Droits de greffe àpd 1er févier 2019

Ecrit par Lexalert
Photo: littlemin downlow  

A partir du 1er février 2019 les nouveaux droits de greffe entrent en vigueur. 

La loi du 14 octobre 2018 modifie le Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe en revenant au système antérieur des droits de mise au rôle qui lie en priorité le montant des droits de mise au rôle, au niveau de la juridiction devant laquelle la cause est introduite. La loi du 28 avril 2015 avait modifié ce système. Le droit de mise au rôle serait désormais déterminé en fonction de la valeur de la demande. En 2017, la Cour constitutionnelle a toutefois annulé plusieurs articles de cette loi, nécessitant une nouvelle loi.     

Les innovations et adaptations dans la loi au regard du système des droits de greffe antérieur à la loi du 28 avril 2015 sont les suivantes :

  • à un même niveau de juridiction, plus aucun tarif distinct n'est déterminé selon le type de rôle (rôle général, registre des requêtes, registre des référés) sur lequel l’acte introductif doit être inscrit, ce qui simplifie la structure tarifaire et donc également le travail des greffiers 
  • tous les tarifs, tels que fixés en dernier lieu par la loi du 28 avril 2015, sont adaptés en fonction de l'arrêt de la Cour constitutionnelle. L’objectif d’un supplément annuel de recettes de 20 millions d’euros est maintenu comme dans l'adaptation initiale des droits de mise au rôle 
  • le tarif réduit devant les justices de paix et le tribunal de commerce demeure abrogé mais le tarif devant les justices de paix et les tribunaux de police est proportionnellement moins augmenté que les montants devant les tribunaux de niveau supérieur afin de faciliter autant que possible l’accès à ces juges de proximité
  • le droit d’expédition sur la délivrance de la première expédition exécutoire d’un jugement ou d’un arrêt disparaît mais il est maintenu lorsque les parties demandent au président du tribunal compétent la délivrance d’une deuxième expédition
  • l'introduction d'une exemption pour l’inscription d’affaires introduites dans le cadre de la loi du 8 août 1997 sur les faillites 
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Montants

Il est dû pour chaque cause inscrite ou réinscrite au rôle général, au registre des requêtes ou au registre des demandes en référé:

Tribunal

Montant droits de greffe

Justice de paix et tribunal de police

50 EUR

Tribunal de première instance et tribunal de commerce

165 EUR

Cour d’appel

400 EUR

Cour de cassation

650 EUR

Urgence

Les causes réputées urgentes visées à l’article 1253ter/7 du Code judiciaire sont soumises à un droit unique lorsque l’objectif de la nouvelle saisine du tribunal de la famille est de modifier une demande sur laquelle il s’est déjà prononcé. Ce régime est étendu aux mesures relatives à l’exercice de l’autorité parentale prononcées par le tribunal de la jeunesse dont la modification est demandée devant le tribunal de la famille.

Paiement

Dans sa décision définitive, le juge condamne la partie ou les parties qui sont redevables du droit au paiement de ce dernier ou au paiement de leur part dans ce dernier. La décision du juge n’est susceptible d’aucun recours.

La partie qui a inscrit l’affaire au rôle est entièrement redevable du droit, excepté si:

  • le défendeur succombe, dans ce cas le droit est entièrement dû par le défendeur;
  • les parties succombent respectivement sur quelque chef, dans ce cas le droit est dû en partie par le demandeur et en partie par le défendeur, selon la décision du juge.

Le droit est exigible à la date de la condamnation.

Au cas où une affaire est rayée ou omise du rôle en application de l’article 730 du Code judiciaire, le droit est exigible à partir de la date de la radiation ou de l’omission à charge de la partie qui a fait inscrire l’affaire au rôle.

Entrée en vigueur

Le nouveaux montants entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit sa publication au Moniteur belge. C'est le 1er février 2019. 

Consultez le texte intégral de la loi du 14 octobre 2018 modifiant le Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe en vue de réformer les droits de greffe (M.B. 20 décembre 2018)