Flexijobs et heures supplémentaires horeca - Champ d'application, flexi-salaire, contrat cadre, contrat de travail,...

Ecrit par Lexalert

Le projet de loi du 14 août 2015 introduit les flexijobs et augmente le nombre d'heures dans le secteur de l'horeca.

Dans l'article Flexijobs et augmentation heures supplémentaires dans l'horeca la ligne d'infos juridiques Lexalert a donné une introduction à ce sujet.

Ci-dessous vous trouvez plus d'information détaillée sur le champ d'application, les conditions, le flexisalaire, l'accord-cadre,...

Champ d’application

Le champ d’application du projet de loi est limité aux employeurs ressortissant de la Commission paritaire de l’industrie hôtelière ou de la Commission paritaire pour le travail intérimaire si l’utilisateur relève de la Commission paritaire de l’industrie hôtelière.

Le contrat de travail intérimaire conclu, dans les mêmes conditions, est aussi assimilé au contrat de travail “flexi-job” pour autant que l’activité de l’utilisateur ressorte de la commission paritaire de l’industrie hôtelière (CP 302).

Conditions

Une occupation dans le cadre d’un flexi-job est possible lorsque le travailleur salarié concerné a déjà chez un ou plusieurs autre(s) employeur(s) une occupation qui est au minimum égale à 4/5èmes d’un emploi à prestations complètes d’une personne de référence du secteur dans lequel les prestations à 4/5èmes sont exécutées, durant le trimestre de référence T-3, et pour autant que le travailleur salarié, pendant la même période dans le trimestre T:

  • n’est pas occupé au même moment sous un autre contrat de travail pour une occupation d’au minimum 4/5èmes d’un emploi à prestations complètes d’une personne de référence du secteur chez l’employeur ou il exerce le flexi-job;
  • ne se trouve pas dans une période couverte par une indemnité de rupture ou une indemnité en compensation du licenciement à charge de l’employeur auprès duquel il exerce le flexi-job;
  • ne se trouve pas dans un délai de préavis.

§ 2. Pour satisfaire à l’occupation minimale de 4/5èmes d’un emploi à prestations complètes d’une personne de référence.

Pour le calcul des prestations de travail prestées dans le trimestre T-3 il n’est pas tenu compte des prestations:

  • prestées dans le cadre d’un flexi-job ;
  • en tant qu’apprenti;
  • en tant qu’étudiant ;
  • de travailleurs occasionnels dans l’agriculture ;
  • en tant que travailleur occasionnel.

Flexi-salaire

Le flexi-salaire est fixé dans le contrat cadre.

Le flexi-salaire s’élève au minimum à 8,82 euros de l’heure. Ce montant minimum du flexi-salaire est adapté à l’indice des prix à la consommation.

Le flexipécule de vacance monte à 7,67 % du flexi-salaire et doit être payé ensemble avec le flexi-salaire au travailleur.

Contrat-cadre

Le travailleur et l’employeur doivent conclure préalablement à l’exécution du premier contrat de travail flexijob un contrat-cadre. Il ressort, de cette convention, l’intention des parties de faire application du contrat de travail flexijob.

Le contrat-cadre peut être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée. Il s’agit d’une convention qui fournit l’encadrement du futur contrat de travail. Il ne s’agit dès lors pas d’un contrat de travail. Comme accessoire du contrat de travail, le tribunal du travail est donc bien compétent.

Le contrat-cadre ne comporte aucun engagement à conclure un ou plusieurs contrats de travail. Il établit simplement un cadre dans lequel un ou plusieurs contrats peuvent être conclus. Il n’y a aucune obligation de conclure un contrat de travail.

Ce contrat-cadre doit au moins contenir les informations suivantes:

  • l’identité des parties;
  • la manière et le délai dans lequel le contrat de travail flexijob doit être proposé par l’employeur au travailleur;
  • une description sommaire de (des) fonction(s) à excercer;
  • le flexisalaire pour autant que le salaire minimum soit respecté (voir l’article 5, § 2 de cette loi);
  • l’obligation que le travailleurs flexijob répond à l’emploi minimum de quatre-cinquième d’une personne de référence telle que visée à l’article 4, § 1.

Par analogie avec le contrat selon lequel l’intention de conclure un contrat de travail intérimaire doit être constaté, le contrat-cadre n’a qu’effet que quand dans ce cadre un contrat de travail est conclu. Sans contrat de travail aucun droit ni obligation peut être tiré d’un contrat cadre qui contient uniquement les mentions obligatoires. Pour cette raison la durée de validité et le mode de rupture ne sont pas repris en tant que mention obligatoire.

La résiliation d’un contrat de travail flexi-job n’a pas de conséquences pour la continuité du contrat cadre.

Un travailleur peut également conclure un contratcadre avec différents employeurs. Ceci n’est pas exclu.

Si aucun contrat-cadre n’a été conclu ou lorsque ce contrat ne contient pas les mentions obligatoires, le(s) contrat(s) conclu(s) dans ce contexte ne peu(ven)t pas être considéré(s) comme un contrat de travail flexijob. Cela signifie que dans ce cas, les dispositions spécifiques y liées ne trouvent pas à s’appliquer.

Le contrat de travail

Il est prévu que le contrat de travail flexijob est un contrat à durée déterminée ou pour un travail nettement défini qui peut être établi par écrit ou oralement.

Toutes les dispositions de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail s’appliquent à ce type de contrat, hormis lorsque les dispositions spécifiques prévues dans la présente soussection de la loi-programme concernant l’horeca y dérogent.

En cas de succession de contrats à durée déterminée, l’article 10 de la loi susmentionnée trouve à s’appliquer, toutefois la nature du travail effectué dans le cadre des flexijob devrait permettre de déroger à l’interdiction de la succession de contrats à durée déterminée.

En cas d’horaire variable il peut être travaillé en dehors des horaires prévus au règlement de travail. Les règles en matière de publicité ne sont pas applicables.

Augmentation heures supplémentaires

La limite maximum d’heures supplémentaires qui ne doivent pas être récupérées est portée de 143 heures à 300 heures et à 360 heures pour les entreprises de l’horeca qui font usage de ce que l’on appelle la “caisse blanche”.

Pour les heures supplémentaires payées, il est donc fait une distinction selon laquelle s’il n’y a pas de caisse enregistreuse c’est 300 heures qui reçoivent l’avantage fiscal alors que s’il y a une caisse enregistreuse c’est 360 heures qui reçoivent cet avantage. Pour les heures supplémentaires récupérées cette distinction n’est pas faite et c’est 360 heures qui vaut de manière générale.

Consultez le texte intégral du projet de loi du 14 août 2015 portant  des dispositions diverses en matière sociale