FAQ : DAC 6 - Déclaration des dispositifs transfrontières

Ecrit par Lexalert
Photo: Michell Zappa  

Les Etats membres de l’Union européenne sont confrontés à une évolution de la complexité des dispositifs de planification fiscale et éprouvent de plus en plus de difficultés à protéger leur base d’imposition nationale de l’érosion. En effet, ces dispositifs tirent souvent parti de la mobilité accrue tant des capitaux que des personnes au sein du marché intérieur et sont généralement mis en place dans différentes juridictions afin de transférer les bénéfices imposables vers des régimes fiscaux plus favorables ou qui réduisent la charge globale du contribuable.

Par conséquent, les Etats membres voient souvent leurs recettes fiscales diminuer considérablement, ce qui les empêche d’appliquer des politiques fiscales propices à la croissance.

Afin de permettre aux Etats membres de réagir rapidement contre ces pratiques fiscales dommageables et de remédier aux lacunes par voie législative ou de réaliser des contrôles fiscaux, il est essentiel que les autorités fiscales des Etats membres obtiennent des informations complètes et pertinentes sur les dispositifs fiscaux à caractère potentiellement agressif et ce via un échange automatique d’informations entre les autorités fiscales.

Etant donné le rôle actif joué par les intermédiaires et autres prestataires de services de conseils fiscaux dans la conception et la mise en œuvre de ces dispositifs, il a été décidé de les obliger à informer les autorités fiscales de certains dispositifs transfrontières susceptibles d’être utilisés à des fins de planification fiscale agressive, ces informations étant ensuite partagées par les autorités fiscales avec leurs homologues dans les autres Etats membres.

Dans certains cas, c’est le contribuable concerné par le dispositif qui doit communiquer les informations.

Ces objectifs ont été réalisés dans la directive 2018/822 (UE) du 25.05.2018 du conseil modifiant la directive 2011/16 en ce qui concerne l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration.

Cette directive a été transposée en droit belge par la loi du 20.12.2019 (MB 30.12.2019) transposant la directive 2018/822 (UE) du 25.05.2018 du Conseil modifiant la directive 2011/16 en ce qui concerne l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration.

La présente FAQ a pour objectif de répondre à un certain nombre de questions en matière d’impôts sur les revenus qui ont été adressées à l’Administration générale de la Fiscalité depuis la publication de la loi du 20.12.2019 précitée. Y sont notamment décrits : les dispositifs qui peuvent faire l’objet d’une déclaration, les personnes qui sont soumises à l’obligation de déclaration, les délais dans lesquels la communication doit être effectuée, les informations qui doivent être transmises, etc.

Pour les questions techniques liées à l’application développée pour la communication des informations, vous pouvez trouver des informations via le lien suivant : https://finances.belgium.be/fr/Eservices/mandatory-disclosure-rules 

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1. Introduction et contexte

2. Généralités

2.1. Qu'est-ce que le DAC6?

2.2. Quand la directive DAC6 a-t-elle été transposée en droit belge?

2.3. Quels sont les impôts visés pas le DAC6?

2.4. Que contiennent les nouvelles dispositions du CIR 92?

2.5. La déclaration d'un dispositif transfrontière est-elle un indice ou une preuve de l'existence d'une fraude?

2.6. Puis-je introduire une demande de préfilling auprès du service des décisions anticipées (SDA) pour que celui-ci détermine si le dispositif transfrontière doit être déclaré?

2.7. Dois-je déclarer un dispositif transfrontière pour lequel une demande de préfilling a été introduite auprès du SDA?

2.8. Quelle est l'interaction du DAC6 avec l'échange des rulings et la déclaration pays par pays telle quee prévue dans le cadre des prix de transfert?

3. Quels sont les dispositifs qui doivent être déclarés?

3.1. Notion de dispositif

3.2. Le dispositif doit avoir un caractère transfrontière

3.2.1. A quelles conditions un dispositif est-il transfrontière?

3.2.2. Qui peut être considéré comme un participant au dispositif?

3.2.3. La constitution à l'étranger d'une société par une ou plusieurs personne(s) physique(s) ou morale(s) résidente(s) belge(s) est-elle considérée comme un dispositif transfrontière? 

3.3. Le dispositif transfrontière doit comporter au moins un marqueur et dans certains cas satisfaire également au critère de l'avantage principal?

3.3.1. Qu'est-ce qu'un marqueur?

3.3.2. A quel moment le marqueur doit-il être présent pour rendre le dispositif transfrontière déclarable?

3.3.3. Qui doit apprécier si le dispositif transfrontière comporte un des marqueurs visés et le cas échéant, si le critère de l'avantage principal est satisfait?

4. Quels sont les différents marqueurs?

4.1. Marqueurs de la catégorie A

4.1.1. Quels sont les différents marqueurs de la catégorie A?

4.1.2. Le critère de l'avantage principal doit-il être rencontré pour que le dispositif soit déclarable?

4.1.3. Marquer A1 - Clause de confidentialité - Précisions

4.1.4. Marqueur A2 - Mode de fixation des honoraires - Précisions

4.1.5. Marqueur A3 - Documentation/structure standardisée - Précisions

4.2. Marqueurs de la catégorie B

4.2.1. Quels sont les différents marqueurs de la catégorie B?

4.2.2. Le critère de l'avantage principal doit-il être rencontré pour que le dispositif soit déclarable?

4.2.3. Marqueur B1 - Acquisition d'une société en perte - Précisions

4.2.3.1. Quand une opération revêt-elle un caractère artificiel?

4.2.3.2. Le marqueur B1 s'applique-t-il seulement aux sociétés qui ont subi une perte fiscale au cours du dernier exercice comptable?

4.2.3.3. Le marqueur B1 ne s'applique-t-il que si les 3 étapes mentionnées (acquérir une société en perte, arrêter l'activite principale, utiliser les pertes pour réduire l'impôt) sont cumulativement présentes?

4.2.3.4. Le transfert de l'activité principale suivi de la cessations des autres activités d'une société en perte relève-t-il du champ d'application du marqueur B1?

4.2.3.5. La liquidation d'une société réalisant des pertes doit-elle être considérée comme une cessation de l'activité principale de cette société?

4.2.4. Marqueur B2 - Conversion de revenus - Précisions

4.2.4.1. Doit-il toujours y avoir une situation préexistante qui est convertie en une autre catégorie de revenus pour tomber dans le champ d'applicatino de ce marqueur?

4.2.4.2. Est-il question de conversion vers une autre catégorie de revenus si le contribuable concerné choisit d'utiliser un régime fiscal mis à sa disposition par la législation fiscale?

4.2.4.3. Le marqueur B2 s'applique-t-il lorsqu'est mis en place un dispositif transfrontière par lequel des revenus sont transférés à l'étranger parce qu'ils y sont classés dans une autre catégorie de revenus moins taxée qu'en Belgique?

4.2.4.4. Le marqueur B2 s'applique-t-il lorsque le revenu est converti en une catégorie de revenus qui permet de conserver le revenu d'une manière fiscalement avantageuse?

4.2.4.5. Le marqueur B2 s'applique-t-il à la réduction des fonds propres (réduction de capital ou paiement de dividendes) d'une entreprise belge qui contracte un emprunt pour financer le paiement à son actionnaire étranger?

4.2.4.6. Le marqueur B2 s'applique-t-il lorsqu'une société belge possédant un actionnaire étranger émet une obligation convertible?

4.2.5. Marqueur B3 - Transactions circulaires - Précisions

4.2.5.1. Que vise-t-on par "transaction circulaire"?

4.2.5.2. Une opération "sale and lease back" peut-elle faire l'objet du marqueur B3?

4.2.5.3. Une augmentation de capital transfrontière en numéraire d'une filiale étrangère en difficulté pour éviter la faillite et rendre la liquidation possible (par le biais d'un remboursement effectif de la dette à la société mère belge) peut-elle faire l'objet du marqueur B3?

4.3. Marqueurs de la catégorie C

4.3.1. Quels sont les différents marqueurs de la catégorie C?

4.3.2. Le critère de l'avantage principal doit-il être rencontré pour que le dispositif soit déclaarable?

4.3.3. Marqueur C1 - Paiements transfrontières entre deux ou plusieurs entreprises associées - Précisions

4.3.3.1. Que vise-t-on par régime fiscal préférentiel?

4.3.3.2. L'application d'un régime fiscal préférentiel temporaire peut-elle aussi faire l'objet du marqueur C1?

4.3.3.3. Qu'est-ce qu'un impôt sur les sociétés à taux presque nul?

4.3.3.4. Pour l'évaluation du taux d'imposition est-il tenu compte de taux d'impostition nominal ou de taux d'imposition légal fixé par une juridiction?

4.3.3.5. Selon l'OCDE, quels sont les pays jugés non coopératifs?

4.3.3.6. Un dispositif transfrontière doit-il être considéré comme un nouveau dispositif déclarable lorsque le pays dans lequel le bénéficiaire réside à des fins fiscales est repris, après l'exécution par les Etats membres collectivement ou dans le cadre de l'OCDE comme étant non coopératives?

4.3.3.7. Le marqueur C1 s'applique-t-il lorsqu'un paiement entre deux sociétés associées mais établies dans des juridictions différentes est effectué par l'intermédiaire de deux banques qui, elles, sont établies dans la même juridiction?

4.3.4. Marqueur C4 - Transferts d'actifs - Précisions

4.3.4.1. Le transfert d'une participation est-il donsidéré comme un transfert d'actifs visé par le marqueur C4?

4.3.4.2. Le transfert d'actifs entre la société mère et un établissement stable est-il visé par le marqueur C4?

4.4. Marqueurs de la catégorie D

4.4.1. Quels sont les différents marqueurs de la catégorie D?

4.4.2. Le critère de l'avantage principal doit-il être recontré pour que le dispositif soit déclarable?

4.4.3. Marqueur D1 - Obligation de déclaration en lien avec un échange automatique de renseignements - Précisions

4.4.3.1. Quel est l'objectif du marqueur D1?

4.4.3.2. Quels sont les types d'échange automatique d'informations visés par ce marqueur?

4.4.3.3. L'appréciation du marqueur D1 doit-elle être réalisée de façon objective ou subjective?

4.4.3.4. Quelle est l'étendue de l'appréciation qui doit être réalisée par l'intermédiare ou par le contribuable concerné?

4.4.3.5. Est-ce que le simple fait qu'un dispositif transfrontière ne donne pas lieu à déclaration sur base de la loi CRS permet de conclure automatiquement que le marqueur D1 est recontré?

4.4.3.6. Que faut-il entendre par "juridictions appliquant de manière inadéquate ou insuffisante la législation relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux?

4.4.4. Marqueur D2- Obligation de déclaration en lien avec les bénéficiaires effectifs - Précisions

4.4.4.1. Quel est l'objectif du marqueur D2?

4.4.4.2. Les 3 conditions énoncées par le texte légal (voir point 4.4.1. supra) doivent-elles être cumulativement remplies pour qque le marqueur D2 soit applicable?

4.4.4.3. Quand les bénéficiaires effectifs sont-ils comme rendus impossible à identifier?

4.4.4.4. Est-ce que le fait de transmettre à l'autorité compétente les informations sur les bénéficiaires effectifs conformément aux dispositions applicables au registre UBO rend le marqueur D2 applicable?

4.5. Marqueurs de la catégorie E

4.5.1. Quels sont les différents marqueurs de la catégorie E?

4.5.2. Le critère de l'avantage principal doit-il être rencontré pour que le dispositif soit déclarable?

4.5.3. Marqueur E1 - Régimes de protection unilatéraux - Précisions

4.5.3.1. Que vise-t-on par régime de protection unilatéral (safe harbour regels)?

4.5.3.2. Quels sont les régimes de protection qui ne sont pas visés par le marqueur E1?

4.5.3.3. Existe-t-il de tels régimes de protection unilatéraux en Belgique?

4.5.3.4. Les obligations simplifiées ou exemptions de documentation pour certaines (petites) sociétés ou les transactions (limitées) sont-elles visées par le marqueur E1?

4.5.3.5. L'utilisation de régimes de protection unilatéraux mis en place par des pays non membres de l'UE est-elle visée par le marqueur E1?

4.5.4. Marqueur E2 - Transfert d'actifs incorporels difficiles à évaluer - Précisions

4.5.4.1. Quelle est la définition de la notion d'"actif incorporel"?

4.5.4.2. Le droit d'utiliser une immobilisation incorporelle est-il lui-même une immobilisation incorporelle?

4.5.4.3. Quelle est la définition de la notion d'"actif incorporel difficile à évaluer (HTVI)"?

4.5.4.4. Y a-t-il un transfert d'actif incorporel difficile à évaluer lors de l'octroi d'une licence?

4.5.5. Marqueur E3 - Dispositif mettant en jeu un transfert transfrontière de fonctions et/ou de risques et/ou d'actifs au sein du groupe - Précisions

4.5.5.1. Pour le marqueur E3, il est fait référence à "une entreprise au sein d'un groupe" et non à une "entreprise associée". Ces 2 notions sont-elles différentes?

4.5.5.2. Quelle est la définition de l'"EBIT"?

4.5.5.3. Sur quelle base un estimation de l'EBIT sur 3 ans doit-elle être effectuée et comment sera-t-elle evaluée post factum?

4.5.5.4. Que vise-t-on par "transfert transfrontière de fonctions et/ou de risques et/ou d'actifs au sein du groupe"?

4.5.5.5.La fermeture d'une filiale ou d'une succursale d'une société située dans l'UE est-elle visée par le marqueur E3?

5. Le critère de l'avantage principal

5.1. Dans quels cas le dispositif doit-il rencontre le critère de l'avantage principal pour être déclarable?

5.2. Dans quelles circonstances le critère de l'avantage principal est-il satisfait?

5.3. Pour déterminer si le critère est rencontré, l'avantage principal doit-il être obtenu dans un des Etats membres ou peut-il être égalemeent obtenu dans un pays tiers?

5.4. Comment faut-il apprécier l'existence du critère de l'avantage principal au seun d'un dispositif?

5.5. Lors de l'appréciaition du critère de l'avantage principal, de quels impôts faut-il tenir compte?

5.6. Le critère de l'avantage principal est-il rencontré lorsque les conséquences fiscales du dispositif sont conformes aux textes légaux applicables?

5.7. Le critère de l'avantage principal est-il rencontré par le simple fait d'éviter une double imposition?

5.8. Faut-il tenir compte des avantages fiscaux hypothétiquees lorsque l'on apprécie l'existence du critère de l'avantage principal?

5.9. Faut-il tenir compte des avantages fiscaux temporaires lorsque l'on apprécie l'existence du critère de l'avantage principal?

6. Que vise-t-on par le concept d'"entreprise associée"?

7. Qu'est-ce qu'un dispositif commercialisable?

8. A qui incombe l'obligation de déclaration?

8.1. Les intermédiaires

8.1.1. Qui est considéré comme un intermédiaire?

8.1.2. A quelles conditions supplémentaires doit répondre un intermédiaire?

8.1.3. Quelle est la différence entre les 2 catégories d'intermédiaire (promoteur/presentataire de services) en matière d'obligation déclarative?

8.1.3.1. Que vise-t-on par "sait ou pourrait raissonnablement être censé savoir"?

8.1.3.2. Les intermédiaires ont-ils une obligation de recherche active d'informations sur le dispositif?

8.1.4. Un intermédiaire établi dans un pays tiers est-il aussi soumis à l'obligation de déclaration?

8.1.5. Une personne à laquelle une seconde opinion est demandée sur un dispositif transfrontière doit-elle être considérée comme un intermédiaire?

8.1.6. Le service financier interne d'une entreprise doit-il être considéré comme un intermédiaire?

8.1.7. Quelles sont les activités de base d'une personne qui peuvent en principe être exclues de l'obligation déclarative en tant qu'intermédiaire?

8.1.8. Qui doit déclarer lorsqu'il y a plusieurs intermédiaires concernés?

8.1.9. Un intermédiaire a-t-il l'obligation de rechercher activement les autres intermédiaires impliqués dans le dispositif transfrontière à déclarer?

8.1.10. La société mère établie en Belgique est-elle dispensée de son obligation de déclaration si l'établissement stable de cette société établie dans un autre Etat membre de l'UE a déjà rapporté le dispositif transfrontière déclarable?

8.2. Les intermédiaires soumis au secret professionnel

8.2.1. La législation DAC6 vise-t-elle à déterminer la portée u secret professionnel en tant que tel en Belgique? 

8.2.2. Quelles sont les personnes qui sont soumises au secret professionnel?

8.2.3. A qui incombe l'obligation de déclaration quand un intermédiaire invoque le secret professionnel?

8.2.4. A quelles obligations est tenu l'intermédiaire qui invoque le secret professionnel?

8.2.5. De quelle manière l'intermédiaire qui invoque son secret professionnel doit-il informer l'(les) autre(s) intermédiaire(s) qu'il(s) a (ont) une obligation de déclaration?

8.2.6. L'intermédiaire ou le contribuable concerné à qui incombe l'obligation de déclaration après qu'un autre intermédiaire l'ait informé qu'il invoquait le secret professionnel ne dispose pas nécessairement de toutes les informations pour remplir correctement la déclaration: qui doit-il faire?

8.2.7. Lorsque l'obligation de déclaration incombe au contribuable concerné, peut-il autoriser l'intermédiaire tenu au secret professionnel à déclarer le dispositif transfrontière?

8.2.8. Quelle est l'obligation de l'intermédiaire tenu au secret professionnel lorsque le contribuable ne permet pas à l'intermédiairee de satisfaire à l'obligation de déclaration? 

8.2.9. Lorsque le contribuable concerné n'a pas donné l'autorisation prévue au point 8.2.9., peut-il donner un mandat à l'intermédiaire afin que celui-ci effectue la déclaration?

8.2.10. Pour quels dispositifs transfrontières l'intermédiaire ne peut-il jamais invoquer le secret professionnel pour être dispensé de son obligation de déclaration?

8.2.11. Le contribuable concerné par un dispositif commercialisable peut-il donner mandat à un intermédiaire qui se prévaut du secret professionnel pour établir au nom et pour compte de ce contribuable le rapport périodique?

8.3. Le contribuable concerné

8.3.1. Qui est considéré comme le contribuable concerné?

8.3.2. Le contribuable concerné établi dans un pays tiers est-il aussi soumis à l'obligation de déclaration?

8.3.3. Qui doit déclarer lorsqu'il y a plusieurs contribuables concernés qui sont soumis à l'obligation de déclaration?

9. Quelle est l'utilité du numéro  de référence unique attribué suite à la déclaration d'un dispositif transfrontière?

9.1. Quand un numéro de référence unique est-il attribué?

9.2. Pourquoi un numéro de référence unique est-il attribue?

9.3. Que doit faire l'intermédiaire à la réception du numéro de référeence unique?

10. Quelles sont les informations à transmettre?

11. A qui faut-il déclarer?

11.1. En Belgique, à qui les intermédiaires ou, le cas échéant, le contribuable concerné doivent-ils déclarer?

11.2. Quis lorsque un intermédiaire ou, le cas échéant, le contribuable concerné doit transmettre les informations concernant le dispositif transfrontière à déclarer aux autorités compétentes de plusieurs Etats membres?

12. Dans quel délai les informations doivent-elles être transmises à l'autorité belge compétente?

12.1. Objectig de la déclaration

12.2. Quand doit avoit lieu la déclaration dans le cadre du DAC6?

12.2.1. Délai général

12.2.1.1. Quand un dispositif est-il mis à disposition aux fins de mise en oeuvre?

12.2.1.2. Quand un dispositif est-il prêt à être mis en oeuvre?

12.2.1.3. Quand la première étape de la mise en oeuvre d'un dispositif a-t-elle été accomplie?

12.2.1.4. Dans le cas où plusieurs variantes d'un même dispositif (scénario) sont proposés au contribuable, quels sont les dispositifs que doit déclarer l'intermédiaire?

12.2.2. Délais spécifiques

12.2.2.1. Pour les intermédiaires de la 2e catégorie (prestataires de services)

12.2.2.2. Pour les dispositifs commercialisables

12.3. Comment les délais sont-il calculés?

12.3.1. Délai de 30 jours

12.3.2. Délai de 3 mois

12.4. Si un dispositif est conçu et/ou éxécuté en différentes phases, faut-il introduire une déclaration pour chasue phase ou une seule déclaration pour l'ensemble du dispositif suffit-elle?

12.5. Le rapport périodique (tous les 3 mois) d'un dispositif commercialisable conformément à l'art. 326/4, CIR 92, est-il une obligation de déclaration complémentaire, en plus de l'obligation de déclaration individuelle conformément à lart. 326.3 §1er, CIR 92?

12.6. Quelle est la date d'entrée en vigueur de l'obligation de déclaration?

13. Dans quelles langues les informations doivent-elles être transmises?

13.1. Principe

13.2. Quelle est la conséquence d'une erreur dans la traduction?

13.3. Quelle est la conséquence d'un rapportage effectué uniquement en anglais ou uniquement dans une des langues nationales?

14. Quelles sont les modalités de communication des informations?

15. Quelles sont les sanctions applicables?

15.1. Quelles sont les sanctions applicables en cas de fourniture incomplète d'informations concernant un dispositif transfrontière devant faire l'objet d'une déclaration?

15.2. Quelles sont les sanctions appplicables en cas d'absence de fourniture ou de fourniture tardive d'informations concernant un disositif transfrontière devant faire l'objet d'une déclaration?

15.3. Les sanctions seront-elles appliquées par dispositif transfrontière non déclaré?

15.4. Le contribuable concerné peut-il être sanctionné pour ne pas avoir un dispositif transfrontière lorsque l'intermédiaire a oublié de procéder à une telle déclaration?

16. Quels sont les moyens d'investigation spécifiques dont dispose l'administration fiscale?

16.1. Vis-à-vis du contribuable concerné (art. 3115quater, CIR 92)

16.2. Vis-à-vis des tiers (art. 322, §2, et 323ter, CIR 92)

16.2.1. Le tiers est une intitution financière (art. 322, §2, CIR 92)

16.2.2. Le tiers est l'intermédiaire concerné (art. 323TER, CIR 92)

17. Quand a lieu l'échange automatique d'informations entre la Belgique et les autres Etats membres?

18. A partir de quand la loi du 20.12.2019 entre-t-elle en vigueur?

18.1. Dispositifs transfrontières créés ou modifiés entre le 01.07.2020 et le 01.01.2021

18.2. Dispositifs transfrontières créés ou modifiés à partir du 01.01.2021

18.3. Dispositifs transfrontières créés entre lee 25.06.2018 et le 01.07.2020

18.4. Dispositifs transfrontières créés avant le 25.06.2018

19. Où puis-je trouver des informations concernant le fonctionnement de l'application permettant la communication à l'administration belge des informations DAC6?

20. Où puis-je m'adresser si j'ai des questions complémentaires?