Deadline registre UBO belge reportée au 30 septembre 2019

Ecrit par Mr. Gerd D. Goyvaerts - Caroline Maes, Tiberghien, www.tiberghien.com
Photo: Marco Verch  

Comme indiqué précédemment sur notre site, l'Arrêté Royal du 30 novembre 2018 relatif aux modalités pratiques du registre UBO fixe le délai du premier transfert de ces informations au registre UBO. Dans la FAQ publiée le 17 octobre 2018, ainsi que dans un avis figurant sur le site Web du Service Public Fédéral Finances, ce délai avait été initialement reporté au 31 mars 2019. Toutefois, ce report jusqu'au 31 mars 2019 ne semble pas suffisant puisqu’un nouveau report au 30 septembre 2019 a été décidé.

La nouvelle date limite du 30 septembre 2019 offre aux entités soumises à l'obligation d'information un délai supplémentaire pour prendre les mesures nécessaires et se conformer aux obligations du registre UBO. Le report offre également l’occasion de clarifier davantage les ambiguïtés existantes concernant la législation UBO.

Le report n'est pas un abandon du registre UBO, il est donc important de vous préparer à temps et de vous conformer à la législation UBO.

Une mise à jour de la FAQ pour le registre UBO est en cours de préparation et sera probablement publiée à la fin du mois de février.

De plus, le report ne concerne que la date limite du transfert des informations au registre UBO. En particulier en ce qui concerne la société de droit commun, ce report n’a aucun lien avec la date limite d’inscription à la BCE (Banque Carrefour des Entreprises). L'enregistrement à la BCE des sociétés existantes doit encore avoir lieu avant le 1er mai 2019.