FAQ - Groupe de taille réduite

Ecrit par , Nationale Bank van België, www.nbb.be
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La Banque Nationale de Belgique a publié une liste de questions fréquemment posées sur les groupes de taille limitée. Vous trouverez ici la liste avec les réponses correspondantes.

1. Méthodes de calcul
2. Une société filiale doit-elle déposer des comptes consolidés ?
3. Date d’application des seuils
4. Le dépassement (ou pas) des seuils – principe de 'consistance'
5. Le nombre de travailleurs occupés
6. Le chiffre d’affaires

1. Méthodes de calcul

Cette première méthode - 'consolidation société mère' - implique pour une société mère que les critères de taille sont appliqués sur la base des chiffres de l’ensemble du groupe auquel appartient cette société mère et selon les dispositions en matière de consolidation des articles 137, 144 et 146 de l’AR C.Soc .

L'appréciation sur la base des données de l'ensemble du groupe s’opère non seulement au regard de la société mère tête de groupe, mais également au regard de toutes les sociétés qui appartiennent au groupe et qui, elles aussi, sont des sociétés mères.
Pour obtenir le nombre de travailleurs occupés, il faut faire le total du nombre de travailleurs occupés en moyenne annuelle par société dans l’ensemble des sociétés liées.

Un exercice complet de consolidation est lourd en matière administrative pour les sociétés qui appartiennent à un groupe de taille réduite. La société mère peut appliquer une méthode simplifiée pour apprécier ces critères, notamment à l’addition des montants globaux du chiffre d'affaires et du total du bilan de toutes les sociétés liées. Dans ce cas, les seuils relatifs au total du bilan et au chiffre net d'affaires sont augmentés de 20 %.

Les seuils (+20%) pour la société mère: grand ou petit ?

Effectif de personnel 50 FTE
Chiffre d’affaires 10.800.000 euro
Total du bilan

5.400.000 euro

 

2. Une société filiale doit-elle déposer des comptes consolidés ?

Une société filiale qui n’est pas une société mère et qui ne dépasse pas, sur base individuelle, les seuils applicables aux petites sociétés, est qualifiée de petite. Elle ne doit pas déposer des comptes consolidés.

3. Date d’application des seuils

Les chiffres doivent être déterminés à la date de clôture du bilan.
L’application des critères de taille s’effectue dès lors sur la base des derniers comptes annuels des sociétés liées.

►Voir: FAQ - Associations et fondations (A&F)

4. Le dépassement (ou pas) des seuils – principe de 'consistance'

(C. Soc. Art 16, §2)

Le fait de dépasser ou de ne plus dépasser des critères n’a d’incidence que si cette circonstance se produit pendant deux exercices consécutifs (principe de 'consistance').

5. Le nombre de travailleurs occupés

(Source: CSA, art. 1:24§5)

Le nombre de travailleurs occupés en moyenne annuelle est le nombre moyen des travailleurs en équivalent temps plein inscrits à la banque de données DIMONA à la fin de chaque mois de l’exercice comptable.

6. Le chiffre d’affaires

Le chiffre d’affaires est le montant des ventes de biens et des prestations de services à des tiers, relevant de l'activité habituelle de la société, déduction faite des réductions commerciales sur ventes (remises, ristournes et rabais) et la tva et autres impôts directement liés au chiffre d'affaires. (art. 3:90, AR portant exécution de CSA)

  • Régime dérogatoire:
    lorsque plus de 50% des produits ne correspondent pas à la description ci-dessus, il y a lieu d’entendre par “chiffre d’affaires” le total des produits d’exploitation et financiers, à l’exclusion des produits non récurrents.
  • Durée d'exercice supérieure ou inférieure à douze mois.

(Source: CSA, art. 1:24,§5)

L'évaluation est effectuée sur une base consolidée si la société est liée à une ou plusieurs sociétés, c'est-à-dire si elle l'est :

  •  possède une ou plusieurs filiales
  •  est elle-même une fille
  •  fait partie d'un groupe d'entreprises.

Dans ce cas, le critère "effectif moyen annuel" est calculé en additionnant l'effectif moyen annuel de chacune des sociétés associées concernées et les critères "chiffre d'affaires annuel" et "total du bilan" sont calculés sur une base consolidée.