvier 2020, le CSA est applicable aux sociétés déjà existantes lors de son entrée en vigueur.

Un exercice se terminant le 31 décembre 2019 doit utiliser le modèle de la société de capitaux. En d'autres termes, si l'exercice coïncide avec l'année civile, la nouvelle législation n'aura de conséquences que pour l'exercice se terminant le 31 décembre 2020 (dépôts en 2021) (voyez l'avis du CNC)