Scénario d'élections sociales 2020

Ecrit par Lexalert
Photo: Tim Reckmann

Le calendrier électoral social 2020 peut être trouvé ici
La loi du 4 avril 2019 sur les élections sociales contient le texte en annexe. Vous le trouverez ci-dessous.

Les dates qui résultent de la procédure électorale

X: Jour de l’affichage de l’avis annonçant la date des élections.

X+7: Réclamation auprès du conseil ou à son défaut auprès de l’employeur au sujet

des listes électorales, de la fixation du nombre de mandats pour le conseil et, par

catégorie, de la liste du personnel de direction, de la liste du personnel de cadre

X+14: Décision du conseil, ou à son défaut de l’employeur, sur les réclamations introduites et, en cas de modifications, affichage d’un avis rectificatif

X+21 : Recours auprès du tribunal du travail compétent contre les listes électorales, la fixation du nombre de mandats pour le conseil et, par catégorie, la liste du personnel de direction, la liste du personnel de cadre

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X+ 28:

  • Décision du tribunal du travail
  • Si nécessaire, rectification de l’affichage réalisé en X 
  • Clôture définitive des listes électorales, de la fixation du nombre de mandats pour le conseil, et par catégorie, de la liste du personnel de direction, de la liste du personnel de cadre:

X+35:

  • Introduction des listes de candidats 
  • Décision par l’employeur d’arrêter la procédure électorale si aucun candidat n’est présenté 

X+40:

  • Affichage par l’employeur d’un avis mentionnant les noms des candidats
  • Désignation du président et du président suppléant:

X+47: Réclamation au sujet des listes de candidats et retrait d’un candidat de sa candidature

X+48: Transmission par l’employeur des réclamations aux organisations représentatives des travailleurs et des cadres intéressées

X+54:

  • Modifications éventuelles des listes de candidats
  • Désignation par le président de chaque bureau électoral de son secrétaire et d’un secrétaire suppléant
  • Désignation par le conseil, ou si le conseil n’existe pas encore, par le président, de 4 assesseurs

X+56:

  • Affichage par l’employeur des listes de candidats éventuellement modifiées
  • Accord des organisations représentatives des travailleurs et des cadres intéressées sur le vote par correspondance

X+60: Affichage par le conseil, ou s’il n’en existe pas encore, par l’employeur d’un avis mentionnant la composition des bureaux électoraux et la répartition des électeurs par bureaux

X+61: Recours contre les listes de candidats

X+70: Désignation des témoins par les organisations représentatives qui ont présenté des candidats

X+75:

  • Décision du tribunal du travail saisi sur les recours contre les listes de candidats
  • Décision par l’employeur d’arrêter la procédure électorale lorsque le tribunal du travail a annulé toutes les candidatures

X+76: Remplacement des candidats et affichage par l’employeur des remplacements

X+77:

  • Clôture définitive des listes de candidats et affichage par l’employeur des remplacements
  • Décision prise par le conseil, à l’unanimité des voix, à défaut de conseil par l’employeur, avec l’accord de tous les membres de la délégation syndicale, de rayer des listes électorales les travailleurs qui ne font plus partie de l’entreprise

X+79: Arrêt de la procédure électorale

X+80:

  • Remise ou envoi des convocations électorales
  • Envoi par les présidents des bureaux électoraux des convocations et des bulletins en cas de vote par correspondance

X+82: Envoi des convocations électorales par lettre recommandée à la poste  ou selon les modalités décidées à l’unanimité par le conseil, à défaut de preuve de la réception par le destinataire de la convocation électorale envoyée par un autre moyen

X+90:

  • Elections et dépouillement
  • Envoi par le président de l’original des procès-verbaux au Directeur général de la Direction générale des Relations individuelles du Travail du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, d’une copie des PV à l’employeur, d’une copie des PV aux organisations représentatives des travailleurs et des cadres intéressées

Y+1: Remise par le président à l’employeur, dans des enveloppes scellées, des documents ayant servi à l’élection

Y+2: Affichage par l’employeur de la composition du conseil

Y+15: Recours en annulation totale ou partielle des élections ou de la décision d’arrêter la procédure ou de la demande de rectification des résultats des élections, ou contre la délégation de l’employeur

Y+25: Conservation des documents ayant servi à l’élection par l’employeur

Y+69: Décision du tribunal du travail saisi

Y+84: Appel

Y+86: Fin de l’affichage obligatoire de l’avis annonçant les résultats électoraux et la composition de l’organe et éventuellement, de l’avis indiquant l’endroit où les différents autres documents peuvent être consultés

Y+144: Décision de la Cour du travail

  • La personne ou le service chargé par l’employeur d’envoyer ou de distribuer les convocations électorales
  • La vote a-t-il lieu de manière électronique : Non / Oui

Le calendrier électoral social 2020 peut être trouvé ici ici