Elections sociales 2020 : Il est déjà temps de réfléchir à votre stratégie

Ecrit par Mr Jan Hofkens - Mr Alexander Vandenbergen, cabinet d'avocats Lydian, www.lydian.be
Photo: Adam Wyles

Les prochaines élections sociales auront lieu entre le 11 et le 24 mai 2020. Ceci et quelques autres nouveautés, surtout en ce qui concerne les intérimaires ont été confirmé la semaine passée dans la séance plénière de la Chambre. Même si cela semble très lointain, nous conseillons néanmoins de déjà réfléchir dès à présent à certains aspects stratégiques essentiels et si cela est nécessaire ou utile, d’effectuer des adaptations dans votre structure RH ou votre structure d’entreprise.

Nous développons ci-dessous pourquoi il en est ainsi. 

1. Dans quelles hypothèses faut-il instituer un conseil d’entreprise (CE) et/ou un comité pour la prévention et la protection au travail (CPPT) ? 

Si une entreprise occupe habituellement en moyenne au moins 50 travailleurs, un CPPT doit être institué. Si une entreprise occupe habituellement en moyenne au moins 100 travailleurs, aussi bien un CPPT qu’un CE doivent être institués. Il en est de même pour une entreprise qui était obligée d’instituer un CE lors des élections sociales précédentes et qui occupe encore habituellement en moyenne au moins 50 travailleurs.

Les deux questions à se poser sont donc :

  • A quel niveau doit être calculée la moyenne des travailleurs ?
  • Comment est calculée la moyenne des travailleurs habituellement occupés ? 

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A. « Entreprise » = « UTE »

En matière d’élections sociales, l'entreprise est définie comme l’« unité technique d’exploitation » (UTE). L'entreprise ou l’UTE n’est donc pas synonyme d’entité juridique (telle qu’une SA). S’il s’agit d’une UTE ou non dépend de différents critères sociaux et économiques. Les critères sociaux prévalent ici.

Ces critères ne sont pas fixés par la loi, de sorte qu'il y a lieu de se référer aux critères retenus par la jurisprudence.

Constitue des indices d’autonomie économique : d’autres activités, une direction séparée, des services séparés ou une comptabilité propre, … L’autonomie sociale est caractérisée par : une gestion du personnel propre, un autre secrétariat social, un service de prévention externe, un fonds de pension, un propre règlement de travail, une politique propre en matière de salaire, l’usage de différentes de langues, des activités sociales propres (ex : fêtes du personnel, journal du personnel), l’absence de contacts sociaux entre les membres du personnel, …

Plusieurs situations peuvent alors se présenter :

  • L’UTE correspond à l’entité juridique. Il s’agit de la situation la plus fréquente et la plus simple. 
  • L’entité juridique est composée de plusieurs UTE. 
  • Plusieurs entités juridiques forment ensemble une seule UTE. 

L'employeur doit décider pour quelles UTE un CPPT et/ou un CE sera institué. Les travailleurs et les organisations syndicales peuvent contester cette décision de l’employeur. Afin d'éviter des discussions, il est donc important de prendre cette décision en connaissance de cause.

Nous vous recommandons de faire, dès à présent, un tour d'horizon de votre entreprise et d'examiner s'il peut être question ou non de plusieurs UTE. En vue des élections sociales de 2020, il pourrait en effet être opportun de clarifier un certain nombre de points au sein de votre entreprise ou de procéder à certaines modifications structurelles (fusion, scission, …) afin d’influencer la détermination de l’UTE dans le sens que vous souhaitez.

B. Qui sont les travailleurs pris en compte pour le calcul des seuils ?

L’obligation d’instituer ou pas un CPPT et/ou un CE dépend du nombre moyen de travailleurs habituellement occupés dans l’UTE.  

Afin de vérifier combien de travailleurs sont habituellement occupés par une entreprise en moyenne pour les élections sociales de 2020, il revient de prendre en compte le nombre de travailleurs habituellement occupés par l’entreprise en moyenne du 1er octobre 2018 au 30 septembre 2019 inclus. Cette période de calcul diffère par rapport aux précédentes élections sociales, où l’on prenait en compte l’année précédant les élections sociales.

Il est donc conseillé de dresser dès à présent un état des lieux de l'emploi au sein de votre entreprise. Il est en effet possible qu’au sein de votre entreprise, vous soyez proches des seuils de 50 ou de 100 travailleurs, de sorte qu’une politique du personnel tenant compte de ce facteur en 2019 s’avère importante en vue d’une éventuelle institution obligatoire d’un CPPT ou d’un CE.

Il peut également s’avérer important d’examiner dès à présent quels employés peuvent être considérés comme ressortissant à la catégorie du personnel de direction.

Pour le calcul du nombre moyen de travailleurs occupés, il est important de savoir de quels travailleurs il faut tenir compte :

  • Les travailleurs en incapacité de travail de longue durée doivent être pris en compte dans le calcul, tout comme les travailleurs dont le contrat de travail est suspendu. 
  • Les intérimaires occupent quant à eux une place à part. Les intérimaires ne comptent pas dans le calcul de l’occupation habituelle moyenne auprès de leur propre employeur, à savoir le bureau d’intérim. Les intérimaires comptent dans certains cas pour l’occupation habituelle moyenne auprès de l’utilisateur, sauf lorsqu’ils remplacent un travailleur fixe de l’utilisateur. L’utilisateur doit tenir pendant un trimestre (le trimestre de référence) un registre des intérimaires qui travaillent chez lui.

Il y a ici également un changement important par rapport aux précédentes élections sociales. Là où auparavant uniquement les intérimaires occupés par l’entreprise durant le quatrième trimestre de l’année précédant les élections sociales devaient être enregistrés et pris en compte, désormais il convient de prendre en compte le deuxième trimestre de 2019 (entre le 1er avril 2019 et le 30 juin 2019). Le nombre d’intérimaires occupés pendant le premier, le troisième et le quatrième trimestre de 2019 n’influencent pas le fait qu’il faille obligatoirement instituer ou non un CPPT ou un CE. Vous ne devez pas tenir un registre des intérimaires si le CE, dans les 30 jours qui suivent l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, constate par une déclaration unanime dans le procès-verbal que le seuil de 100 travailleurs est dépassé.

Pour les intérimaires, il y a par ailleurs encore un changement important. Les intérimaires pourront, sous certaines conditions (entre autres une ancienneté de 3 mois), voter chez l’utilisateur. Ils ne peuvent par contre pas être candidat.

  • Si votre entreprise est active sur le plan international, il y a lieu de se demander s’il faut ou non prendre en compte les travailleurs détachés à l'étranger. En principe, lorsque ces travailleurs sont liés à la société belge en vertu d'un contrat de travail et ne sont pas habituellement occupés à l'étranger, il faudra tenir compte de ces travailleurs dans le calcul. Toutefois, selon les circonstances concrètes dans lesquelles ces travailleurs sont occupés à l'étranger, il pourra être question d'une occupation habituelle à l'étranger. Dans cette hypothèse, il sera possible d'argumenter qu'il ne faut pas les prendre en compte.

2. Une catégorie de travailleurs a ne pas perdre de vue : le personnel de direction

Lors des élections sociales, le personnel de direction constitue une catégorie particulière. En effet, les travailleurs ressortissant à cette catégorie ne sont pas éligibles et n'ont pas le droit de vote. C’est en outre parmi eux que l'employeur choisira ses représentants au sein du CE et du CPPT.

La notion de personnel de direction est, quant à elle, strictement définie par la loi. Il s'agit :

  • des personnes chargées de la gestion journalière de l'entreprise, qui ont le pouvoir de représenter et d'engager l'employeur (niveau 1) ; 
  • ainsi que des membres du personnel  qui sont directement subordonnées à ces personnes, lorsqu'elles remplissent également des missions de gestion journalière (niveau 2). 
  • Celui qui se trouve à un troisième niveau au sein de l'entreprise, ne peut en aucun cas être considéré comme faisant partie du personnel de direction pour les élections sociales.

Pour savoir si un travailleur appartient au personnel de direction, il y a lieu d’uniquement se référer à la fonction réellement exercée par les personnes concernées. La gestion journalière ne doit pas être comprise au sens du droit des sociétés, mais bien comme étant la gestion journalière, effective, indépendante et continue de l'entreprise.

Stratégiquement, plus vous qualifierez des membres de votre personnel comme appartenant au personnel de direction, moins vous aurez de travailleurs protégés au sein de votre entreprise. De plus, vous pouvez avoir intérêt à réfléchir dès à présent à ceux que vous souhaitez voir représenter l’employeur au sein du CE ou du CPPT.

A cet égard, l’organigramme de l'entreprise peut évidemment être un instrument important. 2019 est le moment parfait pour établir ou réarranger in tempore non suspectu cet organigramme, par l'introduction notamment de descriptions de fonction claires ou en érigeant un comité de directeurs ou une équipe de managers.

Un autre article intéressant: Élections sociales 2020: mise à jour

3. To do

Afin de vous préparer au mieux aux élections sociales de 2020, nous vous conseillons dans un premier temps de faire un audit de votre organisation, et de vous poser les questions suivantes :

  • Quelles sont la ou les UTE ?
  • Combien de travailleurs sont habituellement occupés dans cette/ces UTE ?
  • Qui pourrait être considéré comme personnel de direction ?

Sur la base de cet audit, vous pourrez vérifier s’il est mieux de conserver la structure actuelle, ou bien s’il est mieux d’élaborer une autre structure ou encore d’apporter des modifications ou des corrections, plus précisément en prenant les actions suivantes :  

  • En réorganisant ou en clarifiant la structure de votre organisation ou entreprise (ex : diviser une UTE ou, au contraire, regrouper plusieurs UTE, etc).
  • En orientant votre politique du personnel en 2019 (ex : occuper moins d’intérimaires au cours du 2èmetrimestre 2019, reporter certaines embauches, rattacher vos nouveaux travailleurs à une UTE plutôt qu’à une autre, etc).
  • En établissant un organigramme, en modifiant ou en établissant des descriptions de fonctions, en instituant un comité de direction, etc.