FAQ SPF Finances concernant le forfait et les frais réels voiture et fausses hybrides

Ecrit par Lexalert
Photo:   proby458 (Paul)

Le 21 octobre 2019 l'SPF Finances a publié un FAQ conernant le forfait et les frais réels.

Table des matières 

  • Frais réels 

  • Quels frais de voiture professionnels sont déductibles fiscalement si je choisis de déduire les frais professionnels réels ? 

  • Fausses hybrides 

  • Pour quels véhicules la limitation des frais s'applique-t-elle ? 

  • Comment dois-je justifier ces frais ? 

  • Mon employeur me rembourse les déplacements que j’effectue pour son compte avec ma voiture (visiter les clients, aller à un congrès, etc.). Ce remboursement de frais est-il imposé ? 

Frais réels 

Quels frais de voiture professionnels sont déductibles fiscalement si je choisis de déduire les frais professionnels réels ?  

Pour les déplacements domicile-lieu de travail, les frais sont fixés forfaitairement à 0,15 euro par km. 

Les frais de voiture qui sont supportés pour les déplacements professionnels (autres que pour le déplacement domicile-lieu de travail) sont déductibles à titre de frais professionnels mais certains frais sont limités en fonction de divers critères dont notamment l’émission de CO2 du véhicule. 

Pour les exercices d’imposition 2019 et 2020, les frais sont déductibles comme suit : 

  

Déplacement domicile-lieu de travail 

0,15 euro/km 

Frais de financement 

100 % 

Mobilophonie (kit mains libres avec smartphone,…) 

100 % 

Carburant 

75 % 

Autres frais : 

  

véhicule électrique (0 gr CO2/km) 

120 % 

diesel 

essence 

  

max. 60 gr CO2/km 

max. 60 gr CO2/km 

100 % 

plus de 60 à max 105. 

plus de 60 à max 105. 

90 % 

plus de 105 à max 115. 

plus de 105 à max 125. 

80 % 

plus de 115 à max 145. 

plus de 125 à max 155. 

75 % 

plus de 145 à max 170. 

plus de 155 à max 180. 

70 % 

plus de 170 à max 195. 

plus de 180 à max 205. 

60 % 

Plus de 195 

Plus de 205 

50 % 

véhicule acquis avant le 01.01.2018 

minimum 75 % 

 

 

 

A partir de l’exercice d’imposition 2021, les frais sont déductibles comme suit : 

Déplacements domicile-lieu de travail 

0,15 euro/km 

Financement 

100 % 

Mobilophonie (kit mains libres avec smartphone,…) 

100 % 

Autre frais, y compris carburant : 

  

200 gr CO2/km ou plus 

40 % 

véhicule électrique 

100 % 

autres véhicules 

120 % - (0,5 % x coefficient x gr. de CO2/km) =  

min. 50 % et max. 100 % 

  

-      Diesel : coefficient = 1 

-      Gaz naturel et moins de 12 chevaux fiscaux : coefficient = 0,90 

-      Autres : coefficient = 0,95 

véhicule acquis avant le 01.01.2018 

minimum 75 % 

 

 
 

Fausses hybrides 

Un véhicule hybride rechargeable qui est équipé d'une batterie électrique avec une capacité énergétique de moins de 0,5 kWh par 100 kg de poids du véhicule ou émet plus de 50 grammes de CO2 par km est une fausse hybride. 

Pour ces véhicules, à partir de l’exercice d’imposition 2021, l'émission de grammes de CO2 à prendre en considération est égale à celle du véhicule correspondant pourvu d'un moteur utilisant exclusivement le même carburant. S'il n'en existe pas, la valeur de l'émission est multipliée par 2,5. 

Pour quels véhicules la limitation des frais s'applique-t-elle ?  

Les véhicules visés par la limitation des frais sont les voitures, les voitures mixtes et les minibus. 

La limitation s'applique que vous soyez propriétaire ou locataire du véhicule. 

Comment dois-je justifier ces frais ?  

Pour les déplacements professionnels, vous devez pouvoir prouver au moyen de factures, notes, reçus, etc. que le nombre de kilomètres et le montant des frais de voiture sont corrects. 

Mon employeur me rembourse les déplacements que j’effectue pour son compte avec ma voiture (visiter les clients, aller à un congrès, etc.). Ce remboursement de frais est-il imposé ?  

L’indemnité kilométrique que votre employeur vous octroie en remboursement de frais de voiture exposés pour son compte n’est pas taxable lorsqu’elle n’excède pas celle que l’Etat attribue à son personnel. 

Cette règle n’est toutefois valable que si le nombre de kilomètres parcourus annuellement n’est pas anormalement élevé (c’est-à-dire maximum 24.000 km/an). 

Le montant maximum de ces indemnités est fixé à : 

  • 0,3363 euro par kilomètre pour la période du 01.07.2016 au 30.06.2017 ; 

  • 0,3460 euro par kilomètre pour la période du 01.07.2017 au 30.06.2018 ; 

  • 0,3573 euro par kilomètre pour la période du 01.07.2018 au 30.06.2019 ; 

  • 0,3653 euro par kilomètre pour la période du 01.07.2019 au 30.06.2020. 

Exemple 

En 2018, vous avez parcouru avec votre propre voiture 6.000 km pour le compte de votre employeur. 

Ces frais vous sont remboursés à concurrence de 0,33 euro par km. 

Le remboursement s’élève donc à 6.000 km x 0,33 euro par km = 1.980 euros et n’est pas taxable car il n’est pas supérieur à l’indemnité que l’Etat octroie à son personnel.