4 FAQ concernant le registre central successoral

Ecrit par Lexalert
Photo: Sebastien Wiertz  

Le Règlement européen n° 650/2012 du 4 juillet 2012 la création d’un certificat uniforme, le certificat successoral européen. La loi du 6 juillet 2017 prévoit l'introduction d'un registre central successoral. Cette loi est également connue comme la loi Potpourri V. 

Ce certificat successoral européen devrait être la garantie d’un règlement rapide, aisé et efficace d’une succession présentant des éléments transfrontaliers dans l’Union européenne où les intéressés dans ladite succession souhaitent prouver leur statut, leurs droits et leurs pouvoirs dans un autre État membre.

Le notaire ayant sa résidence en Belgique a été désigné comme étant l’autorité compétente en Belgique pour la délivrance des certificats successoraux européens. Par ailleurs, le notaire est une autorité compétente pour l’établissement d’un acte ou certificat d’hérédité national dans le sens de l’article 1240bis C. civ.

Eu égard aux lourds effets que font naître les actes et certificats d’hérédité nationaux et le certificat successoral européen, il est nécessaire que toute personne puisse s’assurer que celui-ci a été établi par une autorité compétente et que le contenu du certificat n’a pas entre-temps été rectifié, modifié ou retiré. Le paiement ou transfert de biens en vertu d’un acte ou certificat d’hérédité ou d’un certificat successoral européen a en effet un caractère libératoire.

Autre article intéressant: Renonciation de la succession et acceptation sous bénéfice d’inventaire devant un notaire

Par conséquent, une publicité des métadonnées de ces actes et certificats d’hérédité s’impose, de telle sorte que les coordonnées de l’autorité compétente puissent être transmises.

Les rectifications, modifications et retraits qui doivent être effectués après un recours contre le certificat européen, doivent également être repris dans le registre. Ces rectifications, modifications ou retraits peuvent être effectués soit par le notaire qui établit un nouveau certificat européen à cet effet, soit par l’autorité judiciaire compétente qui s’est prononcée sur le recours introduit.

Afin de disposer d’une vue globale des parties concernées au règlement d’une succession, et afin de prévoir à terme une publicité sous forme électronique, les données des actes portant la déclaration de renonciation et les actes portant la déclaration d’acceptation sous bénéfice d’inventaires sont également enregistrées dans le registre central successoral.

En rendant le registre accessible pour tous tiers, les parties intéressées pourront s’adresser à un point de contact centralisé pour retrouver les informations nécessaires.

Le registre central successoral fait l’objet d’un nouveau chapitre VII, inséré dans le Livre III, Titre Ier, du Code civil qui contient les nouveaux articles 892/1 à 892/7.

1. Quels actes sont repris dans le registre central successoral? 

Il s'agit des actes suivants: 

  • Les actes et certificats d’hérédité qui sont établis par un notaire; 
  • Les certificats successoraux européens; 
  • Les actes portant la déclaration de renonciation; 
  • Les actes portant la déclaration d’un héritier qu’il entend ne prendre cette qualité que sous bénéfice d’inventaire. 

2. Qui va gérer le registre central successoral? 

La gestion et l’organisation du registre central successoral sont confiées à la Fédération Royale du Notariat belge. Le gestionnaire est considéré comme le responsable du traitement des données à caractère personnel. 

3. Le prix d'une consultation du registre central successoral?

L’accès aux informations du registre central successoral est gratuit.

4. Entrée en vigueur du registre central successoral? 

La législation concernant le registre central successoral entrera en vigueur à la date fixée par le Roi et au plus tard le 1er  janvier 2020.

Consultez le texte intégral du la loi du 6 juillet 2017 portant simplification, harmonisation, informatisation et modernisation de dispositions de droit civil et de procédure civile ainsi que du notariat, et portant diverses mesures en matière de justice