Introduction CSA - conséquences TVA

Ecrit par Lexalert
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La circulaire 2020/C/17 du 22 janvier 2020 traite des conséquences en matière de taxe sur la valeur ajoutée de l’introduction du Code des sociétés et des associations (M.B. 04.04.2019), notamment en ce qui concerne la forme juridique de la société simple (anciennement société de droit commun) et de l’association de fait. En outre, à partir du 01.05.2019, un certain nombre de formes de sociétés vont progressivement disparaître, dont, entre autres, la société interne et la société momentanée.

I. Introduction

A la suite de l'introduction du Code des sociétés et des associations (M.B. 04.04.2019), la forme juridique de la société simple (anciennement société de droit commun) et de l'association de fait, entre autres, ont subi des changements importants.

Ci-dessous, une brève analyse du traitement, en matière de TVA, de la société simple et de l'association de fait de l'introduction de modifications du Code des sociétés et des associations susmentionné.

Il convient également de noter que la loi du 23.03.2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (MB 04.04.2019) prévoit également un certain nombre de dispositions transitoires en ce qui concerne les sociétés, associations et fondations existantes.

II. La société simple (anciennement la société de droit commun)

Du fait de l'introduction du Code des sociétés et des associations susmentionné, la forme juridique de la « société simple » a subi d'importantes modifications.

La société simple est, actuellement, une société avec un but civil ou commercial qui est dépourvue de personnalité juridique (articles 1:5 et 4:1 à 4:3 du Code des sociétés et des associations. Il s’agit d’un contrat consensuel.

La société simple est le contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre leurs apports en commun en vue de partager le bénéfice patrimonial direct ou indirect qui pourra en résulter. Elle est conclue pour l’intérêt commun des parties.

La société simple est « interne » lorsqu’il est convenu qu’elle est gérée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, agissant en leur nom propre. A moins qu’il n’en soit convenu autrement, elle est conclue en considération de la personne des associés.

La société « interne » n’est pas considérée comme un assujetti au sens de l’article 4, § 1er, du Code de la TVA.

La société simple dont les associés conviennent qu’elle sera dotée de la personnalité juridique prend la forme d’une société en nom collectif ou d’une société en commandite.

La société est en nom collectif lorsque tous les associés sont responsables de manière illimitée et solidaire des engagements de la société.

La société est en commandite lorsqu’elle est contractée par un ou plusieurs associés indéfiniment et solidairement responsables des engagements sociaux, dénommés les commandités, et un ou plusieurs autres associés qui procèdent seulement à des apports en numéraire ou en nature et ne participent pas à la gestion, dénommés les associés commanditaires.

Dans les sociétés en nom collectif et en commandite, le ou les gérant(s) constituent l’organe d’administration (voir article 4:22 du Code des sociétés et des associations).

La société simple dont les associés conviennent qu'elle aura la personnalité juridique est toujours considérée comme un assujetti au sens de l'article 4, § 1er, du Code de la TVA, pour autant qu’elle remplisse les autres conditions prévues à cet article.

La société simple qui n'est pas considérée comme une « société interne » au sens de ce qui précède et qui n'a pas la personnalité juridique devient, à présent, un assujetti à la TVA au sens de l'article 4, § 1er, du Code de la TVA pour autant qu’elle remplisse les autres conditions prévues à cet article. Elle doit, par conséquent, se faire identifier à la TVA.

III. L’association de fait

L’association de fait est, à l’heure actuelle, une association sans personnalité juridique régie par la convention des parties (voir article 1:6 du Code des sociétés et des associations).

En outre, le Code des sociétés et des associations précité stipule qu’une association est constituée par une convention entre deux ou plusieurs personnes, dénommées membres. Elle poursuit un but désintéressé dans le cadre de l’exercice d’une ou plusieurs activités déterminées qui constituent son objet. Elle ne peut ni distribuer ni procurer directement ou indirectement un quelconque avantage patrimonial à ses fondateurs, ses membres, ses administrateurs ni à toute autre personne sauf dans le but désintéressé déterminé par les statuts.

Toute opération violant cette interdiction est nulle (voir article 1:2 du Code des sociétés et des associations).

L'association de fait au sens de l'article 1:6 précité du Code des sociétés et des associations ne peut donc poursuivre qu'un objectif désintéressé. Elle peut donc exercer des activités économiques au sens de l'article 4, § 1er, du Code de la TVA, mais ne peut poursuivre qu'un objectif désintéressé.

La poursuite d'un avantage patrimonial en vue de le distribuer ou de le livrer aux membres n'est donc pas autorisée conformément aux dispositions de l'article 1:2 du Code des sociétés et des associations précité. La poursuite d'un avantage patrimonial n'est donc autorisée que si l'avantage patrimonial s'inscrit dans le cadre de l'objectif désintéressé.

Bien que l'association de fait ne soit pas dotée de la personnalité juridique, elle est toujours considérée comme un assujetti au sens de l'article 4, § 1er, du Code de la TVA dans la mesure où elle remplit les autres conditions prévues par cet article et doit donc être identifiée à la TVA. 

Consultez le texte intégral du circulaire 2020/C/17 relative à l’impact en matière de TVA de l’introduction du Code des sociétés et des associations