Fin obligation syndics d’envoyer liste avec copropriétaires à l’IPI

Ecrit par Lexalert
Photo: Nicolas Nova  

Le projet de loi du 8 novembre 2017 concernant la déontologie des syndics vise à :

  • rendre la procédure disciplinaire devant l’Institut professionnel des agents immobiliers (IPI) plus transparente ; 
  • à donner aux plaignants plus de moyens d’action,
  • à donner à l’IPI plus d’outils pour agir contre des agents immobiliers indélicats ; 
  • à mieux protéger les clients d’agents immobiliers contre l’insolvabilité de ces derniers via l’introduction d’un régime légal concernant le compte de qualité ;
  • il prévoit une simplification administrative pour les syndics vu qu’il supprime l’obligation de l’envoi des listes des associations des copropriétaires gérées par eux à l’IPI.

Ci-dessous nous traitons l’obligation de l’envoi des listes des associations des copropriétaires.

Les syndics sont obligés de transmettre à l’Institut le 1er  janvier de chaque année au plus tard la liste des copropriétés dont ils sont syndics. Cette obligation concerne tous les syndics professionnels, tant ceux inscrits à l’IPI, que ceux qui exercent une profession libérale. Cette disposition est devenue obsolète suite à l’arrêté royal du 15 mars 2017. Cet arrêté royal est entré en vigueur le 1er avril 2017. Il oblige chaque association de copropriétaires à faire inscrire le mandat de son syndic dans la Banque Carrefour des Entreprises par un guichet d’entreprises de son choix.

Autre article intéressant: Modifications déontologie IPI agents immobilier 2018

L’arrêté royal prévoit une période transitoire d’un an. Le projet prévoit aussi une disposition transitoire qui reprend l’obligation jusqu’au moment de l’expiration de la période transitoire prévue dans l’arrêté royal susmentionné (cette période pourrait être prolongée d’un an jusqu’à deux ans maximum). Le syndic est toutefois exempté de l’obligation de l’envoi de la liste dès le moment où il est inscrit dans la Banque Carrefour des Entreprises pour chaque association des copropriétaires dont il est syndic.

Consultez le texte intégral du projet de loi du 8 novembre 2017 modifiant la loi du 11 février 2013 organisant la profession d’agent immobilier