Fusion IEC et IPCF - Création de l'Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-comptables (IEC)

Ecrit par Lexalert
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La loi du 17 mars 2019 (MB 27 mars 2019) relative aux professions d’expert-comptable et de conseiller fiscal règle les professions d’expert-comptable et de conseiller fiscal et met en œuvre la fusion de l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux (IEC) et de l’Institut professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés (IPCF). La loi est crée en concertation avec les ordres et instituts concernés. Pendant 4 ans un conseil transitoire est en charge de la fusion. 

Suite à la fusion, l’organigramme du nouvel Institut se présentera comme suit:

  • l’assemblée générale ;
  • le Conseil de l’Institut ;
  • le comité exécutif ;
  • les commissions.

La présente loi prévoit également un conseil transitoire. Tenant compte de la mission de ce conseil, il est tenu compte pour sa composition des résultats des élections en cours au sein des deux instituts qui fusionnent.

Protection des titres professionnels

Actuellement, les titres professionnels suivants sont protégés :

  1. “comptable agréé” et “comptable -fiscaliste agréé”;
  2. “expert-comptable”;
  3. “conseil fiscal”;
  4. “expert-comptable-conseil fiscal”.

A la suite de la fusion, les titres susmentionnés seront remplacés.

Le comptable (-fiscaliste) agréé devient l’expert-comptable (fiscaliste)

La présente loi prévoit que celui qui a maintenant la qualité de “comptable agréé” sera inscrit par l’Institut en tant qu’“expert-comptable”.

Celui qui a maintenant la qualité de “comptable fiscaliste agréé” sera inscrit par l’Institut en tant qu’“expert-comptable fiscaliste”.

Les experts-comptables (fiscaux) assurent pour leurs clients un service général de comptabilité et de fiscalité:

  1. l’organisation de la comptabilité et des services comptables et les activités de conseil en matière d’organisation comptable des entreprises;
  2. la détermination des résultats et l’établissement des comptes annuels conformément aux dispositions légales en la matière;
  3. l ’ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à l’établissement des comptes;
  4. la vérification et le redressement de tous documents comptables qui ne conduisent pas à une attestation ou un rapport d’expertise destinés à être remis à des tiers;
  5. l’analyse par les procédés de la technique comptable de la situation et du fonctionnement des entreprises du point de vue de leur crédit, de leur rendement et de leurs risques qui ne conduisent pas à une attestation ou un rapport d’expertise destinés à être remis à des tiers;
  6. la délivrance d ’ avis se rappor tant à toutes matières fiscales;
  7. l ’assistance du client dans l ’accomplissement de ses obligations fiscales;
  8. la représentation du client auprès de l’administration fiscale.

Il est apparu de la pratique que les titres actuels de comptable (-fiscaliste) traduisent insuffisamment le véritable rôle de ces professionnels en droit belge, qui, plus que de l’aide technique à la comptabilité, fournissent de véritables analyses et des conseils aux entreprises et doivent dans ce cadre agir comme un expert. En outre, à la faveur de cet te fusion, les tâches du comptable agréé sont redéfinies afin de davantage encore développer ce rôle de conseiller.

►Lisez aussi : Évasion fiscale des entreprises: un accord est intervenu sur les fiscalistes, comptables, avocats et banques

L’expert-comptable devient l’expert-comptable certifié

Celui qui a maintenant la qualité d’“expert-comptable” en application de la loi du 22 avril 1999 précitée, sera inscrit par l’Institut en tant qu’“expert-comptable certifié”.

Il exerce les mêmes activités qu’un expert-comptable (qui port maintenant le titre du “comptable agréé”) mais peut également exécuter des missions particulières telle que :

  1. l’expertise, tant privée que judiciaire, dans le domaine de la comptabilité des entreprises;
  2. toute mission comptable exercée par un expertcomptable certifié autre que le professionnel habituel qui conduit à une attestation ou un rapport d’expertise destinés à être remis à des tiers;
  3. les autres missions dont l’accomplissement est réservé par la loi ou en vertu de la loi à l’expert-comptable certifié.

Il peut aussi organiser des services administratives et les activités de conseil en matière d’organisation administrative des entreprises.

Le conseil fiscal devient le conseiller fiscal certifié

Celui qui a maintenant la qualité de “conseil fiscal” sera inscrit par l’Institut en tant que “conseiller fiscal certifié”.

Cette personne offre aux clients principalement des services spécialisés en rapport avec les matières fiscales :

  1. la délivrance d ’ avis se rappor tant à toutes matières fiscales;
  2. l ’assistance du client dans l ’accomplissement de ses obligations fiscales;
  3. la représentation du client auprès de l’administration fiscale.

L’expert-comptable et fiscal

Un expert-comptable doit dans le cadre de son examen d’admission au stage et au cours du stage établir qu’il dispose de compétences particulières en fiscalité. Outre les matières relatives à l’expertise comptable, l’examen d’admission porte également sur diverses matières liées à la fiscalité. Afin de met tre en avant les compétences particulières d’un expert-comptable certifié en matière de fiscalité et de lui permettre de faire connaître au tiers le fait qu’il exerce aussi ces activités, un expert-comptable certifié peut, s’il le souhaite, adjoindre au titre le terme “fiscal” et porter ainsi le titre d’“expert-comptable et fiscal certifié”.

Activités professionnelles protégées

Tenir la comptabilité pour le compte de tiers

Seuls les experts-comptables, les experts-comptables fiscalistes, les experts-comptables certifiés et les réviseurs d’entreprises peuvent exercer comme indépendant des activités comptables au nom et pour le compte de tiers, à savoir :

  1. l’organisation de la comptabilité et des services comptables des entreprises et les activités de conseil en matière d’organisation comptable des entreprises;
  2. la détermination des résultats et l’établissement des comptes annuels dans la forme requise par les dispositions légales en la matière;
  3. l ’ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à l’établissement des comptes;
  4. la vérification et le redressement de tous documents comptables qui ne conduisent pas à une attestation ou un rapport d’expertise destinés à être remis à des tiers;
  5. l’analyse par les procédés de la technique comptable de la situation et du fonctionnement des entreprises du point de vue de leur crédit, de leur rendement et de leurs risques qui ne conduisent pas à une attestation ou un rapport d’expertise destinés à être remis à des tiers.

Il est interdit à d’autres personnes d’exercer les activités professionnelles mentionnées ci-dessus au nom et pour le compte de tiers.

Dans ce cadre, une personne qui porte uniquement le titre de conseiller fiscal certifié ne peut pas exécuter d’activités comptables au nom et pour le compte de tiers.

Missions particulières

Les missions suivantes sont exécutées par les experts-comptables certifiés:

  1. l’expertise, tant privée que judiciaire, dans le domaine de la comptabilité des entreprises;
  2. toute mission comptable exercée par un expert-comptable certifié autre que le professionnel habituel qui conduit à une attestation ou un rapport d’expertise destinés à être remis à des tiers;
  3. les autres missions dont l’accomplissement est réservé par la loi ou en vertu de la loi à l’expert-comptable certifié.

Seuls les experts-comptables certifiés et les réviseurs d’entreprises peuvent exécuter ces missions particulières, par exemple la vérification des comptes ou le rapport d’une proposition de fusion.

Lorsqu’un tiers, par exemple l’institution de crédit d’une entreprise, demande d’attester certaines données comptables, seul l’expert-comptable certifié ou le réviseur d’entreprises pourra exécuter cette attestation. Cela ne peut être fait par l’expert-comptable qui tient de manière habituelle la comptabilité de l’entreprise et établit les comptes annuels.

Seuls les experts-comptables certifiés peuvent assister les actionnaires à l’assemblée générale, conformément aux dispositions du Code des sociétés et des associations.

Conforme aux obligations européennes

La présente loi contient également les dispositions et conditions requises pour permettre aux personnes d’un autre État membre de l’EEE d’exercer les activités professionnelles en Belgique.

La présente loi est conforme aux directives européennes en la matière.

Assurer un service professionnel et de qualité

Tout le monde n’est pas apte et compétent pour offrir des services comptables et fiscaux professionnels et de qualité. Avec la digitalisation qui prend de l ’ampleur, les tâches routinières de comptabilité telles que le travail chiffré, la facturation et les rapportages récurrents disparaissent. Tant les entreprises que les particuliers attendent des experts-comptables un service plus spécialisé où il ne suffit plus d’offrir uniquement des services de base réguliers de tenue de la comptabilité, de compléter une déclaration fiscale et de tva et d’établir et de déposer les comptes annuels. On attend non seulement des experts-comptables qu’ils évoluent avec la digitalisation de la profession mais également qu’ils proposent un travail sur mesure pour les problèmes comptables et fiscaux spécifiques auxquels le client est aujourd ’ hui confronté et auxquels il sera encore davantage confronté à l’avenir, dans un contexte professionnel qui devient toujours plus complexe et international. La professionnalisation et la qualité de l’exercice de la profession seront assurées dès le début de la profession par un accès unique qui consiste en un examen d’admission, un stage d’au moins trois ans et un examen pratique d’aptitude, qui clôture le stage.

Un accès unique à la profession

Pour un étudiant qui a obtenu un diplôme dans une orientation comptable, fiscale ou économique générale, un accès unique à la profession est offert. L’étudiant ne devra plus choisir entre la profession de comptable (-fiscaliste), d’expert-comptable ou de conseil fiscal. Le choix entre la profession de comptable et le stage auprès de l’IPCF et les professions d’expert-comptable et de conseil fiscal auprès de l’IEC disparaît donc.

Le candidat possède un diplôme correspondant au niveau de formation européen 5 ou un titre de formation de même niveau avant qu’il ne puisse participer à l’examen d’admission. Des dispenses peuvent être accordées pour des parties de formation de l’examen d’admission.

Sous la direction d’un maître de stage, le candidat suit une formation pour apprendre comment un bureau doit être organisé au profit du client, en relation avec les autres professionnels et avec les autorités compétentes, et comment la profession est exercée dans le cadre légal, réglementaire et normatif, y compris les règles déontologiques et la législation anti-blanchiment.

Ce stage dure au moins trois ans. Le stage est clôturé par un examen d’aptitude correspondant au niveau de formation européen.

L’examen d ’aptitude permet de vérifier si le stagiaire a suffisamment de maturité au niveau de l ’organisation du bureau, des connaissances professionnelles et de l’application du cadre légal, réglementaire et normatif.

Le stagiaire peut exercer certaines activités professionnelles moyennant l’autorisation expresse de son maître de stage et convenues dans le contrat de stage. Tout professionnel qui exerce la profession depuis au moins cinq ans après la réussite du stage, peut être maitre de stage, y inclus les comptables et comptables fiscalistes. Lors de son stage, le stagiaire peut acqué-rir les compétences nécessaires par tout moyen à sa disposition qu’il juge approprié.

Le Roi détermine les activités que le stagiaire pourra exercer.

La présente loi offre au stagiaire huit ans pour réussir l’examen d’aptitude. Si le stagiaire ne réussit pas dans les huit ans l’examen d’aptitude, alors une période d’attente de trois ans est prévue.

Après avoir réussi l’examen d’aptitude d’expert-comptable certifié, il y a une prestation de serment auprès du tribunal d ’entreprise. L a personne peut alors, après la prestation de serment, en tant qu’indépendant au nom et pour le compte de clients, exercer les activités professionnelles d’expert-comptable certifié et en porter le titre.

De même, après avoir réussi l’examen d’aptitude de conseiller fiscal certifié, il y a une prestation de serment auprès du tribunal d ’entreprise. La personne peut alors, après la prestation de serment, porter le titre de conseiller fiscal certifié.

Les personnes qui n’ont pas prêté serment auprès du tribunal d’entreprise peuvent porter le titre d’“expert-comptable cer tifié interne” ou de “conseiller fiscal cer tifié interne”. C’est le cas par exemple d’un membre du personnel auprès d’un cabinet d’expert-comptable qui considère que l’adhésion comme associé ou la création un cabinet indépendamment est encore prématurée.

Le maintien du cadre déontologique

Les règles déontologiques sont similaires à celles qui sont mentionnées dans la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales et qui sont reprises de manière plus détaillées dans l’arrêté royal du 1er mars 1998 fixant le règlement de déontologie des experts-comptables.

La revue qualité qui s’applique jusqu’à ce jour uniquement aux experts-comptables et conseils fiscaux sera étendue à tous les professionnels.

Les règles régissant le respect de la discipline sont similaires au régime disciplinaire actuel qui s’applique à l’Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés. Avec l’introduction d’un assesseur juridique chargé de l’enquête disciplinaire indépendante, la séparation entre le Conseil de l’Institut, qui a une mission normative, et les organes disciplinaires de l ’ Institut sera renforcée.

Le rappel à l’ordre qui existe à l’heure actuelle pour les experts-comptables et les conseils fiscaux s’appliquera à toutes les personnes inscrites au registre public, à l’exception des personnes qui exercent la profession de manière temporaire et occasionnelle.

Fusion des deux instituts

Grâce à la fusion des deux instituts, les entreprises et particuliers qui font appel aux services de ces professionnels obtiennent une image claire de l’organisation et de la règlementation de la profession. Dans le passé, la confusion régnait autour des titres et des activités professionnelles protégées.

Le nouvel Institut s’appellera “l’Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-comptables”. Il s’agit de la fusion de deux instituts existants, l'IEC et le IPCF.

Le nouvel institut sera cependant ouver t à la catégorie professionnelle des réviseurs d’entreprises qui ne sont pas (encore) membres du nouvel institut.

Le nouvel institut reprend les missions des instituts qui fusionnent.

En fusionnant, les instituts entendent réaliser des économies d’échelle dont l’impact sur le budget sera favorable et ce sans devoir augmenter les contributions des professionnels. Les plafonds déjà fixés par arrêté royal ne sont pas majorés par la fusion, ils sont maintenus.

Arrêtés d’exécution

Les modalités relatives à l’organisation, le fonctionnement et les procédures de l’Institut peuvent être détaillées dans des arrêtés d’exécution.

Les délais sont calculés de la même manière que dans le chapitre VIII. Délais, du Code judiciaire.

Stage

Le Roi crée auprès de l’Institut une commission de stage et établit le règlement de stage, y inclus les conditions pour la réduction de la durée du stage et pour l’exemption du stage. Le Roi peut le cas échéant fixer encore d’autres titres de formations qui donnent accès à la profession.

L’octroi de la qualité

L’attribution de la qualité à des personnes de pays tiers, c’est à dire un pays qui n’est pas membre de l’EEE est très spécifique. L’attribution a lieu au cas par cas. C’est pour cette raison que le Roi établit les conditions et la procédure pour l’attribution de la qualité d’expert-comptable certifié ou de conseiller fiscal certifié aux personnes physiques ou personnes morales issues d’un pays tiers.

Le registre public

Le Roi peut fixer les modalités du registre public, ainsi que compléter le registre public de données supplémentaires liées à l’exercice de la profession. Ces données supplémentaires sont limitées à ce qui est strictement nécessaire pour les objectifs du registre public. En outre, le Roi détermine les modalités de la réinscription du professionnel dans le registre public.

L’exercice de la profession

Des arrêtés d’exécution seront adoptés pour déterminer les modalités de la déontologie, l’application de la lettre de mission, les contrats d’assurance, les incompatibilités avec la profession, la cotisation maximale des membres et la revue qualité, y inclus l’établissement d’une commission de revue qualité.

Discipline

Les modalités de la procédure devant la commission de discipline et la commission d’appel seront déterminées par arrêté royal.

Le Roi établira un règlement d’ordre intérieur de l’Institut.

Enfin, des arrêtés devront être adoptés en ce qui concerne le règlement d’ordre intérieur du Conseil supérieur des Professions économiques (article 84) et le comité inter-instituts (article 78).

Entrée en vigueur et transition

La présente loi entre en vigueur à la date fixée par arrêté royal. Pendant 4 ans un conseil transitoire est en charge de la fusion. 

Consultez le texte intégral de la loi du 17 mars 2019 sur les professions d'expert-comptable et de conseiller fiscal