Droit de vote pour les travailleurs intérimaires ? Recensez-les à partir du 1er août 2019

Ecrit par , Claeys & Engels, www.claeysengels.be
Photo: Rosmarie Voegtli  

Le législateur a prévu que pour les élections sociales de 2020, les travailleurs intérimaires bénéficieront du droit de vote dans votre entreprise s’ils répondent aux conditions d’ancienneté qui s’appliquent à partir du 1er août 2019.

Il est donc conseillé d’entamer  le recensement des  travailleurs intérimaires que vous occupez.

Pour avoir le droit de voter au sein de l’entreprise utilisatrice, le travailleur intérimaire doit répondre à une double condition d’ancienneté qui doit être remplie durant deux périodes de référence qui s’étendent avant et après le jour X :

1. Durant la période s’écoulant du 1er août 2019 jusqu’au jour de l’affichage de la date des élections (il s’agit du jour X, qui tombe entre le 11 et le 24 février 2020 en fonction de la date de vos élections), le travailleur intérimaire doit être occupé depuis au moins 3 mois ininterrompus ou, en cas de périodes d’occupation interrompues, durant au moins 65 jours de travail au total.

Néanmoins, selon la brochure en ligne du SPF ETCS, cette première période court jusqu’au jour X-1 (qui tombe entre le 10 et le 23 février 2020 en fonction de la date de vos élections). Cette interprétation diffère toutefois du texte légal littéral. Il est donc préférable de tenir compte des deux périodes de référence.

Follow the on demand seminar Mise à jour droit RH 2019-3 with Sarah PIRON

Selon le SPF ETCS, vous devez appliquer le calcul des 65 jours de travail ponctuels lorsqu’il est question d’interruption effective. Les jours habituels d’inactivité, les dimanches et les jours fériés ne constituent pas une interruption effective. Selon le SPF ETCS, cela signifie que pour les contrats hebdomadaires successifs qui ne sont interrompus que par le weekend, il est question d’une période d’occupation ininterrompue. Ces contrats hebdomadaires correspondent donc à la première hypothèse de calcul précitée de « trois mois ininterrompus ».

2. Dans la période s’écoulant du jour X au 13e jour précédant les élections (il s’agit du jour X+77, qui tombe entre le 28 avril 2020 et le  11 mai 2020 en fonction de la date de vos élections), le travailleur intérimaire doit être occupé durant au moins 26 jours de travail au total.

Néanmoins, selon la brochure en ligne du SPF ETCS, cette première période court jusqu’au jour X+76 (qui tombe entre le 27 avril 2020 et le 10 mai 2020 en fonction de la date de vos élections). Cette interprétation diffère toutefois du texte légal littéral. Il est donc préférable de tenir compte des deux périodes de référence.

Pour la comptabilisation des jours de travail, la loi ne prévoit pas de règle de pro rata. Selon le SPF ETCS, un jour durant lequel un travailleur intérimaire était occupé pendant seulement trois heures sera comptabilisé comme un jour (entier) de travail.

A cet égard, tous les travailleurs intérimaires sont pris en considération. Il en va donc autrement que pour le calcul des seuils d’occupation moyenne (50/100 travailleurs) pour lesquels seuls les travailleurs intérimaires qui ne remplacent pas un travailleur permanent dont l’exécution du contrat de travail est suspendue sont comptabilisés.

Il est toujours question de l’occupation du travailleur intérimaire dans l’entité juridique de l’utilisateur ou dans l’unité technique d’exploitation de l’utilisateur si celle-ci est constituée de plusieurs entités juridiques.

Point d’action

Recensez tous les travailleurs intérimaires qui sont occupés chez vous à partir du 1er août 2019. Lorsque les travailleurs intérimaires remplissent les conditions d’ancienneté, ils ont le droit de vote dans votre entreprise au jour Y.

Téléchargez ici votre calendrier électoral personnalisé.