FSMA publie une circulaire sur les règles MIFID pour le secteur des assurances

Ecrit par Lexalert

La loi du 30 juillet 2013 a prévu l’extension des règles de conduite MiFID au secteur des assurances.

La circulaire 2015/4 du 1er septembre 2015 vise à résumer les principales règles de conduite MiFID qui ont été rendues applicables au secteur des assurances.

Les entreprises et intermédiaires suivants sont visés par la présente circulaire pour ce qui est des services d'intermédiation en assurances qu’ils fournissent sur le territoire belge :

  • les entreprises d'assurances de droit belge ;
  • les entreprises d'assurances relevant du droit d'un État non membre de l'Espace économique européen (EEE) agréées en vertu du chapitre II de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances ;
  • les intermédiaires d'assurances inscrits au registre des intermédiaires d'assurances tenu par la FSMA ;
  • les succursales établies en Belgique d'entreprises d'assurances et d'intermédiaires d'assurances relevant du droit d’un autre État membre de l'EEE ;
  • les entreprises d'assurances et les intermédiaires d'assurances relevant du droit d’un autre État membre de l'EEE actifs en libre prestation de services sur le territoire belge ;
  • les entreprises d'assurances relevant du droit d’un État non membre de l'EEE actives en libre prestation de services sur le territoire belge.

Consultez le texte intégral de la circulaire 2015/4 du 1er septembre 2015 sur la modification de la circulaire FSMA_2014_02 du 16/04/2014 relative à la modification de la loi du 27 mars 1995 et à l’extension des règles de conduite MiFID au secteur des assurances