FAQ - Critères de taille pour les entreprises

Ecrit par , Nationale Bank van België, www.nbb.be

La Banque Nationale de Belgique a publié une liste de questions fréquemment posées sur les critères de taille des entreprises. Vous trouverez ci-dessous la liste avec les réponses correspondantes.

1. Une société avec plus de 100 travailleurs n’est pas toujours grande
2. Nombre de travailleurs occupés
3. Le chiffre d’affaires
4. Pour les sociétés débutantes (starter)
5. Le dépassement (ou pas) des seuils – principe de 'consistance'
6. Durée maximale d’un exercice
7. Appréciation des critères de taille pour les sociétés mères: avis CNC

1. Une société avec plus de 100 travailleurs n’est pas toujours grande

Pour les comptes annuels des exercices qui commencent avant le 1er janvier 2016, une société avec > 100 travailleurs est toujours grande.

Pour les comptes annuels des exercices qui commencent à partir du 1er janvier 2016, le nombre de travailleurs occupés n’est dès lors plus un critère déterminant. Une société reste petite si elle ne dépasse pas plus d’un des seuils. (Art.1:24, §1er CSA)

2. Nombre de travailleurs occupés

(Art. 1:24, §5 CSA)

Le nombre de travailleurs occupés en moyenne annuelle est le nombre moyen des travailleurs en équivalent temps plein inscrits à la banque de données DIMONA à la fin de chaque mois de l’exercice comptable.

3. Le chiffre d’affaires

 (Art. 1:24, §5 & 1:25, §1er CSA)

Le chiffre d’affaires est le montant des ventes de biens et des prestations de services à des tiers, relevant de l'activité habituelle de la société, déduction faite des réductions commerciales sur ventes (remises, ristournes et rabais) et la tva et autres impôts directement liés au chiffre d'affaires.(Art. 3:90 AR du 29 Avril du Code 2019 portant exécution du Code des sociétés et des associations)

  • Régime dérogatoire: lorsque plus de 50% des produits ne correspondent pas à la description ci-dessus, il y a lieu d’entendre par 'chiffre d’affaires' le total des produits d’exploitation et financiers, à l’exclusion des produits non récurrents.
    Voir Avis CNC 2016/3, p. 4-5
  • Durée d'exercice supérieure ou inférieure à douze mois
    Voir Avis CNC 2016/3, p. 5

►Voir: FAQ - Bilan social

4. Pour les sociétés débutantes (starter)

(Art. 1:24, §3 CSA)

Les chiffres pour l’application des critères de taille doivent faire l'objet d'une estimation de bonne foi en début d’exercice. Dans le cas où cette estimation révèle que plus d'un des critères seront dépassés, la société devra déjà en tenir compte dès ce premier exercice.

  • Régime transitoire applicable au premier exercice ayant pris cours après le 31/12/2015:
    Voir Avis CNC 2016/3, p. 11-13

5. Le dépassement (ou pas) des seuils – principe de 'consistance'

(CSA, art. 1:24)

Le fait de dépasser ou de ne plus dépasser des critères visés à l'article 15, § 1er ou l’article 15/1, § 1er C.Soc. n’a d’incidence que si cette circonstance se produit pendant deux exercices consécutifs (principe de 'consistance').

6. Durée maximale d’un exercice

(Art.1:24, §4 CSA)

La durée d’un exercice ne peut pas dépasser vingt-quatre mois moins un jour calendrier.

7. Appréciation des critères de taille pour les sociétés mères: avis CNC

La taille des sociétés mères est calculée sur base consolidée.  (Avis 2018/22 de la Commission des Normes Comptables)