Détermination du prix d'acquisition en cas d’échange

Ecrit par Lexalert
Photo: James Bastow

L’arrêté royal portant exécution du Code des sociétés et des associations (ci-après: AR CSA) fixe désormais explicitement ce qu’il convient d’entendre par prix d’acquisition lorsqu’un élément d'actif est obtenu en échange d’une contrepartie autre qu’en espèces.

La CNC publiera prochainement un projet d'avis concernant le traitement comptable des opérations d'échange.

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Article 3:14 AR CSA

Le prix d'acquisition comprend, outre le prix d'achat, les frais accessoires tels que les impôts non récupérables et les frais de transport.

Le prix d'acquisition d'un élément d'actif obtenu en échange d’une contrepartie autre qu’en espèces est la valeur de marché de cette contrepartie ; si cette valeur n'est pas aisément déterminable, le prix d'acquisition est la valeur de marché de l'élément d'actif obtenu. Ces valeurs sont estimées à la date de l'échange.

Rapport au Roi

Article 3:14

L’article 3:14 est une reprise de l’article 36 de l’AR C.Soc. Il clarifie en outre la détermination du prix d’acquisition lorsqu’un élément d'actif est obtenu en échange d'une contrepartie autre qu’en espèces. Une contrepartie autre qu’en espèces peut se traduire, à titre d’exemple, par la cession d'un élément d'actif, mais également par la prestation d’un service.

Le prix d'acquisition dont la contrepartie est autre qu’en espèces correspond à la valeur de marché de cette contrepartie. Si cette valeur n'est pas aisément déterminable, le prix d'acquisition correspond à la valeur de marché de l'élément d'actif obtenu en échange. 

Ces valeurs sont estimées et déterminées à la date de l'échange, et non à la date de la remise effective du bien ou de la prestation effective du service.