Frais publications annexes au Moniteur belge à partir du 1er mars 2017

Ecrit par Lexalert
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A partir du 1er mars 2017, les frais de publications des actes des personnes morales dans les annexes du Moniteur belge sont fixés comme suit :

1. Pour les entreprises :

  • 223,50 EUR, hors T.V.A., pour un acte constitutif déposé sur papier;
  • 180,50 EUR, hors T.V.A., pour un acte constitutif déposé électroniquement;
  • 131,10 EUR, hors T.V.A., pour un acte modificatif.

2. Pour les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif, les fondations, les organismes et autres formes juridiques que l'on peut ranger sous le terme général "associations" :

  • 154,70 EUR, hors T.V.A., pour un acte constitutif déposé sur papier;
  • 111,80 EUR, hors T.V.A., pour un acte constitutif déposé électroniquement;
  • 104,90 EUR, hors T.V.A., pour un acte modificatif.

 

   Prix hors T.V.A   T.V.A. 21 %   A payer
 Entreprise   Constitution sur papier  € 223,50  € 46,94  € 270,44
 Entreprise  Constitution par voie électronique  € 180,50  € 37,91  € 218,41
 Entreprise  Modification sur papier et par voie électronique   € 131,10  € 27,53  € 158,63
 ASBL  Constitution sur papier  € 154,70  € 32,49  € 187,19
 ASBL  Constitution par voie électronique  € 111,80  € 23,48  € 135,28
 ASBL  Modification sur papier et par voie électronique  € 104,90  € 22,03  € 126,93 

 

Consultez le texte intégral de Direction du Moniteur belge - Frais de publications