FAQ Taxshelter pour des entreprises (sociétés) qui débutent

Ecrit par Lexalert
Photo: Sebastien Wiertz    

Le SPF Finances a publié le 16 février 2018 une liste FAQ concernant le taxshelter pour des entreprises (sociétés) qui débutent sur www.fisconet.be.

 

Table des matières

1. Introduction

1.1 Qu’est-ce que le Tax shelter pour des entreprises (sociétés) débutantes ?
1.2 A partir de quand cette nouvelle réduction d’impôt est-elle entrée en vigueur ?
1.3. Mesure anti-abus de droit

2. Pour qui ?

2.1 Qui peut bénéficier de la réduction d’impôt ?

3. Quelles sociétés ?

3.1 Qu’entend-t-on par « débutantes » ?
3.2 A quelle date se référer pour vérifier si l’augmentation de capital a bien lieu au cours des quatre années qui suivent la constitution de la société ?
3.3 Quelles sont les sociétés visées ?
3.4 Qu’entend-on par « petite société » ?

3.5 Quid des microsociétés ?
3.6 Que faut-il entendre par sociétés liées ?
3.7 Comment détermine-t-on le chiffre d’affaires pour les employeurs ayant un exercice comptable de moins ou de plus de douze mois ?
3.8 Quels sont les états membre de l’Espace économique européen (EEE) ?
3.9 Une association sans but lucratif peut-elle revendiquer l’application de la mesure ?
3.10 Les sociétés coopératives sont-elles elligibles pour le tax shelter ?

4. Comment investir ?

4.1 De quelle manière puis-je investir dans ces sociétés ?
4.2 Quelles sont les actions ou parts de sociétés débutantes visées ?
4.3 Qu’est-ce qu’une plateforme de crowdfunding ?
4.4 Qu’est-ce qu’un nouvel instrument de placement émis par un véhicule de financement ?
4.5 Qu’est-ce qu’un fonds starter public ?
4.6 Qu’est-ce qu’une pricaf privée starter ?
4.7 Une entreprise débutante émet un emprunt convertible au bénéfice d’un investisseur. Cet investisseur peut-il profiter de la réduction d’impôt au moment de la conversion de cet emprunt en actions ?
4.8 Les certificats d’action peuvent-ils donner droit à la réduction ?
4.9 Lorsque les nouvelles actions ou parts ne sont pas libérées entièrement et que la société ne demande le capital non versé que plus tard, la réduction peut-elle être accordée ?
4.10 En cas de souscription des actions ou parts en fin d'année et de leur paiement l'année suivante, la réduction s'applique-t-elle pour l'année de la souscription des parts ou pour l'année de leur paiement ?
4.11  Les primes d’émission entrent-elles en ligne de compte dans le calcul des montants donnant droit à la réduction d’impôt ?

5. Obligations d’investissements/de réinvestissements des fonds starters publics et des pricafs privées starters

5.1 Quelles sont les conditions d’investissements que le fonds starter public et la pricaf privée starter doivent respecter ?
5.2 Que se passent-ils si tous les compartiments du fonds starter public ou de la pricaf privée starter ne respectent pas les conditions d’investissement ?
5.3 Quelles sont les conditions de réinvestissements que le fonds starter public et la pricaf privée starter doivent respecter ?

6. Réduction d’impôt

6.1 Quelles sont les limites fixées pour les investissements ?

Limites dans le chef de l’investisseur
Limite dans le chef de la société.

6.2 Quels sont les taux de la réduction d’impôt ?
6.3 Si j’investis par le biais  d’une pricaf privée starter ou d’un fonds starter public, quand la réduction d’impôt m’est-elle octroyée ?
6.4 Si la réduction d’impôt ne peut être totalement imputée, faute d’impôts suffisants, la réduction peut-elle être remboursée ou reportée sur la période imposable suivante ?
6.5  Dans quels cas une majoration d’impôt est-elle possible ?

7. Documents justificatifs

7.1 Quels documents dois-je fournir comme justification ?
7.2 Que doivent contenir les documents justificatifs ?
7.3 L’attestation peut-elle être envoyée à l’investisseur par courriel ou doit-elle être transmise par courrier postal ?
7.4 Les émetteurs d’attestation doivent-ils en envoyer une copie à l’administration ?

1. Introduction

1.1 Qu’est-ce que le Tax shelter pour des entreprises (sociétés) débutantes ?

Les sociétés débutantes peuvent avoir des difficultés à rassembler du capital. Le but est de mobiliser des capitaux privés pour fournir du capital à risque dans des petites sociétés non cotées qui souffrent d’un déficit de financement.

Pour aider les petites sociétés débutantes, un incitant fiscal est prévu. Si toutes les conditions sont respectées, les citoyens qui investissent dans ces sociétés bénéficient d’une réduction d’impôt de 30 % ou 45 % (dans le cas de microsociétés) du montant investi.

L’investissement doit se faire lors de la constitution de la société ou dans les 4 ans suivant sa constitution.

 

1.2 A partir de quand cette nouvelle réduction d’impôt est-elle entrée en vigueur ?

Cette réduction est applicable aux dépenses pour l’acquisition d’actions et parts de sociétés débutantes émises à partir du 01.07.2015.

 

1.3. Mesure anti-abus de droit

 

Lorsque les conditions prescrites sont remplies, la réduction d’impôt s’appliquera en principe selon les explications fournies dans les présentes FAQ. Cependant, l’Administration peut refuser cette réduction d’impôt en cas d’abus fiscal et ceci sur base de la disposition générale anti-abus de droit (art. 344, §1er, CIR 92).Dans ce cas, une sanction est également applicable pour dépôt d’une déclaration incorrecte.

La disposition légale précitée permet à l’administration, sur la base notamment de présomptions et de circonstances objectives, de s’attaquer à certaines constructions. Plus précisément, l’administration ne doit pas tenir compte des actes juridiques qui ont, en réalité, uniquement pour but d’obtenir un avantage fiscal et de saper l’objectif de la mesure visée.

2. Pour qui ?

2.1 Qui peut bénéficier de la réduction d’impôt ?

Sont visés, les habitants du Royaume (assujettis à l'impôt des personnes physiques) ainsi que les non-habitants du Royaume (assujettis et régularisés à l'impôt des non-résidents/personnes physiques).

Cette mesure ne peut toutefois pas bénéficier aux dirigeants d’entreprise pour les investissements  dans  la société dans laquelle ils exercent directement ou indirectement leur activité de dirigeant d’entreprise.

Cette interdiction est valable quelle que soit la manière d’investir   

En effet, un dirigeant d’entreprise n’a pas besoin d’un incitant supplémentaire pour investir dans sa propre société.

Cette exclusion s’applique à tous les dirigeants d’entreprise :

- gérants, administrateurs, liquidateurs, fonctions analogues;

- directeurs indépendants.

Cette exclusion s’applique aussi aux personnes qui exercent indirectement une fonction de dirigeant d’entreprise :

- en tant que représentant permanent d’une autre société;

- par l’intermédiaire d’une autre société dont ces personnes sont actionnaires.

 

En outre, la représentation dans le capital social de la société débutante, ne peut excéder 30 %, quelle que soit la manière d’investir.  

Sinon, les versements qui permettent de dépasser ces 30 % de représentation ne donnent pas droit à la réduction d’impôt.

Le calcul de cette représentation de 30% doit se faire sur base du nombre d’actions ou parts qui représentent le capital social et, le cas échéant, en fonction de la situation après l’augmentation de capital.

3. Quelles sociétés ?

3.1 Qu’entend-t-on par « débutantes » ?

L’investissement doit se faire lors de la constitution de la société ou à l’occasion d’une augmentation de capital dans les 4 ans suivant sa constitution. Il s’agit dans les deux cas de sociétés qui ont été constituées au plus tôt le 01.01.2013.

Une société est censée être constituée :

- à la date de dépôt de l’acte de constitution au greffe du tribunal de commerce;

- ou à la date de dépôt d’une formalité similaire dans un autre Etat membre de l’Espace économique européen.    

Lorsque l’activité de la société débutante consiste en la continuation d’une activité qui était exercée auparavant par une personne physique ou une personne morale, la société est censée être constituée respectivement :

- au moment de la première inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises par cette personne physique;

- ou au moment du dépôt de l’acte de constitution au greffe du tribunal de commerce par cette autre personne morale;

- ou de l’accomplissement d’une formalité d’enregistrement similaire dans un autre État membre de l’Espace économique européen par cette personne physique ou cette autre personne morale.

3.2 A quelle date se référer pour vérifier si l’augmentation de capital a bien lieu au cours des quatre années qui suivent la constitution de la société ?

Pour déterminer cette date, il faut se référer à la date de votre souscription lors de l’augmentation de capital et non à la date à laquelle vous avez effectivement versé la somme.

3.3 Quelles sont les sociétés visées ?

Les petites sociétés qui débutent si elles respectent simultanément les 11 conditions suivantes :

1. Il doit s'agir d'une société résidente ou d'une société de l'Espace Economique Européen qui dispose en Belgique d'un « établissement belge ».
La société doit avoir été constituée au plus tôt le 01.01.2013.

2. La société ne peut pas avoir été constituée à l'occasion d'une fusion ou scission de sociétés. En effet, dans ces circonstances, il ne s’agit pas d’une société qui débute.

3. La société doit correspondre à la définition d'une petite société.    

4. La société ne peut pas être une société d'investissement, de trésorerie ou de financement.

La société doit respecter cette condition pendant 48 mois à partir de la libération des actions ou parts. Si cette condition n’est pas respectée, une reprise de la réduction d’impôt sera effectuée sous la forme d’une majoration d’impôt.   

5. La société ne peut pas être une « société immobilière ».

Qu’est-ce qu’une société immobilière ? C’est une société dont l'objet social principal ou l'activité principale est la construction, l'acquisition, la gestion, l'aménagement, la vente, ou la location de biens immobiliers pour compte propre, ou la détention de participations dans des sociétés ayant un objet similaire.

Les termes « pour compte propre » dans le cadre de cette disposition légale impliquent que les biens immobiliers soient investis dans le patrimoine de la société (comptabilisés en immobilisations). Exemple : les sociétés de patrimoine sont exclues.

Sont exclues également toutes les sociétés dans lesquelles ont été placés des biens immobiliers (ou d'autres droits réels sur de tels biens) dont un dirigeant d'entreprise ou son conjoint ou ses enfants mineurs non émancipés, ont l'usage.

Une société débutante propriétaire d'un bien immobilier dans lequel réside le gérant (personne physique) est donc d'office exclue.

Par contre, sont en principe admissibles, si bien sûr toutes les autres conditions sont respectées :

- une société active dans le secteur de la construction qui rénove ou construit des biens pour d’autres propriétaires;

- les entrepreneurs immobiliers qui construisent des immeubles pour les vendre ensuite.

- les sociétés dont l’objet principal est l’intermédiation immobilière, c’est-à-dire les agences immobilières qui s’occupent de trouver des acheteurs pour les biens d’autrui ou de gérer la mise en location de biens immobiliers appartenant à des tiers.

La société doit respecter cette condition pendant 48 mois à partir de la libération des actions ou parts. Si cette condition n’est pas respectée, une reprise de la réduction d’impôt sera effectuée sous la forme d’une majoration d’impôt .

6. La société ne peut pas être constituée afin de conclure des contrats de gestion ou d'administration ou obtenir la plupart de ses bénéfices de contrats de gestion ou d'administration.

La société doit respecter cette condition pendant 48 mois à partir de la libération des actions ou parts. Si cette condition n’est pas respectée, une reprise de la réduction d’impôt sera effectuée sous la forme d’une majoration d’impôt.

7. La société n’est pas cotée en bourse. Les sociétés cotées en bourse ont un potentiel suffisant d’attrait du capital à risque.

8. La société ne peut, dans le passé, avoir déjà opéré une diminution de capital ou distribué des dividendes. On peut en effet supposer qu’elles n’ont pas été confrontées à un déficit de financement.

Dans le cas d’une société coopérative, cette condition peut poser un problème spécifique.

9. La société ne fait pas l'objet d'une procédure collective d'insolvabilité ou ne se trouve pas dans les conditions d'une procédure collective d'insolvabilité.

10. La société ne peut pas utiliser les sommes perçues pour une distribution de dividendes ou pour l'acquisition d'actions ou parts ni pour consentir des prêts.

La société doit respecter cette condition pendant 48 mois à partir de la libération des actions ou parts. Si cette condition n’est pas respectée, une reprise de la réduction d’impôt sera effectuée sous la forme d’une majoration d’impôt.

Cela n’empêche toutefois pas le versement de dividendes aux actionnaires durant cette période, étant entendu que les sommes récoltées dans le cadre de la réduction d’impôt « Tax shelter » ne peuvent pas servir à cet effet.

11. La société ne peut avoir perçu après versement des sommes par le contribuable un montant d’apports fiscalement favoriséssupérieur à 250.000 euros au cours de son existence. Ce montant n'est pas indexé.

La limite de 250.000 euros ne concerne donc que les investissements qui ont donné droit à la réduction d’impôt (il est par exemple possible que certains investisseurs n’entrent pas en ligne de compte pour la réduction).

En cas de dépassement de la limite,  seuls les premiers 250.000 euros qui respectent toutes les conditions donnent droit à la réduction d’impôt.

3.4 Qu’entend-on par « petite société » ? 

Pour les actions ou parts émises jusqu’au 31.12.2015 ou émises après le 31.12.2015 au cours d’une période imposable à l’impôt des sociétés qui a débuté avant le 01.01.2016.

Pour l’exercice d’imposition afférent à la période imposable au cours de laquelle l’apport en capital a lieu, il doit s’agir d’une petite société. Il doit s’agir d’une société dotée de la personnalité juridique qui ne dépasse pas plus d’un des critères suivants pour le dernier et l’avant-dernier exercice comptable clôturé :

- nombre de travailleurs occupés, en moyenne annuelle : 50;

- chiffre d'affaires annuel, hors tva : 7.300.000 euros;

- total du bilan : 3.650.000 euros;

sauf si le nombre de travailleurs occupés, en moyenne annuelle, dépasse 100.

 

Il faut apprécier ces critères en principe à la date du bilan.

Dans le cas de sociétés liées, le chiffre d’affaire et le total du bilan doivent être déterminés sur une base consolidée (groupée). Quant au critère en matière de personnel occupé, le nombre de travailleurs occupés en moyenne annuelle par chacune des sociétés liées est additionné.  

Les sociétés qui commencent leurs activités doivent estimer de bonne foi ces critères au début de l’exercice comptable.

 

Pour les actions ou parts émises au cours d’une période imposable à l’impôt des sociétés qui débute à partir du 01.01.2016.

 

Pour l’exercice d’imposition afférent à la période imposable au cours de laquelle l’apport en capital a lieu, il doit s’agir d’une petite société.  Il doit s’agir d’une société dotée de la personnalité juridique qui, à la date de bilan du dernier exercice clôturé, ne dépasse pas plus d’un des critères suivants :

–    nombre de travailleurs occupés, en moyenne annuelle : 50;

–    chiffre d'affaires annuel, hors tva : 9.000.000 euros;

–    total du bilan : 4.500.000 euros.

Ces critères ne sont pas indexés.

 

Le fait de dépasser ou de ne plus dépasser plus d’un des critères précités n’a d’incidence que si cette circonstance se produit pendant deux exercices consécutifs. Dans ce cas, les conséquences de ce dépassement s’appliqueront à partir de l’exercice suivant l’exercice au cours duquel, pour la deuxième fois, plus d’un des critères ont été dépassés ou ne sont plus dépassés. Il s’ensuit que si une société ne franchit plus d’un des seuils qu’une seule fois, elle ne perdra pas son statut de petite société.

A titre transitoire, la règle selon laquelle une société ne peut pas franchir les seuils au cours de deux exercices consécutifs, ne trouvera pas à s’appliquer, uniquement au premier exercice commençant après le 31.12.2015.

Dans le cas de sociétés liées, le chiffre d’affaire et le total du bilan doivent être déterminés sur une base consolidée (groupée). Quant au critère en matière de personnel occupé, le nombre de travailleurs occupés en moyenne annuelle par chacune des sociétés liées est additionné.  

Les sociétés qui commencent leurs activités doivent estimer de bonne foi ces critères au début de l’exercice comptable. S’il ressort de cette estimation que plus d’un des critères seront dépassés au cours du premier exercice, il faut en tenir compte dès ce premier exercice. Ceci implique que si, au vu du plan financier, il devait d’emblée s’avérer que les seuils seront franchis dès le début, la société ne pourra pas être considérée comme petite.

 

3.5 Quid des microsociétés ?

 

Sont également visées par la réduction d’impôt, les microsociétés, c’est-à dire les petites sociétés qui respectent des critères supplémentaires en plus des 11 critères précités.

Le taux de la réduction d’impôt passe de 30 à 45% dans ce cas, pour les investissements en nouvelles actions ou parts d’une microsociété, souscrites :

- directement ;

- ou par le biais d’une plateforme de crowdfunding ;

- ou pour les investissements en nouveaux instruments de placement émis par un véhicule de financement qui investira à son tour dans les actions ou parts des microsociétés débutantes.

 

Pour les actions ou parts émises jusqu’au 31.12.2015 ou émises après le 31.12.2015 au cours d’une période imposable à l’impôt des sociétés qui a débuté avant le 01.01.2016.

Sont visées les petites sociétés qui non seulement respectent les 11 conditions prévues dans le cadre de la présente réduction d’impôt (voir question 3.3 Quelles sont les sociétés visées ?) mais également, répondent à au moins deux des trois critères suivants :

- le total du bilan n'est pas supérieur à 350.000 euros;

- le chiffre d'affaires, hors TVA, n'est pas supérieur à 700.000 euros;

- la moyenne des travailleurs occupés pendant l'année n'est pas supérieure à 10.

Ces montants en euros ne sont pas indexés.

La microsociété débutante doit respecter ces critères pour l’exercice d’imposition afférent à la période imposable au cours de laquelle l’apport en capital a lieu. Les microsociétés qui démarrent doivent évaluer ces critères de bonne foi au début de chaque exercice comptable.

 

Pour les actions ou parts émises au cours d’une période imposable à l’impôt des sociétés qui débute à partir du 01.01.2016.

Sont visées les petites sociétés qui non seulement respectent les 11 conditions prévues dans le cadre de la présente réduction d’impôt (voir question 3.3 Quelles sont les sociétés visées ?)  mais également, qui ne sont pas une société filiale ou une société mère et qui ne dépassent pas plus d’une des limites suivantes à la date de clôture des comptes :

- le total du bilan n'est pas supérieur à 350.000 euros;

- le chiffre d'affaires, hors TVA, n'est pas supérieur à 700.000 euros;

- la moyenne des travailleurs occupés pendant l'année n'est pas supérieure à 10.

Ces montants en EUR ne sont pas indexés.

Le fait de dépasser ou de ne plus dépasser plus d’un des trois critères précités n’a d’incidence que si cette circonstance se produit pendant deux exercices consécutifs.

Dans ce cas, les conséquences de ce dépassement s’appliqueront à partir de l’exercice suivant l’exercice au cours duquel, pour la deuxième fois, plus d’un des critères ont été dépassés ou ne sont plus dépassés.

Il s’ensuit que si une société ne franchit plus d’un des seuils qu’une seule fois, elle ne perdra pas son statut de microsociété.

A titre transitoire, la règle selon laquelle une société ne peut pas franchir les seuils au cours de deux exercices consécutifs, ne trouvera pas à s’appliquer, uniquement au premier exercice commençant après le 31.12.2015.

Lorsque la société, à la date de clôture des comptes, n’est ni une société filiale ni une société mère, mais bien durant l’exercice, le calcul des critères en matière de chiffre d’affaire et de total du bilan doit se faire sur une base consolidée (groupée). Quant au critère en matière de personnel occupé, le nombre de travailleurs occupés en moyenne annuelle par chacune des sociétés liées est additionné.

La microsociété débutante doit respecter ces critères pour l’exercice d’imposition afférent à la période imposable au cours de laquelle l’apport en capital a lieu.

Les microsociétés qui démarrent doivent évaluer ces critères de bonne foi au début de chaque exercice comptable.

S’il ressort de cette estimation que plus d’un des critères seront dépassés au cours du premier exercice, il faut en tenir compte dès ce premier exercice. Ceci implique que si, au vu du plan financier, il devait d’emblée s’avérer que les seuils seront franchis dès le début, la société ne pourra pas être considérée comme une microsociété.

Si la société, au début de son premier exercice comptable, évalue de bonne foi que pas plus d’un des critères sera dépassé, mais qu’à la date de clôture des comptes, elle constate que plus d’un des critères ont été  dépassés, alors la société n’est pas considérée comme une microsociété pour cet exercice comptable.

 

3.6 Que faut-il entendre par sociétés liées ?

Les petites sociétés visées par la mesure doivent respecter des critères en termes de comptabilité et de personnel occupé.

Dans le cas de sociétés liées, le chiffre d’affaire et le total du bilan doivent être déterminés sur une base consolidée (groupée). Quant au critère en matière de personnel occupé, le nombre de travailleurs occupés en moyenne annuelle par chacune des sociétés liées est additionné.

Par " sociétés liées à une société ", il y a lieu d’entendre :

  a) les sociétés qu'elle contrôle;

  b) les sociétés qui la contrôlent;

  c) les sociétés avec lesquelles elle forme consortium;

  d) les autres sociétés qui, à la connaissance de son organe d'administration, sont contrôlées par les sociétés visées sub a), b) et c).

 

3.7 Comment détermine-t-on le chiffre d’affaires pour les employeurs ayant un exercice comptable de moins ou de plus de douze mois ?

Les petites sociétés visées par la mesure doivent respecter des critères en termes de comptabilité et de personnel occupé en moyenne annuel.

 

Lorsque l'exercice comptable a une durée inférieure ou supérieure à douze mois, cette durée ne pouvant pas dépasser vingt-quatre mois moins un jour calendrier, le montant du chiffre d'affaires annuel hors taxe sur la valeur ajoutée est multiplié par une fraction dont le dénominateur est douze et le numérateur le nombre de mois compris dans l'exercice considéré, tout mois commencé étant compté pour un mois complet.

 

 

3.8 Quels sont les états membre de l’Espace économique européen (EEE) ?

Les pays suivants font partie de l'Espace économique européen :

–    Allemagne

–    Autriche

–    Belgique

–    Bulgarie

–    Chypre

–    Croatie

–    Danemark

–    Espagne

–    Estonie

–    Finlande

–    France

–    Grèce

–    Hongrie

–    Irlande

–    Italie

–    Islande

–    Lettonie

–    Liechtenstein

–    Lituanie

–    Luxembourg

–    Malte

–    Norvège

–    Pays-Bas

–    Pologne

–    Portugal

–    République Tchèque

–    Roumanie

–    Royaume-Uni

–    Slovénie

–    Slovaquie

–    Suède

 

3.9 Une association sans but lucratif peut-elle revendiquer l’application de la mesure ?

Pour qu’une petite société débutante puisse bénéficier du Tax shelter, elle doit e.a. être considérée comme une petite société (au sens de l'article 15, §§ 1 à 6 du Code des sociétés) ou comme une microsociété (au sens de l'article 15/1, du Code des sociétés).

En raison de la référence au Code des sociétés, seules les entreprises soumises au droit des sociétés sont, en principe, visées. Par conséquent, les associations sans but lucratif n'entrent pas en considération pour cette mesure.

 

 

3.10 Les sociétés coopératives sont-elles elligibles pour le tax shelter ?

 

Les sociétés coopératives ne sont pas exclues du système de la réduction d’impôt. Les personnes  qui investissent dans une société coopérative peuvent donc en principe bénéficier de la réduction d’impôt si bien sûr toutes les conditions sont respectées. 

 

Toutefois, parmi les conditions à respecter, il faut que la société débutante n’ait pas déjà opéré une diminution de capital ou distribué des dividendes.

Or, il y a une particularité propre aux sociétés coopératives qui peut poser problème dans ce cadre : la  caractéristique d'avoir un nombre d'associés et un capital variables.

La forme courante de société coopérative, la société coopérative à responsabilité limitée (SCRL), offre ainsi une grande souplesse. Cette souplesse est due à la facilité d’accès et de retrait des associés au capital (admission, démission ou exclusion d'associés), principalement du fait de la faculté de modifier le capital variable sans devoir modifier les statuts.

 

Lorsqu’une réduction de capital a lieu dans une SC avant l’augmentation de capital, par exemple du fait du retrait d’un associé, la réduction d’impôt concernée n’est pas applicable aux investissements en actions ou parts réalisés à l’occasion de cette augmentation de capital.

 

4. Comment investir ?

 

4.1 De quelle manière puis-je investir dans ces sociétés ?

 

Vous pouvez investir dans les actions ou parts des sociétés débutantes visées de différentes manières :

  • directement, par l’acquisition de nouvelles actions ou parts de ces sociétés, éventuellement via une plateforme de crowdfunding
  • ou indirectement, en acquérant :

 

-        de nouveaux instruments de placement émis par un véhicule de financement ;

-        de nouvelles parts nominatives d'un fonds starter public ;

-        de nouvelles parts nominatives d’une pricaf privée starter ;

qui investiront à leur tour dans les actions ou parts des sociétés débutantes.

 

Vous devez conserver votre investissement pendant 48 mois. Si cette condition n’est pas respectée, une reprise de la réduction d’impôt sera effectuée sous la forme d’une majoration d’impôt.

 

4.2 Quelles sont les actions ou parts de sociétés débutantes visées ?

Que l’investissement se fasse directement ou indirectement, la mesure concerne les nouvelles actions ou parts émises :

- lors de la constitution de la société débutante;

- ou lors d’une augmentation de capital opérée au cours des quatre années qui suivent la constitution de la société.

Il ne peut donc pas s’agir d’actions ou parts existantes.

Il doit s’agir d’actions ou parts nominatives inscrites sur le registre des actions tenu par la société débutante.

Ces actions ou parts doivent représenter une fraction du capital social de la société débutante.

Elles doivent être payées en argent. Les apports en nature sont exclus, de même que les quasi-apports  visés aux articles 220 (SPRL), 396 (SCRL), 445 (SA) ou 657 (SCA) du Code des sociétés.

Les actions ou parts doivent être entièrement libérées, c’est-à-dire payées entièrement, lors de la constitution de la société ou de l’augmentation de capital.

En cas d’augmentation de capital avec prime d’émission, la réduction d’impôt s’applique à la valeur du montant investi dans les actions ou parts concernées, prime d’émission comprise.  

4.3 Qu’est-ce qu’une plateforme de crowdfunding ?

 

Le “crowdfunding” consiste à faire appel au grand public afin de collecter des fonds pour financer des projets spécifiques, généralement par le biais d’un site Internet interactif (une “plateforme”).

Le crowdfunding constitue ainsi une alternative aux réseaux classiques de financement.

Le terme “plateforme” renvoie au lien horizontal créé, par le prestataire de services de financement alternatif, entre les entreprises financées et les investisseurs, via un site Internet qui est généralement interactif. Le crowdfunding permet aux investisseurs de choisir l’entreprise débutante dans laquelle ils souhaitent investir.

 

La plateforme de crowdfunding concernée doit notamment être :

- une plateforme belge ou relevant du droit d’un autre Etat membre de l’Espace économique européen,

- agréée comme plateforme de financement alternatif par l’Autorité des Services et Marchés Financiers,

ou exploitée par une entreprise réglementée belge ou relevant du droit d’un autre Etat membre de l’Espace économique européen, dont le statut (de cette entreprise) permet l’exercice d’une telle activité, conformément à la loi du 18.12.2016  organisant la reconnaissance et l’encadrement du crowdfunding et portant des dispositions diverses en matière de finances (MB 20.12.2016, Ed. 3).

 

4.4 Qu’est-ce qu’un nouvel instrument de placement émis par un véhicule de financement ?

 

Vous pouvez également bénéficier de l'avantage en souscrivant à de "nouveaux instruments de placement" émis par un "véhicule de financement"(1).

 

(1) visé par la loi du 18.12.2016 organisant la reconnaissance et l’encadrement du crowdfunding et portant des dispositions diverses en matière de finances (MB 20.12.2016, Ed. 3).

 

La souscription à ces nouveaux instruments de placement doit s'effectuer par le biais d'une plateforme de crowdfunding.

 

Le “véhicule de financement” est un véhicule intermédiaire entre les investisseurs et les sociétés débutantes, permettant d’éviter que ces sociétés qui font appel aux services de financement alternatif ne doivent ensuite gérer un actionnariat éclaté (foule de petits actionnaires).

En l’occurrence, l’investisseur investit dans le véhicule qui utilise à son tour les fonds reçus pour acquérir des parts ou actions de la société débutante.

Les véhicules de financement qui sont ici visés permettent à l’investisseur de choisir la société débutante dans laquelle ils souhaitent investir. Il ne s’agit pas d’organismes de placement collectif, lesquels se caractérisent par une gestion discrétionnaire des fonds investis.

Les émetteurs de certificats d'actions sont considérés comme des véhicules de financement.

Ce véhicule doit investir directement les sommes obtenues dans les actions ou parts de sociétés débutantes visées, déduction faite le cas échéant de l’indemnité pour son rôle d’intermédiaire.

 

La cession des actions ou parts de la société dans laquelle il est investi par le biais d'un véhicule de financement et cela dans les 48 mois après l’acquisition des actions ou parts par le véhicule de financement, conduit à la reprise de la réduction d'impôt.

 

 

4.5 Qu’est-ce qu’un fonds starter public ?

Vous pouvez également bénéficier de la réduction d’impôt en acquérant de nouvelles parts nominatives représentant une fraction du capital social d’un fonds starter public. Ce fonds starter public investira les sommes reçues dans de nouvelles actions ou parts de sociétés débutantes.

La souscription devra se faire avec des apports en argent.

Par fonds starter public, il faut entendre une société d’investissement publique à nombre fixe de parts, qui investit dans certains placements. Elle est inscrite sur la liste des fonds starter publics tenue par l’Autorité des Services et Marchés Financiers.

Les fonds starter publics doivent respecter des conditions d’investissement.  

S’ils cèdent des actions ou parts, les fonds starter publics doivent respecter des conditions de réinvestissement

 

4.6 Qu’est-ce qu’une pricaf privée starter ?

Vous pouvez également bénéficier de la réduction d’impôt en acquérant de nouvelles parts nominatives représentant une fraction du capital social d’une pricaf privée starter. Cette pricaf privée starter investira les sommes reçues dans de nouvelles actions ou parts de sociétés débutantes.

 

La pricaf privée starter est une société d’investissement à nombre fixe de parts inscrite sur la liste des pricaf privées starter tenue par le SPF Finances. Une liste de cette catégorie particulière de pricaf privée sera publiée dès que possible.

 

C’est  un organisme de placement collectif dont l’objet exclusif est le placement collectif dans des instruments financiers autorisés émis par des sociétés non cotées, dont les ressources financières proviennent uniquement d’investisseurs privés qui agissent pour leur propre compte et par d’autres investisseurs dans les conditions fixées par le Roi.

Les pricafs privées starter doivent respecter des conditions d’investissement.  

Si la pricaf privée starter cède des actions ou parts, elle doit respecter des conditions de réinvestissement.  

 

4.7 Une entreprise débutante émet un emprunt convertible au bénéfice d’un investisseur. Cet investisseur peut-il profiter de la réduction d’impôt au moment de la conversion de cet emprunt en actions ?

La réduction d’impôt concerne les nouvelles actions ou parts acquises avec des apports en argent. Les apports en nature sont exclus.

Lors de la conversion de l’emprunt en action, il s’agit d’actions qui ne sont pas payées en argent mais qui sont compensée par une diminution de la créance que l’investisseur avait sur la société. Il ne s’agit donc pas d’un apport en argent. La conversion ne peut donc pas donner droit à la réduction d’impôt.

 

4.8 Les certificats d’action peuvent-ils donner droit à la réduction ?

Oui.

La certification d’actions peut être définie comme étant un contrat par lequel une personne morale, l’émetteur, s’engage à verser à une autre personne, le titulaire des certificats, tout revenu ou produit découlant des actions d’une société dont l’émetteur est propriétaire.

L’émetteur des certificats exercera tous les droits attachés aux titres auxquels les certificats se rapportent, en ce compris le droit de vote.

Les certificats peuvent être convertis en actions.

Les émetteurs de certificats d'actions sont considérés comme des véhicules de financement. Le certificat d’actions peut donc donner droit à la réduction d’impôt puisqu’il peut être considéré comme un nouvel instrument de placement émis par un véhicule de financement.

 

La souscription doit donc se faire par le biais d’une plateforme de crowdfunding.

 

 

4.9 Lorsque les nouvelles actions ou parts ne sont pas libérées entièrement et que la société ne demande le capital non versé que plus tard, la réduction peut-elle être accordée ?

Les actions ou parts doivent être entièrement libérées, c’est-à-dire payées entièrement, lors de la constitution de la société ou lors d’une augmentation de capital opérée au cours des quatre années qui suivent la constitution de la société.

Lorsque les nouvelles actions ou parts de la société débutante ne sont pas libérées entièrement et que la société ne demande le capital non versé que plus tard, aucune des libérations ne peuvent être éligibles à la réduction d’impôt, quel que soit le moment de paiement dans le cours des quatre années qui suivent la constitution de la société. Ce principe s’applique quelle que soit la manière d’investir dans les sociétés débutantes.

Exemple : un contribuable souscrit à de nouvelles actions d’une société débutante pour 75.000 euros. Le paiement de ces actions est réparti sur 3 ans : 25.000 euros l’année x, la même somme l’année x+1 et l’année x+2. 

Aucun des paiements ne peut entrer en ligne de compte.

 

4.10 En cas de souscription des actions ou parts en fin d'année et de leur paiement l'année suivante, la réduction s'applique-t-elle pour l'année de la souscription des parts ou pour l'année de leur paiement ?

 

Ce qui est déterminant pour l’attribution de la réduction d’impôt, c’est la libération totale des actions ou parts, donc leur paiement total et non la date de souscription.

Par exemple, si la souscription a lieu fin décembre 2016 mais le paiement total début janvier 2017, c’est la déclaration à l'impôt des personnes physiques de l’année de revenus 2017 (exercice d’imposition 2018) qui est concernée.

 

4.11  Les primes d’émission entrent-elles en ligne de compte dans le calcul des montants donnant droit à la réduction d’impôt ? 

 

Les primes d'émission trouvent leur origine dans le fait qu'au moment d'une augmentation du capital social, l'avoir social réel peut excéder la valeur nominale du capital.

Pour ne pas désavantager les anciens actionnaires ou associés, les actions ou parts nouvelles peuvent être émises à un prix d'émission supérieur à la valeur nominale des actions ou parts déjà existantes. La différence entre ce prix d’émission et la valeur nominale est la prime d'émission. A l'occasion d'une augmentation de capital réalisée par des apports en espèces via l'émission d'actions ou parts nouvelles, la prime d'émission tend donc à établir l'égalité, en ce qui concerne les droits dans l'avoir social, entre les anciens actionnaires ou associés et les nouveaux souscripteurs.

Si une prime d’émission pour de nouvelles actions est demandée, son montant doit être versé entièrement lors de la souscription.

En cas d’augmentation de capital avec prime d’émission, la réduction d’impôt s’applique à la valeur du montant investi dans les actions ou parts concernées, prime d’émission comprise.

 

 

5. Obligations d’investissements/de réinvestissements des fonds starters publics et des pricafs privées starters

 

5.1 Quelles sont les conditions d’investissements que le fonds starter public et la pricaf privée starter doivent respecter ?

 

Le fonds starter public et la pricaf privée starter doivent investir les apports,

-  le cas échéant après déduction d’une rémunération pour leur rôle d'intermédiaire,

-  exclusivement en investissements visés ci-après et dans les limites visées ci-après :

 

1° 80 p.c. au moins sont

  • directement investis en nouvelles actions ou parts nominatives,
  • représentant une fraction du capital social des petites sociétés débutantes concernées,
  • émises à l'occasion de la constitution d'une telle société  ou d'une augmentation de capital dans les quatre ans suivant sa constitution,
  • et qui sont entièrement libérées.

 

2° 20 pc. au plus sont détenus

  • en liquidités,
  • sur un compte en euro ou dans une monnaie d'un autre Etat membre de l'Espace économique européen,
  • auprès d'un établissement de crédit agréé et contrôlé par une autorité de contrôle d'un Etat membre de l'Espace économique européen.

 

Si le fonds starter public et la pricaf privée starter créent des compartiments, les conditions mentionnées ci-dessus sont considérées pour chaque compartiment séparément.

 

Si le fonds starter public ou la pricaf privée starter cèdent des actions ou parts de sociétés débutantes, durant la période de 48 mois qui suit la fin de la période imposable pour laquelle la réduction d’impôt est accordée, ils doivent également respecter des conditions de réinvestissement.

 

 

5.2 Que se passent-ils si tous les compartiments du fonds starter public ou de la pricaf privée starter ne respectent pas les conditions d’investissement ?

 

Si le fonds starter public ou la pricaf privée starter créent des compartiments, les conditions d’investissement sont considérées pour chaque compartiment séparément.  

Le respect des conditions par compartiment permet notamment aux fonds starter publics concernés ou aux pricafs privées starter de ne pas devoir être investis totalement dans des entreprises débutantes.

Les parts dans un ou plusieurs compartiments d’un fonds starter public ou d’une pricaf privée starter dans le cadre desquels il est satisfait aux conditions concernées, entreront en considération pour la réduction d’impôt. Les parts dans des compartiments dans lesquels il n’est pas satisfait à ces conditions, n’entrent pas en considération pour la réduction d’impôt.

Le fait de ne pas satisfaire aux conditions dans un ou plusieurs compartiments ne compromet pas la réduction d’impôt pour les autres compartiments dans lesquels il est satisfait aux conditions.

 

 

5.3 Quelles sont les conditions de réinvestissements que le fonds starter public et la pricaf privée starter doivent respecter ?

 

Si le fonds starter public ou la pricaf privée starter cèdent des actions ou parts de sociétés débutantes, durant la période de 48 mois qui suit la fin de la période imposable pour laquelle la réduction d’impôt est accordée, ils doivent également respecter des conditions de réinvestissement.

 

Les dispositions suivantes sont d’application :

 

1° au cas où le produit de la cession est inférieur à 70 p.c. du montant de l’investissement originel, les montants concernés ne doivent pas être réinvestis ;

 

2° au cas où le produit de la cession est compris entre 70 p.c. et 100 p.c. du montant de l’investissement originel :

-      les montants concernés doivent être réinvestis dans leur totalité,

-      en nouvelles actions ou parts nominatives de petites sociétés débutantes visées par la réduction,

-      dans les six mois du moment de la cession ;

 

3° au cas où le produit de la cession est supérieur au montant de l’investissement originel :

-      un montant égal au montant de l’investissement originel,

-      doit être réinvesti en nouvelles actions ou parts nominatives de petites sociétés débutantes visées par la réduction,

-      dans les six mois du moment de la cession.

 

Par « cession », on entend également la clôture de la liquidation de la société dans laquelle il a été investi.

 

L’obligation de réinvestissement n’est pas applicable :

-      au cas où le délai de six mois susmentionné,

-      prend fin après l’écoulement d’un délai de 48 mois,

-      après la fin de la période imposable pour laquelle la réduction d'impôt est accordée.

 

Si le fonds starter public ou la pricaf privée starter n’ont pas respecté les obligations de réinvestissement, à l’issue du délai de six mois précité, la réduction d’impôt sera reprise en partie sous la forme d’une majoration d’impôt.  

6. Réduction d’impôt

 

6.1 Quelles sont les limites fixées pour les investissements ?

 

Limites dans le chef de l’investisseur

 

Limite de représentation dans le capital social de la société débutante.

 

La représentation dans le capital social de la société débutante, ne peut excéder 30 %, quelle que soit la manière d’investir :

-      directement, par l’acquisition de nouvelles actions ou parts de ces sociétés, éventuellement via une plateforme de crowdfunding;

-      ou indirectement, en acquérant :

 

  • de nouveaux instruments de placement émis par un véhicule de financement,
  • ou de nouvelles parts nominatives d'un fonds starter public,
  • ou de nouvelles parts nominatives d’une pricaf privée starter.

 

En cas d’excédent, les versements qui provoquent le dépassement des 30 % de représentation ne donnent pas droit à la réduction d’impôt.

Le calcul de cette représentation de 30% doit se faire sur base du nombre d’actions ou parts qui représentent le capital social.

Dans le cas d’une augmentation de capital, ce calcul se fait en fonction de la situation après l’augmentation de capital.

 

Exemple 1

Société créée en 2014 avec un capital de 20.000 euros composé de 20 actions à 1.000 euros :

- 10.000 euros = 10 actions en possession de A (représentation de 50%) ;

- 2.000 euros = 2 actions en possession de B (représentation de 10%) ;

- 8.000 euros = 8 actions en possession de C, gérant (représentation de 40%).

 

Augmentation de capital en 2016. Emission de 80 actions supplémentaires à 1.000 euros :

- A souscrit 30 actions supplémentaires (30.000 euros) : représentation de 40% après l’augmentation de capital ;

- B souscrit 43 actions supplémentaires (43.000 euros) : représentation de 45% après l’augmentation de capital ;

- C (le gérant) souscrit les autres actions.

 

Après l’augmentation de capital, il y a 100 actions. Vu la représentation maximale de 30%, au maximum 30 actions par personne donnent droit à la réduction d’impôt.

 

Réduction d’impôt de A

 

A détient 40 actions après l’augmentation de capital. Au maximum 30 actions donnent droit à la réduction d’impôt. A possédait déjà 10 actions, de sorte que 20 actions (sur les 30 que A souscrivit lors de l’augmentation de capital), entrent en ligne de compte pour la réduction d’impôt : 20 actions x 1.000 euros = 20.000 euros.

Dans l’hypothèse où il s’agit d’une microsociété, A peut donc obtenir une réduction d’impôt de 20.000 euros x 45% = 9.000 euros.

 

Réduction d’impôt de B

 

B détient 45 actions après l’augmentation de capital. Au maximum 30 actions donnent droit à la réduction d’impôt. B possédait déjà 2 actions, de sorte que 28 actions (sur les 43 que B souscrivit lors de l’augmentation de capital), entrent en ligne de compte pour la réduction d’impôt : 28 actions x 1.000 euros = 28.000 euros.

Dans l’hypothèse où il s’agit d’une microsociété, A peut donc obtenir une réduction d’impôt de 28.000 euros x 45% = 12.600 euros.

 

Réduction d’impôt de C

C est gérant de la société dans laquelle il a investi et n’a donc pas droit à la réduction d’impôt.

 

Exemple 2 (avec prime d’émission)

Société créée en 2014 avec un capital de 100.000 euros composé de 100 actions à 1.000 euros :

- 10.000 euros = 10 actions en possession de A (représentation de 10%) ;

- 90.000 euros = 90 actions en possession de B, gérant (représentation de 90%).

 

Augmentation de capital en 2016. Emission de 80 actions supplémentaires à 1.000 euros (80.000 euros), prime d’émission de 100 euros (8.000 euros):

- A souscrit 40 actions supplémentaires (44.000 euros) ;

- B (gérant) souscrit les autres actions.

 

Après l’augmentation de capital, il y a 180 actions. Vu la représentation maximale de 30%, au maximum 54 actions par personne donnent droit à la réduction d’impôt.

 

Réduction d’impôt de A

A détient 50 actions après l’augmentation de capital. Au maximum 54 actions donnent droit à la réduction d’impôt. A possédait déjà 10 actions, de sorte que les 40 actions que A souscrivit à l’occasion de l’augmentation de capital entrent en ligne de compte entièrement pour la réduction d’impôt : 40 actions x 1.100 euros = 44.000 euros.

 

Dans l’hypothèse où il s’agit d’une microsociété, A peut donc obtenir une réduction d’impôt de 44.000 euros x 45% = 19.800 euros.

 

Réduction d’impôt de B

B est gérant de la société dans laquelle il a investi et n’a donc pas droit à la réduction d’impôt.

 

Montant maximal de l’investissement par période imposable et par personne

 

Le montant maximal de l’investissement par période imposable et par personne est de  100.000 EUR, quelle que soit la manière d’investir.

 

Ce plafond n’est pas indexé.

 

Dans le cas de conjoints (ou de cohabitants légaux), chacun d’eux peut profiter de ce plafond sur ses propres dépenses.

Pas de cumul avec certains avantages fiscaux

 

Pour une même dépense, pas de cumul avec les avantages fiscaux suivants :

-      la réduction d'impôt pour acquisition d’actions ou parts de l'employeur;

-      la réduction d'impôt pour les dépenses consacrées à un fonds de développement.

 

Limite dans le chef de la société

 

Montant maximal de l’apport par société : 250.000 euros

 

Une des conditions à respecter dans le cadre du Tax shelter est que la société débutante ne peut avoir perçu après versement des sommes par les investisseurs un montant d’apports fiscalement favorisés supérieur à 250.000 euros au cours de son existence.

Ces apports fiscalement favorisés comprennent, le cas échéant, les primes d’émission qui ont été payées.

Ce montant n'est pas indexé.

La limite de 250.000 euros ne concerne donc que les investissements qui ont donné droit à la réduction d’impôt (il est possible que certains investisseurs n’entrent pas en ligne de compte pour la réduction).

En cas de dépassement de la limite, seuls les premiers 250.000 euros donnent droit à la réduction d’impôt.

 

6.2 Quels sont les taux de la réduction d’impôt ?

Les investissements ne sont pris en considération pour la réduction d’impôt qu’à concurrence d’un montant de 100.000 EUR par personne et par période imposable.

La réduction d’impôt est égale à 30 % du montant du montant à prendre en considération, après déduction :

-      de la rémunération du véhicule de financement, du fonds starter public et de la pricaf privée starter dans le cadre de leur mission d’intermédiaire, si l’investissement a été fait par ce biais ;

 

-      d’éventuels autres coûts y afférents.

 

Le taux passe à 45 % pour les investissements en nouvelles actions ou parts d’une microsociété, souscrites directement ou par le biais d’une plateforme de crowdfunding et pour les investissements en nouveaux instruments de placement émis par un véhicule de financement qui investira à son tour dans les actions ou parts des microsociétés débutantes.

 

6.3 Si j’investis par le biais  d’une pricaf privée starter ou d’un fonds starter public, quand la réduction d’impôt m’est-elle octroyée ?

 

Si vous investissez par le biais  d’une pricaf privée starter ou d’un fonds starter public, la réduction d’impôt vous est octroyée lorsqu’il apparaît au 31 décembre d’une période imposable que les conditions d’investissement par la pricaf ou le fonds starter ont été respectées.

Exemple : vous souscrivez en  juillet 2017 à des parts d’une pricaf privée starter. C’est au 31 décembre 2017 qu’il sera vérifié si la pricaf a respecté ses obligations.

Si, à cette date, les conditions sont respectées, vous pourrez demander la réduction d’impôt dans votre déclaration des revenus 2017 (exercice d’imposition 2018).

Si au 31 décembre 2017, les conditions ne sont pas respectées, il y a lieu d’effectuer la vérification au 31 décembre 2018, et ainsi de suite.

 

Lorsque la pricaf privée starter ou le fonds starter public satisfait au 31 décembre de la période imposable aux conditions d’investissement, ceci  ressortira de l’attestation que la pricaf ou le fonds précité vous remettra. Pour plus d’informations à ce sujet, voir :

 

7.1 Quels documents dois-je fournir comme justification ?

7.2 Que doivent contenir les documents justificatifs ?

 

 

6.4 Si la réduction d’impôt ne peut être totalement imputée, faute d’impôts suffisants, la réduction peut-elle être remboursée ou reportée sur la période imposable suivante ?

Non, cette réduction d’impôt ne peut être ni remboursée (pas de crédit d’impôt), ni reportée sur une période imposable suivante.

A l’instar de l’avantage fiscal en matière d’épargne-pension, l’excédent éventuel de la réduction d’impôt ne pourra pas non plus être imputé sur l’impôt dû par l’autre conjoint.

 

 

6.5  Dans quels cas une majoration d’impôt est-elle possible ?

 

En cas de non-respect de certaines conditions au cours d’un délai de 48 mois, une majoration d’impôt sera effectuée.

Cette majoration équivaut à une reprise partielle de la réduction d’impôt octroyée auparavant.

Il y a actuellement 4 cas possibles de reprise de la réduction d’impôt.

 

A. L’investisseur ne conserve pas son investissement pendant 48 mois

 

Si vous cédez  :

-    les nouvelles actions ou parts d’une société débutante (souscrites ou non par le biais d’une plateforme de crowdfunding),

 

-    les instruments de placement émis par un véhicule de financement,

au cours de la période de 48 mois suivant leur acquisition, la réduction d’impôt sera reprise en partie.

 

La réduction d’impôt sera également reprise en partie si vous cédez :

-    les parts d’un fonds starter public,

-    les parts d’une pricaf privée starter,

au cours des 48 mois suivant la fin de la période imposable pour laquelle la réduction d'impôt est accordée. La réduction d’impôt peut en effet ne pas être accordée tout de suite.  

 

Par « cession », on entend aussi la clôture de la liquidation de la société dans laquelle il a été investi, du véhicule de financement, du fonds starter public ou de la pricaf privée starter.

Lorsque la clôture de la liquidation est la conséquence de la déclaration de faillite de la société dans laquelle il a été investi, la condition de conservation ne doit plus être respectée à partir de la période imposable au cours de laquelle cette clôture de la liquidation pour cause de déclaration de faillite a eu lieu.

La reprise partielle de la réduction s’effectue pour l’année au cours de laquelle la condition n’est plus respectée, sous la forme d’une augmentation d’impôt. La reprise est calculée en fonction du nombre de « mois entiers manquants » à compter de la date à laquelle la condition n’est pas respectée jusqu’à la fin du délai de 48 mois.

Concrètement, pour obtenir le montant de la reprise, le montant de la réduction d’impôt précédemment octroyé est donc multiplié par une fraction dont le numérateur correspond au nombre de mois manquant et le dénominateur est 48.

Si cette condition n’est plus respectée après la période de 48 mois suivant l’acquisition des actions ou parts, il n’y a pas de problème.

 

Exemple :

Acquisition direct d’actions d’une petite société débutante le 6.8.2015 pour un montant unique de 10.000 euros.

Réduction d’impôt (exercice d’imposition 2016) : 10.000 euros x 30% (petite société) = 3.000 euros.

Cession des actions le 4.10.2017.

L’investisseur a possédé les actions pendant presque 26 mois.

Nombre de mois entiers restants : 22.

Reprise de la réduction = 3.000 x 22/48 = 1.375 euros.

 

Que se passe-t-il en cas de décès dans les 48 mois de l’investissement ?

En cas de décès de l’actionnaire ou du participant, l’obligation de conservation pendant 48 mois prend fin sans sanction. Dans ce cas, contrairement à la cession des investissements, il n’y a donc pas d’augmentation d’impôt.

 

 

B. Les sociétés débutantes ne respectent pas  certaines conditions pendant 48 mois.

 

Parmi les 11 conditions à respecter par les sociétés débutantes, 4 conditions doivent être respectées pendant 48 mois :

- la société ne peut pas être une société d'investissement, de trésorerie ou de financement;

- la société ne peut pas être une « société immobilière »;

- la société ne peut pas être constituée afin de conclure des contrats de gestion ou d'administration ou obtenir la plupart de ses bénéfices de contrats de gestion ou d'administration;

- la société ne peut pas utiliser les sommes perçues pour une distribution de dividendes ou pour l'acquisition d'actions ou parts ni pour consentir des prêts.

Si ces conditions ne sont plus respectées après la période de 48 mois suivant le paiement des actions ou parts, il n’y a pas de problème.

Si ces conditions ne sont plus respectées au cours de la période de 48 mois suivant le paiement des actions ou parts, la réduction d’impôt sera reprise en partie.

Cette reprise s’effectue pour l’année au cours de laquelle les conditions ne sont plus respectées, sous la forme d’une augmentation d’impôt. La reprise est calculée en fonction du nombre de « mois entiers manquants » à compter de la date à laquelle la condition n’est pas respectée jusqu’à la fin du délai de 48 mois.

Concrètement, pour obtenir le montant de la reprise, le montant de la réduction d’impôt précédemment octroyé est donc multiplié par une fraction dont le numérateur correspond au nombre de mois manquant et le dénominateur est 48.

 

C. Le fonds starter public ou la pricaf privée starter n’a  pas respecté les obligations de réinvestissement dans le délai prescrit

 

Si le fonds starter ou la pricaf privée starter cèdent des actions ou parts de sociétés débutantes, durant la période de 48 mois qui suit la fin de la période imposable pour laquelle la réduction d’impôt est accordée, ils doivent respecter des conditions de réinvestissement.

Si le fonds starter public ou la pricaf privée starter n’a pas respecté les obligations de réinvestissement, à l’issue du délai de six mois suivant la cession, la réduction d’impôt sera reprise en partie.

La reprise partielle de la réduction s’effectue pour l’année au cours de laquelle l’obligation n’est plus respectée, sous la forme d’une majoration d’impôt. La reprise est calculée en fonction du nombre de « mois entiers manquants » à compter de la date de la cession des actions ou parts  jusqu’à la fin du délai de 48 mois.

Concrètement, pour obtenir le montant de la reprise, le montant de la réduction d’impôt précédemment octroyé est donc multiplié par une fraction dont le numérateur correspond au nombre de mois manquant et le dénominateur est 48.

 

D. Le véhicule de financement cède les actions ou parts au cours des 48 mois

 

La cession des actions ou parts de la société débutante dans laquelle il est investi par le biais d'un véhicule de financement et cela dans les 48 mois après l’acquisition des actions ou parts par le véhicule de financement, conduit à la reprise de la réduction d'impôt.

La clôture de la liquidation de la société dans laquelle il a été investi via un véhicule de financement dans les 48 mois après l'acquisition des actions par le véhicule de financement, a l'effet d'une reprise partielle de la réduction d'impôt, sauf si la clôture de la liquidation est la conséquence de la déclaration de faillite de la société dans laquelle il a été investi.

 

 

7. Documents justificatifs

 

Vous devez tenir à la disposition de l’administration des documents établis annuellement, selon le cas, par la société débutante, le véhicule de financement, le fonds starter agréé public ou la pricaf privée starter.

 

7.1 Quels documents dois-je fournir comme justification ?

 

A. Investissement en nouvelles actions ou parts de sociétés débutantes, éventuellement via une plateforme de crowdfunding, et investissement en  nouveaux instruments de placement émis par un véhicule de financement

 

Doivent être établis  :

-    un document pour l’année d’acquisition des actions ou parts de la société débutante (éventuellement via une plateforme de crowdfunding) ou des nouveaux instruments de placement ;

 

-    un document pour chacune des quatre années suivant celle pour laquelle la réduction d’impôt est accordée;

 

-    un document pour l’année de la cession des actions ou parts ou des instruments de placement si vous les cédez au cours de la période de 48 mois suivant leur acquisition.

En effet, dans ce dernier cas, la réduction d’impôt sera reprise partiellement sous la forme d’une majoration d’impôt.  

Pour le contenu de ces documents, voir la FAQ 7.2 Que doivent contenir les documents justificatifs ?

La société débutante ou le véhicule de financement doit  vous remettre ces documents avant le 31 mars* de l’année qui suit celle de l’année d’acquisition des actions ou parts entièrement libérées ou des nouveaux instruments de placement et des 4 années suivantes.

* En ce qui concerne l'exercice d'imposition 2017, la date du 31 mars précitée est reportée au 31 mai 2017. Ce délai a été reporté par l’administration au 31 juillet 2017.

 

Exemple

Investissement en actions ou parts d’une société débutante acquises directement en 2016.


La société débutante devra remettre à l’investisseur :

-     le document pour l’année 2016 (année d’acquisition) avant le 31.03.2017 (report au 31.07.2017);

-     le document pour l’année 2017 (première année du délai de conservation de 4 ans) avant le 31.03.2018;

-     même principe pour les trois années suivantes.

Dans l’exemple, si l’investisseur cédait les actions ou parts en 2018, la société devrait alors lui remettre une attestation mentionnant le nombre de mois non encore expiré(s) à prendre en considération pour le calcul de la reprise de la réduction d’impôt. Elle devrait lui remettre cette attestation avant le 31.03.2019.

Dérogation

Les documents relatifs à l’acquisition d’actions ou parts entièrement libérées à partir du 01.07.2015 jusqu’au 31.12.2015 pouvaient être établis et remis à l’investisseur avant le 01.06.2016.

 

B. Acquisition de parts d'un fonds starter public ou d’une pricaf privée starter.

 

Doivent être établis  :

-     un document pour la période imposable dans laquelle tombe la date du 31 décembre à laquelle les conditions d'investissementsont remplies (= année pour laquelle la réduction est accordée); 

-     un document pour chacune des quatre années suivant celle pour laquelle la réduction d’impôt est accordée;

-     un document pour l’année de la cession des parts au cours de la période de 48 mois suivant la fin de la période imposable pour laquelle la réduction d’impôt est accordée.

En effet, dans ce cas, la réduction d’impôt sera reprise partiellement sous la forme d’une majoration d’impôt.  

Pour le contenu de ces documents, voir la FAQ 7.2 Que doivent contenir les documents justificatifs ?  

Le fonds starter public ou la pricaf privée starter doit vous remettre ces documents avant le 31 mars* de l’année qui suit la période imposable dans laquelle tombe la date du 31 décembre à laquelle les conditions d’investissement sont remplies par le fonds starter ou la pricaf précités (= année pour laquelle la réduction est accordée), et des 4 années suivantes.

 

* En ce qui concerne l'exercice d'imposition 2017, la date du 31 mars précitée est reportée au 31 mai 2017. Ce délai a été reporté par l’administration au 31 juillet 2017.

 

Exemple

Acquisition de parts d’un fonds starter public en 2017.

Au 31.12.2018, il est constaté que le fonds starter remplit les conditions d’investissement. Si toutes les autres conditions sont remplies, la réduction peut donc être accordée pour l’année 2018 (exercice d’imposition 2019).


Le fonds starter public devra remettre à l’investisseur :

-     le document pour l’année 2018 (année pour laquelle la réduction est accordée) avant le 31.03.2019;

-     le document pour l’année 2019 (première année du délai de conservation de 4 ans) avant le 31.03.2020;

-     même principe pour les trois années suivantes.

Dans l’exemple, si l’investisseur cédait les parts en 2019, le fonds starter devrait alors lui remettre une attestation mentionnant le nombre de mois non encore expiré(s) à prendre en considération pour le calcul de la reprise de la réduction d’impôt. Il/Elle devrait lui remettre cette attestation avant le 31.03.2020.

 

 

C. Modèles non obligatoires d’attestation

L'administration a rédigé deux modèles d’attestation, dont l’emploi n’est pas obligatoire, mais que les émetteurs* des documents peuvent utiliser librement.

*Il s’agira selon le cas, de la société débutante, du véhicule de financement, du fonds starter agréé public ou de la pricaf privée starter.

 

7.2 Que doivent contenir les documents justificatifs ?

A. Investissement en nouvelles actions ou parts de sociétés débutantes, éventuellement via une plateforme de crowdfunding, et investissement en  nouveaux instruments de placement émis par un véhicule de financement

 

Document pour l’année d’acquisition

Le document établi pour l’année d’acquisition doit :

1. Certifier que la société débutante dans laquelle il est investi remplit ou non les conditions prévues à l’article 14526, § 3, al. 1er, CIR 92.  

2. Reprendre le taux de la réduction applicable.  

3. Reprendre les sommes donnant droit à la réduction.

4. Certifier :

-     que vous avez acquis les actions ou parts ou les instruments de placement pendant la période imposable, par la mention de la date de leur libération totale;

-     et que vous êtes encore en possession ceux-ci à la fin de la période imposable.

Modèle non obligatoire d’attestation

L'administration a rédigé un modèle d’attestation, dont l’emploi n’est pas obligatoire, mais que les émetteurs des documents peuvent utiliser librement.

 

 

Document pour chacune des quatre années suivant l’année d’acquisition

Le document à établir pour chacune des quatre années suivant l’année d’acquisition doit certifier que :

1. les actions ou parts ou les instruments de placement sont toujours en votre possession au 31 décembre de la période imposable;

2. la société débutante continue de respecter les 4 conditions suivantes :

a) la société n’est pas une société d'investissement, de trésorerie ou de financement;
b) la société n’est pas une « société immobilière »;   

c) la société n’est pas constituée afin de conclure des contrats de gestion ou d'administration ou obtenir la plupart de ses bénéfices de contrats de gestion ou d'administration;
d) la société n’utilise pas les sommes perçues pour une distribution de dividendes ou pour l'acquisition d'actions ou parts ni pour consentir des prêts.

Modèle non obligatoire d’attestation

L'administration a rédigé un modèle d’attestation, dont l’emploi n’est pas obligatoire, mais que les émetteurs des documents peuvent utiliser librement.

 

Document pour l’année de la cession des actions ou parts ou des instruments de placement

Ce document doit être établi pour l’année de la cession des actions ou parts ou des instruments de placement si vous les cédez au cours de la période de 48 mois suivant leur acquisition.

Ce document doit reprendre le nombre de mois non encore expiré(s) à prendre en considération pour le calcul de la reprise de la réduction d’impôt.

 
Modèle non obligatoire d’attestation

L'administration a rédigé un modèle d’attestation, dont l’emploi n’est pas obligatoire, mais que les émetteurs des documents peuvent utiliser librement.

 

 

B. Investissements en parts d'un fonds starter public ou d’une pricaf privée starter

 

Document pour la période imposable dans laquelle tombe la date du 31 décembre à laquelle les conditions d'investissement sont remplies

 

Le document établi doit :

1. Certifier que le fonds starter public ou la pricaf privée starter remplit ou non les conditions prévues à l'article 14526, § 2, alinéa 3, CIR 92 (conditions d’investissement).  

2. Reprendre le taux de la réduction applicable.      

3. Reprendre les sommes donnant droit à la réduction.

 

4. Certifier :

-     que vous avez acquis les parts pendant la période imposable visée ou une période précédente, par la mention de la date de leur libération totale;

-     et que vous êtes encore en possession celles-ci à la fin de la période imposable.

Modèle non obligatoire d’attestation

L'administration a rédigé un modèle d’attestation, dont l’emploi n’est pas obligatoire, mais que les émetteurs des documents peuvent utiliser librement.  

Document pour chacune des quatre années suivantes

Le document à établir pour chacune des quatre années suivantes doit certifier que :

1. les parts sont toujours en votre possession au 31 décembre de la période imposable;

2. la société débutante continue de respecter les 4 conditions suivantes :

a) la société n’est pas une société d'investissement, de trésorerie ou de financement;
b) la société n’est pas une « société immobilière »;  

c) la société n’est pas constituée afin de conclure des contrats de gestion ou d'administration ou obtenir la plupart de ses bénéfices de contrats de gestion ou d'administration;
d) la société n’utilise pas les sommes perçues pour une distribution de dividendes ou pour l'acquisition d'actions ou parts ni pour consentir des prêts.

Modèle non obligatoire d’attestation

L'administration a rédigé un modèle d’attestation, dont l’emploi n’est pas obligatoire, mais que les émetteurs des documents peuvent utiliser librement.  

Document pour l’année de la cession des parts

Ce document doit être établi pour l’année de la cession des parts si vous les cédez au cours de la période de 48 mois suivant la fin de la période imposable pour laquelle la réduction d’impôt est accordée.

Ce document doit reprendre le nombre de mois non encore expiré(s) à prendre en considération pour le calcul de la reprise de la réduction d’impôt.

Modèle non obligatoire d’attestation

L'administration a rédigé un modèle d’attestation, dont l’emploi n’est pas obligatoire, mais que les émetteurs des documents peuvent utiliser librement.  

 

7.3 L’attestation peut-elle être envoyée à l’investisseur par courriel ou doit-elle être transmise par courrier postal ?

L’attestation peut être envoyée par le moyen que la société débutante, le véhicule de financement, le fonds starter public ou la pricaf privée starter juge le plus adéquat. Il n’y a aucune obligation à ce sujet.

En cas d’envoi par courriel, il conviendrait de scanner le document avec la signature d’origine.

Dans le cas d’un envoi par courrier postal, le cachet de la poste fait foi quant à la date d’envoi.

 

7.4 Les émetteurs d’attestation doivent-ils en envoyer une copie à l’administration ?

 

Oui.

Dans le même délai que pour établir les documents, c’est-à-dire :

-  la société débutante ou le véhicule de financement doit  envoyer les documents à l’administration avant le 31 mars de l’année qui suit celle de l’acquisition des actions ou parts entièrement libérées ou des nouveaux instruments de placement et des 4 années suivantes ;

- le fonds starter public ou la pricaf privée starter doit  envoyer les documents à l’administration avant le 31 mars de l’année qui suit la période imposable dans laquelle tombe la date du 31 décembre à laquelle les conditions d’investissement sont remplies par le fonds starter ou la pricaf précités (= année pour laquelle la réduction est accordée), et des 4 années suivantes.

Pour respecter cette obligation, il y a deux possibilités :

1. Ces documents peuvent être envoyés électroniquement via l’application Belcotax-on-web. Cette application est accessible à l’adresse https://finances.belgium.be/fr/E-services/Belcotaxonweb .

 

 

2. Ces documents peuvent aussi être envoyés (par courrier postal ou par courriel) au service suivant :

Centre PME Bruxelles II - Centre de documentation - Précompte professionnel

Boulevard du Jardin Botanique 50, boîte 3406

1000 Bruxelles

Tél. : 0257 529 90

kmo.bv.bru2.prp.pme [at] minfin.fed.be